File:Federal Constitutional Law of 27.12.2009 N 9-FCL.tif
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Fichier d’origine (2 496 × 3 508 pixels, taille du fichier : 32 kio, type MIME : image/tiff)
Légendes
Description
[modifier]DescriptionFederal Constitutional Law of 27.12.2009 N 9-FCL.tif |
Русский: ФЕДЕРАЛЬНЫЙ КОНСТИТУЦИОННЫЙ ЗАКОН от 27.12.2009 N 9-ФКЗ "О ВНЕСЕНИИ ИЗМЕНЕНИЯ В СТАТЬЮ 32 ФЕДЕРАЛЬНОГО КОНСТИТУЦИОННОГО ЗАКОНА "О СУДЕБНОЙ СИСТЕМЕ РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ" (одобрен СФ ФС РФ 25.12.2009) |
Date | |
Source | http://graph.document.kremlin.ru/page.aspx?1041456 |
Auteur | Bank documents website of the President of Russia |
Conditions d’utilisation
[modifier]Ce fichier provient du site web du Président de la fédération de Russie, et est placé sous licence Creative Commons Paternité 4.0 International. Vous êtes autorisé à utiliser, distribuer et modifier ce fichier tant que vous citez l'auteur : www.kremlin.ru. À noter que les fichiers publiés avant le 8 avril 2015 sont aussi placés sous la licence Creative Commons Attribution 3.0.
L'accord de la chargée de presse du Président de la Fédération de Russie est consultable ici : Kremlin authorisation-English.pdf. Ce bandeau n’indique rien sur le statut de l’œuvre au regard du droit d'auteur. Un bandeau de droit d’auteur est requis. Voir Commons:À propos des licences pour plus d’informations. |
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Historique du fichier
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Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
---|---|---|---|---|---|
actuel | 1 juin 2013 à 07:20 | 2 496 × 3 508 (32 kio) | Sorovas (d | contributions) | User created page with UploadWizard |
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Métadonnées
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Largeur | 2 496 px |
---|---|
Hauteur | 3 508 px |
Schéma de compression | Codage de télécopie du groupe 4 du CCITT |
Composition des pixels | Noir et blanc (le blanc est à 0) |
Nombre de composantes | 1 |
Nombre de rangées par bande | 32 |
Résolution horizontale | 300 pt/po |
Résolution verticale | 300 pt/po |
Arrangement des données | Format tronçonné |