Translations:Commons:Copyright rules by territory/Mozambique/19/fr

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Selon la Loi n°4/2001 du 27 février 2001,

  • La protection des droits économiques expire 70 ans après la mort de l'auteur, même dans le cas d'une œuvre divulguée ou publiée à titre posthume[4/2001 Article 22(1)].
  • Les droits économiques sur une œuvre à plusieurs auteurs sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant, et pendant les 70 années suivant sa mort[4/2001 Article 23].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est légalement publiée pour la première fois[4/2001 Article 24(1)].