Translations:Commons:Copyright rules by territory/European Union/22/fr

• Les États membres peuvent définir des exceptions ou des limitations aux droits octroyés par les Articles 2 et 3 dans les cas suivants : […] l'inclusion à titre incident d'une œuvre ou d'un autre objet dans un autre matériau.

En vertu des conditions génériques de l'Article 5(5) :

• Les exceptions et les limitations prévues par les paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent s'appliquer que dans certains cas particuliers qui n'entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l’œuvre ou d'un autre objet et qui ne nuisent pas de manière excessive aux intérêts légitimes du détenteur des droits.