Translations:Commons:Copyright rules by territory/Bailiwick of Guernsey/15/fr

En vertu de la Copyright (Bailiwick of Guernsey) Ordinance de 2005, section 82 : représentation de certaines œuvres artistiques en public",

• Cette section s'applique (a) aux bâtiments, et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, lorsqu'elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[2005 Section 82(1)]}.
• Les droits d'auteur sur chacune de ces œuvres ne sont pas enfreints par (a) la réalisation d'une œuvre graphique les représentant (b) la réalisation d'une photographie ou d'un film d'elles, ou (c) la réalisation d'une émission d'une image d'elle^{[2005 Section 82(2)]}.
• Ne sont pas non plus enfreints les droits d'auteur par la transmission au public de copies, ou la communication au public, ou toute chose dont la réalisation n'était, en vertu de la présente section, pas une infraction aux droits d'auteur^{[2005 Section 82(3)]}.