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• Les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent, mutatis mutandis dans les cas où, selon la présente loi, une entité juridique est considérée comme étant un auteur. Du moment que si les personnes physiques qui ont créé l’œuvre sont identifiées en tant que telles dans les versions de l’œuvre qui ont été mises à disposition du public, les dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent article s'appliquent^{[1999 Art. 18(6)]}.
• Toutes les périodes définies dans le présent article sont calculées à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'événement qui les fait naître^{[1999 Art. 18(8)]}.