Commons:Liberté de panorama
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Shortcut: COM:FOP La liberté de panorama est le terme utilisé dans Commons pour le concept de loi sur les droits d'auteur connu en Allemagne sous le nom de Panoramafreiheit; il s'agit d'une disposition qui autorise les photographes à prendre librement des clichés de bâtiments situés dans les lieux publics, y compris lorsque ceux-ci sont - en tant qu'œuvres d'art architecturales - protégés par la loi sur les droits d'auteurs (Généralement le détenteur des droits d'auteur est l'architecte). Beaucoup de pays, mais pas tous, incluent cette disposition dans leurs lois sur les droits d'auteur et autorisent ainsi les photographies prises librement à être publiées et utilisées sans enfreindre les droits d'auteur de l'architecte. Par ailleurs certains pays cantonnent cette liberté aux parties extérieures des bâtiments tandis que d'autres autorisent également les photographies à l'intérieur ainsi que les photographies de sculptures ainsi d'aux autres œuvres d'art exposées de manière permanente dans les lieux publics. Dans quelques pays, les œuvres en 2 dimensions soumises aux droits d'auteur comprennent les plaques et les inscriptions permanentes situées dans les lieux publics.
Contents |
[edit] Situation juridique
[edit] Bâtiments et sculptures en tant qu'œuvres d'art
Tout bâtiment et sculpture que nous pouvons voir dans notre voisinage est susceptible d'être soumis à des droits d'auteur, dans la mesure ou il incorpore une forme de création artistique. La convention de Berne, art.2-1 affirme explicitement que : "Les termes « œuvres littéraires et artistiques » comprennent (...) les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie (...).
Normalement les lois relatives aux droits d'auteur mentionnent de manière explicite les objets qu'elles recouvrent. Ces règles sont incluses dans les lois nationales (par exemple aux États-Unis la loi sur les droits d'auteur §102-8).
[edit] Statut juridique des photos
L'article 9 de la convention de Berne affirme explicitement que :
- Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
- Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
- Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au sens de la présente Convention.
Ces clauses ont été, par exemple, reproduites dans la loi sur les droits d'auteur §106 et les lois nationales correspondantes. Selon les lois sur les droits d'auteur :
-
- La photographie d'immeubles est une reproduction qui doit théoriquement être autorisée par l'architecte si le droit de reproduction n'est pas inclus dans la loi nationale sur les droits d'auteur. C'est donc la position de toute œuvre dérivée basée sur une création artistique.
[edit] Photographies de bâtiments
Une photographie d'un bâtiment ou même d'une scène dans une ville ou dans un village comporte inévitablement des fragments d'architecture ou de sculptures. Le photographe peut ou non apporter une part de créativité, ce qui en fait une œuvre qui lui appartient, mais la valeur de cette œuvre dépend clairement de la valeur des ouvrages qui la composent. Lorsque cette dépendance existe, la photographie est considérée comme une œuvre dérivée.
Cette extension des droits d'auteur aux photographies de bâtiments est toutefois souvent limitée par une clause (désignée dans la législation allemande sous le terme de liberté de Panorama) propre aux prises de vue ou les peintures de bâtiments situés dans les lieux publics. Mais cette dernière disposition ne figure pas toujours de manière explicite dans les lois nationales.
[edit] Charger des photos bénéficiant de la liberté de panorama dans Commons
Lorsque vous importez dans Commons des photos bénéficiant de la clause sur la liberté de Panorama, nous vous demandons d'insérer le bandeau {{FOP}} qui contient une mention juridique concernant le statut des droits d'auteur de cette œuvre et classez la photo dans une catégorie rassemblant les images bénéficiant de cette disposition. Si le pays, dans lequel la photo est prise, ne comporte pas cette disposition ou n'autorise la photographie que à des fins non commerciales, la photographie ne peut pas être placée sous une licence compatible avec les règles de licence de Commons et doit être supprimée. Insérer le bandeau {{Fop-cv}} pour désigner ce type de cas.
[edit] Les subtilités de la liberté de panorama
Nous allons détailler ici le cas de la juridiction allemande. Voici le contenu de l'article 59 de la loi allemande sur les droits d'auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG) :
- On autorisera la reproduction sous forme de peinture, dessin, photographie ou cinéma, d'œuvres installées de manière permanente sur la voie publique dans les rues et places ainsi que la distribution et la communication publique de ces reproductions. Pour les œuvres architecturales, cette restriction au droit d'auteur ne s'appliquera qu'aux extérieurs.
- Les reproductions ne constituent pas une œuvre d'architecture.
§ 59 UrhG – Werke an öffentlichen Plätzen
- (1) Zulässig ist, Werke, die sich bleibend an öffentlichen Wegen, Straßen oder Plätzen befinden, mit Mitteln der Malerei oder Grafik, durch Lichtbild oder durch Film zu vervielfältigen, zu verbreiten und öffentlich wiederzugeben. Bei Bauwerken erstrecken sich diese Befugnisse nur auf die äußere Ansicht.
- (2) Die Vervielfältigungen dürfen nicht an einem Bauwerk vorgenommen werden.
[edit] Publication et reproductions
L'article ci-dessus autorise la reproduction et la publication de photographies prises dans les lieux publics. De manière sous-jacente ceci inclue les publications à titre commercial.
[edit] Lieux publics
La loi allemande autorise les photographes à prendre des photos des lieux qui sont visibles depuis les lieux publics. Ceci inclue les voies privées et parcs ayant un accès commun. Mais cela n'inclue par les gares et les quais. Les photos doivent être prises depuis un lieu accessible au public. La prise de photos d'un immeuble depuis une maison privée ou un hélicoptère n'est pas autorisée.
Dans d'autres pays, ces restrictions sont parfois moins importantes. Par exemple les lois autrichienne, anglaise, mexicaine et indienne autorisent la prise de photos des intérieurs accessibles au public.
[edit] Permanent et temporaire
Les œuvres d'art doivent être exposées de manière permanente. Si une œuvre est présente dans un lieu public de manière temporaire, le photographe doit obtenir une autorisation explicite pour pour pouvoir prendre sa photo.
La détermination d'une exposition permanente ou temporaire n'est pas une question de temps absolu mais une question d'intention lorsque l'oeuvre a été mise en place. Si elle a été installée avec l'intention de la laisser dans ce lieu de manière permanente ou du moins durant toute la durée de vie de l'oeuvre, alors il s'agit d'une installation « permanente ».
Une sculpture est normalement installée dans un lieu pour une durée non définie. Mais il peut avoir été stipulé au départ qu'elle serait installé uniquement pour 3 ans par exemple puis déménagée dans un musée. Dans ce cas son installation initiale n'était pas permanente. Par ailleurs si la sculpture est installée pour une durée indéfinie, mais qu'elle est déplacée quelques temps plus tard à cause de constructions nouvelles, son implantation initiale est bien permanente bien que la sculpture ait finalement été déplacée.
Même des œuvres qui se dégradent rapidement peuvent être « permanentes » et donc à ce titre être éligibles à la liberté de panorama. Les peintures murales, les sculptures sur glace ou neige durent rarement plus de quelques jours ou semaines. Si elles sont exposées dans des lieux publics durant leur durée de vie, elles sont également considérées comme permanentes. Mais si, par exemple, une sculpture sur glace est exposée uniquement pour quelques heures puis replacée dans un lieu de stockage réfrigéré, elle peut ne pas être considéré comme une œuvre permanente.
[edit] Architecture et sculptures
La loi allemande autorise la prise de photos à la fois de bâtiments et de sculptures. La loi est différente par exemple en Belgique : la loi y autorise la prise de photos libres de droit de bâtiments mais il est nécessaire de disposer d'une permission de publication lorsque l'objet principal photographié est une sculpture.
[edit] Musique, littérature, etc...
Parfois une œuvre littéraire fait partie d'une sculpture ou est présente sur une plaque accessible au public. On considère généralement que cette présentation particulière est comprise dans la liberté de panorama.
[edit] Citation de la source
La loi sur les droits d'auteur oblige généralement le photographe à citer les auteurs concernés par sa photo. Cela signifie normalement qu'il doit fournir une description des objets photographiés ainsi que leurs auteurs. Mais il peut être dispensé de cette obligation si l'auteur est difficile à identifier. Par exemple la loi allemande §62 précise que le photographe n'a pas à citer les auteurs si ceux-ci ne sont pas indiqués clairement sur l'objet photographié.
[edit] Le droit de modification
La liberté de panorama est restreinte à la prise de photo. Généralement la modification de ces photos est restreinte. Par exemple, la loi allemand dans le §62 interdit toute modification sauf si elle est nécessaire pour des raisons techniques liées à la méthode de reproduction.
[edit] Les œuvres dérivées
Une œuvre dérivée basée sur une photographie est le plus souvent également une œuvre dérivée portant sur l'objet photographié. La liberté de panorama n'inclue généralement pas la délégation des droits permettant la création d'œuvres dérivées. L'auteur d'une photographie a le droit d'autoriser la réalisation d'une œuvre dérivée uniquement lorsque les modifications effectuées portent sur les éléments de créativité introduits par lui-même. Mais, il n'a pas le droit d'autoriser la réalisation d'une œuvre dérivée qui toucherait à l'objet original.
[edit] Photos d'objets du domaine public
Les objets tombés dans le domaine public ne sont pas protégés par les droits d'auteur, aussi les objets de ce type peuvent être photographiés librement et les photos peuvent être publiées et vendues sans verser de droits d'auteur, du moins dans la mesure où seule la loi sur les droits d'auteur est concernée (il peut y avoir des restrictions contractuelles ou autres à la prise de photos, en particulier dans une propriété privée). De plus, les photos d'objets dans le domaine public peuvent être modifiées librement et des œuvres dérivées peuvent être réalisées librement. Par exemple un immeuble ancien ou une statue dont l'architecte ou l'artiste sont décédés depuis un certain nombre d'années (variable selon les pays) sont dans le domaine public.
[edit] Situation dans différents pays
- Cette section détaille la situation légale concernant la liberté de panorama dans différents pays et régions. De nouveau il ne s'agit pas d'une position juridique, mais uniquement d'une présentation à des fins éducatives.
Pour les pays non francophones consultez la version anglaise de cette page : Commons:Freedom of panorama
Si vous souhaitez améliorer ce chapitre, nous vous demandons de prendre en compte les recommandations suivantes :
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- Essayez de faire une description aussi précise et claire que possible
- N'oubliez pas que les parfois de petites nuances peuvent avoir un impact important
- Mettez en référence les articles de loi concernés
- Mettez un lien vers la loi sur les droits d'auteur dans la langue d'origine si possible
- Mettez un lien vers la loi sur les droits d'auteur en anglais, si possible
- Mettez des liens vers les pages internet où ont lieu des discussions sur la liberté de panorama dans le pays ou la région concernée
[edit] Union Européenne
Il existe une directive du Parlement Européen concernent l'harmonisation des droits d'auteur (ref 32001L0029 2001/29/CE) qui précise dans l'article 5 section 3 lettre h que la loi sur les droits d'auteur des membres de l'Union Européenne limitent les droits d'auteur sur les sculptures et bâtiments situés dans les lieux publics : « Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : (...) h) lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics »
[edit] Belgique
KO Il n'y a pas de liberté de panorama en Belgique. Les œuvres d'art modernes ne peuvent pas être le sujet central de photographies commercialisées sans la permission du détenteur des droits d'auteur.
- La loi belge sur les droits d'auteur (en français)
- La loi belge sur les droits d'auteur (en flamand)
- La loi belge sur les droits d'auteur (en anglais)
[edit] France
KO
Il n'y a pas de liberté de panorama en France, ni pour les sculptures, ni pour les bâtiments qui présentent une forme d'originalité. Une cour a statué récemment (TGI Lyon, 4 avril 2001, Buren & a. c/ Tassin & a.) que « le droit d'auteur s'étend incontestablement à la reproduction de l'œuvre installée dans un espace public ». En ce qui concerne les bâtiments, la jurisprudence (CA Riom, 26 mai 1967) reconnait deux critères pour déterminer l'originalité : « un caractère artistique certain » et le fait qu'il ne s'agisse pas d'une construction en série. Par exemple l'architecte de la Pyramide du Louvre est en droit de réclamer des droits d'auteur sur les représentations de son œuvre. Cette règle peut s'étendre au concepteur de l'éclairage d'un bâtiment : par exemple la société qui gère la Tour Eiffel a demandé des droits sur les photos qui représentaient la Tour éclairée de nuit.
La loi admet traditionnellement une exception à son application lorsque l'œuvre d'art est accessoire dans la photo (CA Paris, 27 octobre 1992, Antenne 2 contre société Spadem, « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité »). Ainsi la décision de justice n°567 du 15 mars 2005 de la Cour de Cassation a refusé de reconnaître les droits des réalisateurs d'œuvres d'art installées sur une place publique qui attaquaient les auteurs de photographies de la place entière.
La Cour rejette le pourvoi en considérant qu'« ayant relevé que, telle que figurant dans les vues en cause, l'œuvre de MM. X et Z se fondait dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle présentation de l'œuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu'elle ne réalisait pas la communication de cette œuvre au public ».
La loi indique que l'œuvre d'art concernée ne doit pas avoir été incluse intentionnellement comme un élément du décor : sa présence dans l'image doit être inévitable (CA Versailles, 26 janvier 1998, Sté Movie box contre Spadem et a.) :
« Constitue une représentation illicite d'une statue de Maillol la diffusion d'un film publicitaire dans laquelle elle figure, alors qu'elle a été utilisée, non pas dans une séquence tournée en décor naturel, ce qui justifierait une apparition fugace de la sculpture, placée dans le jardin des Tuileries, totalement accessoire au sujet traité, mais comme un élément du décor.
[edit] Sujet connexe: les droits du propriétaire limités à la protection de la vie privée
Tandis que les architectes ont des droits sur les oeuvres dérivées de leurs réalisation, ce n'est pas le cas des propriétaires d'immeubles considérés comme des œuvres d'art. Le résumé des conclusions de l'arrêté du 7 mai 2004 de la Cour de Cassation stipule que :
- le droit de propriété ... ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.
Dans sa décision, la cour exclue que le propriétaire de l'hôtel, qui avait fait des travaux de restauration coûteux de l'hôtel particulier , puisse réclamer des droits exclusifs sur les photos de l'hôtel: par ailleurs il n'a pas été démontré que la publication de photos constituait un trouble anormal.
La Cour a également statué le 5 juin 2003, "qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien". Mais par contre ils mettent en avant le respect de la vie privée du propriétaire : dans ce cas, non seulement il y avait eu publication d'une maison (la photo d'une propriété, vue depuis un lieu public, est légale car ne fait pas partie de la propriété), mais le nom et l'adresse exacte de la propriété avaient été fournies ce qui constituait une atteinte au respect de la vie privée. Un décision précédente du (2 mai 2001) avait rejeté une demande basée sur la propriété qui n'avait pu justifier d'un trouble anormal.
Les autres droits liés à l'image de la propriété sont en fait ceux du designer/architecte de la propriété, de manière analogue au droit artistique qui relève du droit d'auteur mais ni du droit de propriété ni du droit d'usage. Cela signifie que même l'autorisation du propriétaire n'est pas suffisante pour faire une photo légalement utilisable, mais par contre le propriétaire ne peut pas s'opposer à la publication de la photo si l'autorisation en a été donnée par le designer/architecte, dans la mesure où il n'y pas atteinte à la vie privée (l'emplacement exact de la maison et les noms des propriétaires ne peuvent pas être cités dans l'image si le propriétaire est une personne physique, à moins que celui l'ai autorisé).
[edit] Luxembourg
KO
La législation est précisée dans l'article 10 item 7 de la loi sur les droits d'auteur :
"la reproduction et la communication d'oeuvres situées dans un lieu accessible au public, lorsque ces oeuvres ne constituent pas le sujet principal de la reproduction ou de la communication."
[edit] Autres
[edit] Algérie
OK Selon l'article 51 de la loi sur les droits d'auteur :
- Article 51: "Est considérée licite sans autorisation de l'auteur ni rémunération, la reproduction ou la communication au public d'une oeuvre d'architecture ou des beaux arts, d'une œuvre des arts appliqués ou d'une œuvre photographique lorsqu'elle est située en permanence dans un lieu public, à l'exception des galeries d'art, musées et sites culturels et naturels classés."
[edit] Canada
OK La Loi canadienne sur le droit d'auteur de 1985 32.2 (1)(b) stipule que « ne constituent pas des violations du droit d’auteur la reproduction dans une peinture, un dessin, une gravure, une photographie ou une œuvre cinématographique :
- (i) d’une œuvre architecturale (définie comme « tout bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d’édifice »), à la condition de ne pas avoir le caractère de dessins ou plans architecturaux,
- (ii) d’une sculpture ou d’une œuvre artistique due à des artisans, ou d’un moule ou modèle de celles-ci, érigées en permanence sur une place publique ou dans un édifice public. »
Ce droit ne s'applique pas aux œuvres bidimensionnelles telles que peintures, murales, panneaux publicitaires, cartes, posters, pancartes ou autres.
[edit] Côte d'Ivoire
KO La loi n° 96—564 du 25 juillet 1996 sur la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes précise dans son item 34 que les limitations aux droits d'auteur ne concerne que :
- "Les oeuvres d’art, y compris les oeuvres d’architecture, placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la cinématographie ou par voie de télévision.."
[edit] Liban
KO
- Lebanese copyright law provides for FOP only for the media as follows: "31. The media shall be permitted, without the authorization of the author and without obligation to pay him compensation, to publish pictures of architectural works, visual artistic works, photographic works or works of applied art, provided that such works are available in places open to the public."
[edit] Maroc
KO Selon l'article 20 de la loi sur droits d'auteur de l'an 2000, le Maroc n'accorde la liberté de panorama que si l'oeuvre est utilisée à des fins non commerciales et figure de manière fortuite dans la photo (règle similaire à celle en vigueur en France).
- Loi sur les droits d'auteur (en français et arabe)
[edit] Suisse
OK En Suisse les œuvres installées de manière permanente dans les lieux et terrains accessibles au public peuvent être photographiées, et ces photographies peuvent être mises en vente, vendues, transmises et par ailleurs publiées. Il est possible d'utiliser la photo pour les mêmes objectifs que l'original.
- loi sur les droits d'auteur, §27 en français.
- Réflexion sur la situation juridique Sn suisse (en allemand)
[edit] Tunisie
KO L'article 16 de la loi sur droits d'auteur de 1994 limite la "liberté de panorama" à l'inclusion accidentelle dans les films et les émissions de télévision. L'article 15 autorise généralement la réalisation de travaux destinés à couvrir les événements courants mais ne fournit pas une véritable restriction à l'application des droits d'auteur assimilable à la liberté de panorama.
- Loi sur les droits d'auteur de 1994 (Français)
[edit] Vietnam
OK Selon l'article 25.1(h) de la loi vietnamienne sur les droits d'auteur , on a le droit d'utiliser (c'est à dire de prendre des photos et de les publier, de tourner des émissions télévisées) des œuvres et ouvrages d'art si ces derniers ont été exposés dans des lieux publics à des fins de "présentation" et ceci sans autorisation et n'ayant pas à payer de droits d'auteur au détenteur des droits d'auteur.
- Loi vietnamienne sur la propriété intellectuelle 2005; entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
- Code civil vietnamien de septembre 2005; contient dans le chapitre 6 (articles 736 ào 757) certaines restrictions au droit d'auteur (ne relevant pas de la liberté de panorama). En cas de désaccord entre le Code Covel et la loi sur la propriété intellectuelle, c'est cette dernière qui prévaut.
[edit] Voir aussi
[edit] Notes
[edit] Bibliographie
- Vogel. In: Gerhard Schricker (Hrsg.): Urheberrecht. Kommentar. 2. Auflage. Beck, München 1999, ISBN 3-406-37004-7
- Dreier. In: Thomas Dreier/Gernot Schulze: Urheberrechtsgesetz. 2. Auflage. München: Beck 2006 ISBN 340654195X
- Cornelie von Gierke: Die Freiheit des Straßenbildes (§59 UrhG). In: Hans-Jürgen Ahrens (Hrsg.): Festschrift für Willi Erdmann. Zum 65. Geburtstag. Heymann, Köln u.a. 2002, S. 103-115, ISBN 3-452-25191-8
[edit] Liens externes
- Mél contenant des suggestions sur la situation internationale sur la liberté de panorama (en allemand)
- Association américaine de lois sur la propriété intellectuelle
- le Centre Franklin Pierce Law Center sur les lois sur la propriété intellectuelle
- Article in www.fotorecht.de au sujet du complexe de Hundertwasser et de la liberté de panorama en Europe (en allemand) - attention certaines des informations relatives à la liberté de panorama sont fausses.
- Cette page reprend une partie de l'article du Wikipédia allemand Panoramafreiheit
