Translations:Commons:Copyright rules by territory/Myanmar/14/fr

• pour une œuvre originale littéraire, théâtrale ou musicale, ou une gravure qui n'a pas été publiée, ni jouée en public, ni mise à disposition du public du vivant de l'auteur, les droits d'auteur expirent au bout de 50 ans révolus après la date de publication, de présentation ou de mise à disposition du public de l’œuvre, en prenant la première de ces dates^{[1914 Section 17(1)]}.

Si l’œuvre est une œuvre collective, elle ne doit pas avoir été publiée, jouée en public ni mise à disposition du public du vivant de l'auteur décédé en dernier^{[1914 Section 17(1)]}.

• Pour une œuvre préparée par ou publiée par ou sous la direction ou le contrôle de n'importe quel département du gouvernement, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[1914 Section 18]}.