Translations:Commons:Copyright rules by territory/Dominica/21/fr

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search

Les collections des expressions du folklore sont protégées en tant qu’œuvres, à condition que de telles collections soient originales en raison du choix ou de la composition de leur contenu[2003 Section 6(1)]. La protection de ces collections est effective sans préjudice d'aucune protection d'une œuvre pré-existante ou d'une expression du folklore qu'elle contiendrait ou qui serait utilisée pour la réalisation d'une telle œuvre[2003 Section 6(1)]. Les droits du propriétaire, en ce qui concerne les expressions du folklore, reviennent à l’État de la même façon que si l’État avait été le créateur original de telles expressions[2003 Section 18(8)].