Translations:Commons:Copyright rules by territory/Bailiwick of Guernsey/12/fr

• Pour les enregistrements sonores, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement est réalisé, est publié ou est communiqué au public, en prenant la plus tardive de ces dates^{[2005 Section 14]}.
• Pour les films, les droits d'auteur expirent comme pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, en considérant comme les auteurs le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour et utilisée dans le film^{[2005 Section 15]}.