Translations:Commons:Copyright rules by territory/Myanmar/18/fr

  pour les œuvres en 3D, les bâtiments, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat ; la plupart des œuvres en 2D sont  non libres. {tl|FoP-Myanmar}}. Selon le Burma Copyright Act de 1914,

• ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de réaliser ou de publier des peintures, dessins, gravures ou photographies de (1) une sculpture ou une œuvre d'artisanat située en permanence dans un lieu public, ou (2) une œuvre d'art architecturale (à l'exception des dessins ou plans d'architecture qui ne peuvent être copiés)^{[1914 Section 2(1){iii)]}.
• une "œuvre artistique" se définit comme englobant les "œuvres de peinture, les dessins, les sculptures et les objets d'artisanat, ainsi que les œuvres d'arts architecturales, les gravures et les photographies", ce qui suggère que les œuvres d'artisanat ne comprennent pas les peintures, les dessins, les sculptures, les gravures, les photographies et les œuvres architecturales^{[1914 Section 35(1)]}.
• une "œuvre architecturale" est constituée par tout bâtiment ou structure disposant d'un caractère ou un design artistique, ou toute maquette d'un tel bâtiment ou structure, mais ne comprend pas les processus ou méthodes de construction^{[1914 Section 35(1)]}.