Translations:Commons:Copyright rules by territory/Dominica/18/fr

Toutes les durées définies dans les sous-sections précédentes vont jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sinon^{[2003 Section 11(7)]}.

• Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore expirent au bout de 50 ans à partir de l'année civile au cours de laquelle il a été réalisé, ou, s'il a été mis à disposition du public avant la fin de cette période, au bout de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a ainsi été mis à disposition^{[2003 Section 12(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une émission ou un programme de télévision par câble expirent au bout de 70 ans à partir de l'année civile à laquelle l'émission ou le programme a été inclus dans un service de programmes par câble^{[2003 Section 13(1)]}.
• Les droits d'auteurs sur une œuvre réalisée par ou sous la direction de l’État expirent 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été réalisée^{[2003 Section 20(3)]}.
• Aucun droit d'auteur ne subsiste sur aucun texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, ni sur aucune traduction de ceux-ci^{[2003 Section 21]}.