Translations:Commons:Copyright rules by territory/Spain/17/fr
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En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle de 1996, telle qu'amendée le 14 avril 2018,
- Les droits d'exploitation d'une œuvre durent le temps de la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort ou la déclaration de sa mort[1/1996-2018 Article 26].
- Les droits d'exploitation sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme durent 70 ans à partir de leur divulgation légale, tant que l'auteur ne devienne pas connu pendant cette période[1/1996-2018 Article 27(1)].
- Les droits d'exploitation des œuvres qui n'ont pas été légalement divulguées durent 70 ans à partir de leur création, lorsque la durée de la protection n'est pas calculée à partir de la mort ou de la déclaration de la mort de l'auteur ou des auteurs[1/1996-2018 Article 27(2)].