Translations:Commons:Copyright rules by territory/Spain/15/fr
Jump to navigation
Jump to search
La Loi royale 1/1996, du 12 avril 1996 a approuvé le texte révisé de la Loi sur la propriété intellectuelle, principale loi en matière de propriété intellectuelle[1]. Le texte consolidé contenant des révisions jusqu'au 14 avril 2018 est mis à disposition sur leur site web par le Boletin Oficial del Estado. La loi a abrogé la Loi 22/1987 du 11 novembre, sur la propriété intellectuelle et les amendements subséquents[2]. La Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle continue de s'appliquer aux œuvres dont les auteurs sont morts avant que la loi de 1987 entre en vigueur.