Translations:Commons:Copyright rules by territory/Dominica/17/fr

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Selon la Loi de 2003 sur le droit d'auteur,

  • Dans le cadre des dispositions de la présente section, les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sont protégés pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[2003 Section 11(1)].
  • Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 70 ans après sa mort[003 Section 11(2)].
  • Pour une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et pour une œuvre audiovisuelle, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates[2003 Section 11(3)].
  • Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates[2003 Section 11(4)].
  • Pour une œuvre générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent 50 ans après l'année à laquelle l’œuvre a été créée[2003 Section 11(5)].
  • Pour une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques sont protégés pendant 25 ans à partir de la réalisation de l’œuvre[2003 Section 11(6)].