Translations:Commons:Copyright rules by territory/Consolidated list Southeastern Asia/2/fr

Texte inclus de
COM:Myanmar

Birmanie

Règles du droit d'auteur : Myanmar Raccourci: COM:MYANMAR
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	Creation + 50 years or Publish + 50 years
Gouvernement	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	No
Durées : fin d'année	Yes
Modèles de licence	{{PD-Myanmar}}
ISO 3166-1 alpha-3	MMR
Traités
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Myanmar (ex. Birmanie) applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Myanmar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Myanmar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Myanmar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Birmanie est devenue une colonie du Royaume-Uni après 1886. Le pays a repris son indépendance le 4 janvier 1948. Son nom officiel a été changé en Myanmar en 1989, bien que l'ancien nom soit toujours largement utilisé.

Le Myanmar est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 1911, promulgué en 1914, comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Myanmar. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

La Loi N° 15/2019 du 24 mai 2019 a abrogé et remplacé la Loi de 1911. La WIPO Lex détient la version officielle birmane de cette loi.

The 2019 act appears to be retroactive: "A Copyright protected according to the Myanmar Copyright Act 1914 shall be subject to the protection and the protection period of this law."^{[2019 Section 87]} In another provision: "Copies of a Reproduced Work made without the authorisation of the Copyright Owner or Related Rights Owner, but according to the law before the effective date of this law may be distributed to the public within two years from the effective date of this law."^{[2019 Section 90]}

Applicability

According to Law No. 15/2019 of May 24, 2019, copyright covers the following works (enumerated a to l):^{[2019 Section 13]}

• books, pamphlets, poems, novels, articles, Computer Programs and other writings
• speeches, lectures, addresses, sermons and other oral works
• dramatic, dramatico-musical works, pantomimes, choreographic works and other works created for stage productions
• musical works, with or without accompanying words
• Audiovisual Works including Cinematographic Work
• works of architecture
• works of drawing, sketching, painting, carving, sculpture, engraving, mosaic, wood work, pottery, metal ware, terra-cotta, jewellery, handicrafts, costumes, indigenous textiles
• lithography, weaving, tapestry and other works of fine art
• Photographic Works
• works of applied art
• textile designs
• three-dimensional works related to geography, topography, architecture or science

Règles générales

Selon la Copyright Act de 1914 du Myanmar,

• pour les photographies, les droits d'auteur expirent 50 ans après la date à laquelle a été réalisé le négatif original à partir duquel la photographie a été directement ou indirectement dérivée^{[1914 Section 21]}.
• pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales originales, ou pour les gravures, publiées du vivant de l'auteur, ou pour les œuvres d'art (autres qu'une gravure ou une photographie) publiées du vivant de l'auteur ou ensuite : 50 ans se sont écoulés depuis la date de décès de l'auteur^{[1914 Section 3]}.
• les droits d'auteur pour une œuvre collective expirent 50 ans après la mort du premier auteur venant à décéder, ou au moment de la mort de l'auteur venant à décéder en dernier, en prenant en compte la période la plus longue^{[1914 Section 3, 16(1)]}.

• pour une œuvre originale littéraire, théâtrale ou musicale, ou une gravure qui n'a pas été publiée, ni jouée en public, ni mise à disposition du public du vivant de l'auteur, les droits d'auteur expirent au bout de 50 ans révolus après la date de publication, de présentation ou de mise à disposition du public de l’œuvre, en prenant la première de ces dates^{[1914 Section 17(1)]}.

Si l’œuvre est une œuvre collective, elle ne doit pas avoir été publiée, jouée en public ni mise à disposition du public du vivant de l'auteur décédé en dernier^{[1914 Section 17(1)]}.

• Pour une œuvre préparée par ou publiée par ou sous la direction ou le contrôle de n'importe quel département du gouvernement, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[1914 Section 18]}.

La loi de 2019 remplace la Loi sur le droit d'auteur de 1914 de la Birmanie. Elle semble contenir des dispositions similaires.

Unprotected works according to Law No. 15/2019 of May 24, 2019, Section 16 (a to f) are:^{[2019 Section 16]}

• (a) idea, procedure, system, concept, mathematical concept, principle, discovery or data
• (b) news of the day as mere items of information;
• (c) the constitution and laws
• (d) procedures, rules, directives, notifications, explanations from a ministry, government organisation or regional or state government;
• (e) judgments and orders from a court.
• (f) translations and collections of (c) and (e)

Bandeaux de licence

• {{PD-Myanmar}}

Liberté de panorama

  pour les œuvres en 3D, les bâtiments, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat ; la plupart des œuvres en 2D sont  non libres. {tl|FoP-Myanmar}}. Selon le Burma Copyright Act de 1914,

• ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de réaliser ou de publier des peintures, dessins, gravures ou photographies de (1) une sculpture ou une œuvre d'artisanat située en permanence dans un lieu public, ou (2) une œuvre d'art architecturale (à l'exception des dessins ou plans d'architecture qui ne peuvent être copiés)^{[1914 Section 2(1){iii)]}.
• une "œuvre artistique" se définit comme englobant les "œuvres de peinture, les dessins, les sculptures et les objets d'artisanat, ainsi que les œuvres d'arts architecturales, les gravures et les photographies", ce qui suggère que les œuvres d'artisanat ne comprennent pas les peintures, les dessins, les sculptures, les gravures, les photographies et les œuvres architecturales^{[1914 Section 35(1)]}.
• une "œuvre architecturale" est constituée par tout bâtiment ou structure disposant d'un caractère ou un design artistique, ou toute maquette d'un tel bâtiment ou structure, mais ne comprend pas les processus ou méthodes de construction^{[1914 Section 35(1)]}.

La Loi de 2019 a conservé ces dispositions, avec seulement quelques légères modifications de grammaire et d'ordre des termes.

Notes

• As the 2019 act appears to be retroactive, the British-style freedom of panorama is rendered void.
• "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of Myanmar (Burma). On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."

See also: Category:Burmese FOP cases.

Timbres postaux

 : selon la section 18 du Copyright Act de 1911 (promulgué en 1914 et parfois connue comme la Loi de 1914), les œuvres du gouvernement du Myanmar sont protégées par les droits d'auteur pendant 50 ans à partir de la première publication (avant le 1^er janvier 1974).

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Brunei

Brunei

Règles du droit d'auteur : Brunei Raccourci: COM:BRUNEI
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	For 3D works and "works of artistic craftsmanship"
Modèles de licence	{{PD-Brunei}}
ISO 3166-1 alpha-3	BRN
Traités
Convention de Berne	30 août 2006
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	2 mai 2017
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Sultanat du Brunei applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Sultanat du Brunei doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre du Sultanat du Brunei et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Sultanat du Brunei, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Empire du Brunei a eu contrôlé une grande partie de l'île de Bornéo, mais au 19^e siècle, perd l'essentiel de son territoire face aux néerlandais et aux britanniques. En 1888, ce qui reste de Brunei devient un protectorat britannique. Le Brunei retrouve son indépendance le 1^er janvier 1984.

Le Sultanat de Brunei est membre de la Convention de Berne depuis le 30 août 2006, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 2 mai 2017.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré l'ordonnance d'urgence (sur le droit d'auteur) de 1999 comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par le pouvoir exécutif de Brunei. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

Une œuvre publiée pour la première fois à Brunei tombera dans le domaine public en raison de l'expiration de la protection des droits d'auteur en vertu de l'ordonnance d'urgence (sur le droit d'auteur) de 1999, si elle remplit l'un des critères suivants :

• Pour les ouvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques :
  • générées par ordinateur : 50 ans à partir de leur création^{[1999 14(3)]}.
  • anonymes/sous pseudonyme : 50 ans à partir de leur création^{[1999 14(2)]}.
  • autres : 50 ans à partir de la mort du ou des auteurs (ou du ou des derniers auteurs connus)^{[1999 14(1)]}.
• Pour les enregistrements sonores ou les films : 50 ans à partir de leur publication ou de leur création (en prenant la plus tardive de ces dates) ^{[1999 Sec.15]}.
• Pour les télédiffusions ou les programmes par câble : 50 ans à partir de leur publication^{[1999 Sec.16(1)]}.
• Pour les œuvres du gouvernement
  • publiées dans les 75 ans suivant leur création : 50 ans à partir de leur publication^{[1999 167(1)(3)(b)]}.
  • autres cas : 125 ans à partir de leur publication^{[1999 167(1)(3)(a)]}.
• Pour les œuvres du conseil législatif : 50 ans à partir de leur création^{[1999 169(3)]}.
• Pour les lois ou les ordonnances
  • 50 ans à partir de validation^{[1999 168(2)]}.
  • 50 ans à partir de la création d'une ordonnance d'urgence^{[1999 168(3)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Brunei}}

Liberté de panorama

  pour les œuvres en 3D.  Pas OK pour la 2D.

En vertu de l'ordonnance d'urgence (sur le droit d'auteur) de 1999 du Brunei,

• Ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de créer des représentations graphiques, de prendre des photographies, de diffuser les images de bâtiments, de sculptures, de maquettes de bâtiments et d'œuvres d'artisanat lorsque l'objet est en permanence situé dans un lieu public, ni de reproduire les œuvres sus-mentionnées auprès du public^{[1999 Section 66]}.
• Une "œuvre d'artisanat" se définit de manière distincte d'une "œuvre graphique"^{[1999 Section 6]}. Une "œuvre graphique" comprend toute peinture, dessin, schéma, carte, graphique ou plan et toute gravure, eau-forte, lithographie, gravure sur bois ou œuvre similaire^{[1999 Section 6]}. Ces œuvres ne sont pas couvertes par l'exception définie dans la section 66^{[1999 Section 66]}.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Cambodia

Cambodge

Règles du droit d'auteur : Cambodge Raccourci: COM:CAMBODGE
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	75 ans après la publication
Audiovisuel	75 ans après la publication
Œuvre collective	75 ans après la publication
Posthume	75 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-Cambodia}} {{PD-CambodiaGov}}
Traités
Convention de Berne	9 mars 2022
Membre de l'OMC	13 octobre 2004
Date de restauration de l'URAA‌*	13 octobre 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Cambodge applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Cambodge doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Cambodge et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Cambodge, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Cambodge devient un protectorat de la France en 1863, et reprend son indépendance le 9 novembre 1953.

Le Cambodge est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 octobre 2004 et est membre de la Convention de Berne depuis le 9 mars 2022..

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2003 comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Cambodge. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de donnéesWIPO Lex.

Règles générales

En vertu de la loi du Cambodge sur le droit d'auteur et les doits liés de 2003,

• La protection des droits économiques commence à partir de la date de création d'une œuvre et couvre la vie de l'auteur et les 50 années suivant son décès. Dans le cas d'une œuvre issue d'une collaboration, les droits économiques sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après sa mort^{[2003 Article 30]}.
• Pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 75 ans après la publication. S'il n'y a pas eu de publication dans les 50 suivant la création, les droits d'auteur expirent 75 ans après que l’œuvre soit devenue accessible au public. Si elle n'est pas rendue accessible au public dans les 50 ans suivant sa création, les droits d'auteur expirent 100 ans après sa création. Si l'identité de l'auteur est révélée ou est établie sans aucun doute du public avant cette durée, les droits d'auteur expirent alors 50 ans après la mort de l'auteur^{[2003 Article 31]}.
• Pour les œuvres collectives, audiovisuelles ou posthumes, les droits d'auteur expirent 75 ans après la publication. Si elles n'ont pas été publiées dans les 50 ans suivant leur création, les droits d'auteur expirent 75 ans après qu'elles aient été rendues accessibles au public. Si elles n'ont pas été rendues accessibles au public dans les 50 ans suivant leur création, les droits d'auteur expirent 100 ans après leur création^{[2003 Article 31]}.

Œuvres non protégées

Les œuvres suivantes ne disposent d'aucune protection en vertu de cette loi : a- La constitution, les lois, les décrets royaux, les sous-décrets et autres règlements ; b- Les proclamations (prakas), les décisions, les certificats, les autres circulaires d'instruction émises par les organisations de l’État ; les décisions de justice ou autres mandats des tribunaux ; d- les traductions des contenus mentionnés aux paragraphes précédents ; e- Les idées, les formalités, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou simples données, même si elles sont exprimées, décrites, expliquées ou intégrées dans toute œuvre^{[2003 Article 10]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Cambodia}} - Œuvres dont l'auteur (ou le dernier survivant des auteurs) est mort depuis plus de 50 ans. Œuvre collective, anonyme, sous pseudonyme ou œuvre audiovisuelle collective, 75 ans après la création ou la publication^{[2003 Article 30–31]}.
• {{PD-CambodiaGov}} - Non couvert par le droit d'auteur car il s'agit : "de la constitution, d'une loi, d'un décret royal, d'un sous-décret, ... d'un autre règlement, ... d'une proclamation (prakas), d'une décision, d'un certificat, d'une autre circulaire d'instruction émise par une organisation d’État" ou "d'une décision de justice ou d'un autre mandat des tribunaux" y compris leurs traductions, ou "d'une idée, d'une formalité, d'une méthode opératoire, d'un concept, d'un principe, d'une découverte ou d'une simple donnée, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués ou intégrés dans toute œuvre"^{[2003 Article 10]}.

Liberté de panorama

 Non libre - La protection par les droits d'auteur court à partir de la création de l’œuvre + vie de l'auteur + 50 ans après sa mort^{[2003 Article 30]}.

La liberté de panorama n'est autorisée que pour une inclusion à titre incident : "s'il existe une indication claire du nom de l'auteur et de la source de l’œuvre, les actes suivants ne font l'objet d'aucune interdiction par l'auteur : ... la reproduction d'une œuvre graphique ou plastique située dans un lieu public, lorsque cette reproduction ne constitue pas le sujet principal de la reproduction en question"^{[2003 Article 25]}.

• "If there is a clear indication of the author's name and the source of work, the following acts are not subjected to any prohibitions by the author: ... The reproduction of graphic or plastic work which is situated in the public place, when this reproduction doesn't constitute the principle [sic] subject for subsequent reproduction."^{[2003 Article 25]}

Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of Cambodia.^{[2003 Article 30]} On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."

Timbres postaux

 Non libre - Les timbres postaux ne font pas partie des documents du gouvernements non couverts par les droits d'auteur^{[2003 Article 10]}. Ils peuvent être considérés comme des œuvres anonymes ou collectives, auquel cas les droits d'auteur expirent 75 ans après la publication. Si l'auteur est connu, il est présumé qu'ils sont protégés du vivant de l'auteur + 50 ans^{[2003 Articles 31]}.

Voir aussi

• ព្រះរាជាណាចក្រកម្ពុជា
• Category:Cambodian FOP cases
• Category:Stamps of Cambodia

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Indonesia

Indonésie

Règles du droit d'auteur : Indonésie Raccourci: COM:INDONÉSIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-IDNoCopyright}} {{PD-IDGov}} {{PD-IDOld-Art58}} {{PD-IDOld-Art59}} {{PD-IDUnknown}}
Traités
Convention de Berne	5 septembre 1997
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Indonésie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Indonésie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Indonésie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Indonésie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Les Indes orientales néerlandaises étaient une colonie des Pays-Bas jusqu'en 1949, lorsqu'elles obtiennent leur indépendance en tant que l'Indonésie. Le Timor oriental fais sécession de l'Indonésie et devient officiellement indépendant le 20 mai 2002.

The principal copyright legislation of Indonesia is the 2014 Copyright Law (Undang-Undang Nomor 28 Tahun 2014 tentang Hak Cipta), which was in force since 16 September 2014. The law's text is available in WIPO Lex database. In addition, certain government works also falls under the provisions of:

• 2008 Access to Public Information Law (Undang-Undang Nomor 14 Tahun 2008 tentang Keterbukaan Informasi Publik);
• 2011 Geospatial Information Law (Undang-Undang Nomor 42 Tahun 2011 tentang Informasi Geospasial);
• 2019 Law on the National Science and Technology System (Undang-Undang Nomor 11 Tahun 2019 tentang Sistem Nasional Ilmu Pengetahuan dan Teknologi).

Indonesia is a High Contracting Party to:

• World Trade Organization, since January 1995;
• Berne Convention, since 5 September 1997;
• WIPO Copyrights Treaty, since 6 March 2002;
• WIPO Performances and Phonograms Treaty, since 2004.

Indonesia enjoys a special copyrights protection treaty relationship with the United States under provisions of the 1989 American-Indonesian Copyrights Protection Agreement. Under the international law principle of lex specialis, copyright disputes involving American and Indonesian parties and/or works must abide by the treaty first, as it is in the level of a public law (Undang-Undang).

Relevant secondary statutes which enforces the provisions of laws mentioned above includes:

• Government Regulation No. 1/1989 on Translation and/or Reproduction of Works for Educational, Scientific, Research, and Development Purposes;
• Government Regulation No. 20/2005 on Transfer of Intellectual Property Rights of Technology Developed from Research and Development Conducted by Universities and Research Institutions;
• Government Regulation No. 61/2010 on Access to Public Information;
• Government Regulation No. 16/2020 on Works Registration and Relevant Products with Rights;
• Joint Decree of the Minister of Law and Human Rights and Minister of Information and Communications No. 26/2015 on Enforcement of Limitations on Contents and/or Access to Copyright Violators and/or Relevant Rights within Electronic System.

Règles générales

Sous la Loi sur le droit d'auteur 2014,

• La durée standard des droits d'auteur pour les œuvres littéraires, musicales, des beaux arts et architecturales correspond à la durée de vie de l'auteur + 70 ans^{[28/2014 Article 58(1)]}.
• Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, la protection est effective du vivant du dernier auteur survivant + 70 ans^{[28/2014 Article 58(2)]}.
• Pour les œuvres dont l'auteur est une personne morale, la protection est effective pendant 50 ans à partir de la publication^{[28/2014 Article 58(3)]}.
• Une durée de 50 à partir de la publication s'applique aux œuvres anonymes ou sous pseudonyme^{[28/2014 Article 60(2)]}
• Pour les photographies, les portraits, les œuvres cinématographiques, les œuvres dérivées et les recueils, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la publication^{[28/2014 Article 59(1)]}.
• Pour les œuvres d'arts appliqués, la protection est effective pendant 25 ans à partir de la première publication^{[28/2014 Article 59(2)]}.

Les œuvres photographiques issues de l'Indonésie publiées avant 1971 peuvent se trouver dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées sans notice de droits d'auteur et si elles n'ont pas été publiées aux États-Unis dans les 30 jours suivant leur publication en Indonésie. La Loi n°6 du 12 avril 1982 concernant le droit d'auteur, telle qu'amendée par la Loi n°7 du 19 septembre 1987, la loi sur le droit d'auteur en vigueur au moment de l'URAA, définissait une durée des droits d'auteur de 25 ans après la publication des œuvres photographiques, par conséquent, les œuvres publiées avant 1971 seraient tombées dans le domaine public au moment de l'URAA.

La loi précédente sur le droit d'auteur,la loi sur le droit d'auteur de 2002, sur le droit d'auteur, a été remplacée par la loi de 2014 sur le droit d'auteur. Voir "Category:PD Indonesia license tags" pour vérifier les bandeaux de licence concernant le domaine public en Indonésie.

Limites du droit d'auteur et domaine public

Œuvres non protégées

La Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014 est basée sur la loi des Pays-Bas et procède à la même distinction entre les œuvres "sans droits d'auteur" et les œuvres pouvant être utilisées "sans enfreindre le droit d'auteur".

En vertu de l'article 42, les œuvres suivantes ne sont pas couvertes par le droit d'auteur : les résultats de rencontres ouvertes des institutions de l'État ; les lois et règlements ; les discours d'État ou les discours d'officiels du gouvernement ; les décisions de justice ou les injonctions de juges ; les manuscrits ou symboles religieux. Ces œuvres font partie du domaine public et devraient porter le bandeau {{PD-IDNoCopyright}}.

En vertu de l'article 43, les actes qui ne sont pas considérés comme des infractions au droit d'auteur comprennent :

• La publication, la distribution, la communication et/ou la reproduction d'emblèmes de l'État et de l'hymne national en accord avec leur nature originale ;
• Toute publication, distribution, communication, et/ou reproduction réalisée par ou pour le compte du gouvernement, sauf exception étant définie comme étant protégée par les lois et règlements, une déclaration sur de telles œuvres, ou lorsque la publication, la distribution, la communication et/ou la reproduction vers de telles œuvres est réalisée.

• La reprise d'actualités, en tout ou en partie à partir de d'une agence de presse, d'une organisation de télédiffusion et de journaux ou d'autres sources similaires, à condition que la source soit complètement citée ;
• La production et la distribution de contenu sous droit d'auteur au travers de technologies de l'information et de média de communication qui ne sont pas commerciaux et/ou à but lucratifs pour l'auteur ou pour les parties liées, ou que l'auteur n'exprime aucune objection au traitement et la dissémination en question.

• La reproduction, la publication et/ou la distribution de portraits du Président, du vice-président, d'anciens présidents, d'anciens vice-présidents, de héros nationaux, de chefs des institutions de l'État, de chefs d'agences du gouvernement ministérielles ou non ministérielles et/ou des chefs de régions, en prenant en compte leur dignité et leur nature appropriée en accord avec les dispositions des lois et règlements.

Ces œuvres peuvent être téléversées sur Commons et être signalées par le bandeau {{PD-IDGov}}.

Bandeaux de licence

• {{PD-IDGov}} – Dans le domaine public indonésien parce que le fichier ou l'œuvre d'art a été publié(e) ou distribué(e) par le gouvernement indonésien et qu'il satisfait aux conditions du Chapitre II, Section 5, Article 14 de la Loi sur le droit d'auteur indonésienne, loi n°19 de 2002, voir Commons:À propos des licences.

• {{PD-IDOld-Art58}} – Dans le domaine public parce que les droits d'auteur ont expiré en vertu de l'article 58 de la loi de 2014
• {{PD-IDOld-Art59}} – Dans le domaine public parce que les droits d'auteur ont expiré en vertu de l'article 59 de la loi de 2014

• {{PD-IDUnknown}} – Dans le domaine public parce que les droits d'auteur ont expiré en vertu des sections (2) et (3) de l'article 60

• {{PD-IDNoCopyright}} – Non couvert par le droit d'auteur en vertu de l'article 42 de la loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014

Monnaie

OK : l'article 14b de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°19 de 2002 stipule que "la publication et/ou la reproduction de toute chose qui est publiée par ou pour le compte du gouvernement, sauf si les droits d'auteur ont été déclarés comme étant protégés par la loi ou par un règlement ou par une clause sur l'œuvre elle-même ou au moment où l'ouvre est publiée" ne constitue pas une "infraction aux droits d'auteur". Les billets de banque indonésiens sont émis par la Banque d'Indonésie et par son prédécesseur la Bank Negara Indonesia, qui, de 1953 à 1968, était "une personne morale appartenant à l'État" (Loi n°11 de 1953), de 1968 à 1999 "appartient à l'État" (Loi n°17 de 1968) et qui, depuis 1999, est "une institution d'État", et tombent ainsi sous le coup de l'article 14b.

OK under Article 14(b) of the now-repealed Indonesian Copyright Act No. 19, 2002 states that "publication and/or reproduction of anything which is published by or on behalf of the Government, except if the Copyright is declared to be protected by law or regulation or by a statement on the work itself or at the time the work is published" is not an "infringement of Copyright". Indonesian banknotes are issued by Bank Indonesia and its predecessor Bank Negara Indonesia, which from 1953 to 1968 was "a corporate body belonging to the state" (Act No.11 of 1953), from 1968 to 1999 "belongs to the state" (Act No.17 of 1968) and from 1999 onwards is "a state institution:, and they thus fall under the aegis of Article 14b.

Veuillez utiliser {{PD-IDGov}} pour les images de monnaie indonésienne.

Liberté de panorama

 Non applicable ({{NoFoP-Indonesia}}), à l'exception d'une utilisation à des fins éducatives et sans but commercial. Il n'existe pas de liberté de panorama en vertu de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014 (Chapitre VI, Limitations du droit d'auteur, articles 43-51).

This position was upheld by Creative Commons Indonesia in their November 2018 statement on freedom of panorama status in Indonesia.

Several users and contributors have claimed that freedom of panorama exists by virtue of Article 43(d). However, the 2018 statement of Creative Commons Indonesia asserts that this is a restrictive provision, in which every image showing copyrighted architecture and public art must bear a statement claiming that the use is not for profit. Otherwise, direct permission from the creator or copyright holder is totally required when the use involves commercial interest, to avoid acts of copyright infringement. The provision in question:

• The production and distribution of the copyrighted content through information technology and communication media that are not commercial and/or lucrative for the Author or related parties, or the Author expresses no objection to the manufacture and dissemination in question.^{[28/2014 Article 43(d)]}

It should be noted that Commons:Licensing forbids fair use and non-commercial licensing, as these types of licenses prevent files from "being used by anyone, anytime, for any purpose."

Throughout 2020-21, an extensive discussion, which does not reach any form of meaningful consensus, about the status of FoP in Indonesia can be found here and here.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-IDGov}}.

Please use {{PD-IDGov}} for images of Indonesian postal stamps. However, please note that it has not been determined if modifications or derivatives can be made to works enumerated in Article 43 (Please read the Commons discussion on the issue here).

Seuil d'originalité

Indonesia's threshold of originality is reportedly low, being based on common law ("Anglo-American model") principles, with "wallpaper, wrappers, packaging designs and technical drawings" being registered by copyright authorities.

Voir aussi

• Indonesia
• Category:License tags of Indonesia
• Category:Indonesian FOP cases
• Category:Stamps of Indonesia

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Laos

Laos

Règles du droit d'auteur : Laos Raccourci: COM:LAOS
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Laos}}
ISO 3166-1 alpha-3	LAO
Traités
Convention de Berne	14 mars 2012
Convention universelle	16 septembre 1955
Membre de l'OMC	2 février 2013
Date de restauration de l'URAA‌*	14 mars 2012
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Laos applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Laos doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Laos et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Laos, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Laos est devenu un protectorat de la France en 1893 et a repris son indépendance le 22 octobre 1953.

Le Laos est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955, de la Convention de Berne depuis le 14 mars 2012, et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 2 février 2013.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Laos. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. En 2018, la société SBLAW, du Vietnam, a fourni sur son site web une version en anglais de la loi de 2017 sur la propriété intellectuelle.

La nouvelle loi ne comprend pas de modifications radicales, mais clarifie le fait que des télédiffusions puissent être réalisées via des nouvelles technologies comme le WiFi et internet. "La présente loi annule et remplace la Loi sur la propriété intellectuelle n°01/NA en date du 20 décembre 2011, et les règlements et dispositions en contradiction avec la présente loi sont par conséquent abrogés"^{[38/NA/2017 Article 170]}.

L'ancienne loi applicable était la Loi n°08/NA du 24 décembre 2007, sur la propriété intellectuelle, en vigueur le 14 avril 2008.

Règles générales

En vertu de la Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle, la période couverte par les droits d'auteur commence le jour où l’œuvre est créée et se poursuit jusqu'à la fin de l'année civile des dates décrites ci-dessous :

• Sauf disposition contraire du présent article, 50 ans après la date de décès de l'auteur, ou pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, cinquante ans après la date de décès du denier auteur survivant^{[38/NA/2017 Article 113.1]}.
• Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a licitement été mise à la disposition du public^{[38/NA/2017 Article 113.2]}.
• Pour une œuvre cinématographique, 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été mise à la disposition du public avec l'accord de l'auteur, ou, à défaut d'un tel événement dans les cinquante années suivant la création d'une telle œuvre, cinquante ans après sa création^{[38/NA/2017 Article 113.3]}.
• Pour les arts appliqués, 25 ans à partir de la date de création^{[38/NA/2017 Article 113.4]}.

Œuvres non protégées

Ce qui suit ne peut prétendre à une protection par les droits d'auteur : 1. les nouvelles du jour ou les faits divers ayant le caractère de simples éléments d'information de presse ; 2. les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques en tant que tels ; 3. Les textes officiels de nature législative, administrative et juridique, et les traductions officielles de tels textes^{[38/NA/2017 Article 94]}.

Bandeaux de licence

{{PD-Laos}} – Œuvre publiée pour la première fois au Laos et maintenant dans le domaine public parce que sa protection par les droits d'auteur a expiré.

Monnaie

 Unsure Il ne semble pas exister de mention spécifique concernant les billets de banque dans la Loi N° 38/NA du 15 novembre 2017, sur la Propriété intellectuelle. Les billets de banque ne sont pas mentionnés en tant qu'œuvres d'art. Il n'est pas clair que le droit du gouvernement à posséder des droits d'auteur s'étende aux billets de banque.

Liberté de panorama

 Non libre. La Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle n'autorise que les usages à titre incident :

• La "reproduction, par la photographie ou par le cinéma, d'images d’œuvres des beaux-arts, de photographies et d'autres œuvres d'art, ainsi que des œuvres d'arts appliqués, à condition que de telles œuvres aient déjà été publiées, exposées publiquement, ou communiquées au public, lorsqu'une telle reproduction est incidente à l’œuvre photographique ou cinématographique et n'est pas l'objet de l’œuvre photographique ou cinématographique"^{[38/NA/2017 Article 115.3]}.
• "Pour les besoins de rapporter les événements actuels par les moyens de la photographie du cinéma, de la télédiffusion ou de la communication au public par câble, les œuvres littéraires ou artistiques vues au cours de ces événements peuvent, dans la limite de ce qui est justifié par l'objectif d'information, être reproduites et mises à disposition du public. Ce qui précède ne doit pas entrer en conflit avec l'exploitation normale de l’œuvre et ne doit pas cause de préjudice abusif aux intérêts légitimes de l'auteur"^{[38/NA/2017 Article 115]}.

Timbres postaux

. La Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle ne mentionne pas les timbres postaux, ni rien qui puisse être interprété comme des timbres postaux ne figure dans la liste des œuvres non protégées^{[38/NA/2017 Article 94]}.

Voir aussi

• ປະເທດລາວ
• Category:Stamps of Laos
• Category:Laotian FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Malaysia

Malaisie

Règles du droit d'auteur : Malaisie Raccourci: COM:MALAISIE
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Gouvernement	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Malaysia}}
Traités
Convention de Berne	1er octobre 1990
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	27 décembre 2012
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Malaisie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Malaisie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Malaisie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Malaisie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le territoire de l'actuelle Malaisie a été formé par plusieurs États malais devenus sujets des britanniques sous le nom d'Établissements des Détroits. La péninsule malaise a repris son indépendance le 31 août 1957, et s'est unie avec Bornéo du nord, Sarawak et Singapour le 16 septembre 1963 pour former la Malaisie. Singapour a quitté la fédération en 1965.

La Malaisie est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er octobre 1990, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 27 décembre 2012.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de 1987 sur le droit d'auteur (Loi 332, en date du 1^er janvier 2006) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la Malaisie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi a été amendée par la "Loi de 2012 d'amendement sur le droit d'auteur". La loi de 2012 ne semble pas affecter les définitions des œuvres et les durées de protection.

La Loi de 1987 n'a pas restauré des droits d'auteur ayant expiré : "... cette Loi s'applique en lien avec les œuvres créées avant l'existence de cette loi : à condition que cette section ne soit pas interprétée comme réactivant des droits d'auteurs ayant expiré avant l'entrée en vigueur de cette loi"^{[332/2006 Section 2(1)]}.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1987 (Loi 332, du 1^er janvier 2006),

• Sauf exception contraire, les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, musicale ou artistique sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort^{[332/2006 Section 17(1)]}.
• Lorsqu'une œuvre littéraire, musicale ou artistique n'a pas été publiée avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois^{[332/2006 Section 17(2)]}.
• Lorsqu'une œuvre littéraire, musicale ou artistique est publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée, mise à la disposition du public pour la première fois, ou été créée, en prenant la plus tardive de ces dates^{[332/2006 Section 17(3)]}.
• Dans cette section, une référence à l'"auteur" devra, dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, être interprétée comme une référence à l'auteur qui meurt le dernier^{[332/2006 Section 17(4)]}.
• Les droits d'auteur sur une édition publiée sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois^{[332/2006 Section 18]}.
• Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été publiée pour la première fois, ou, si l'enregistrement sonore n'a pas été publié, à partir de l'année de sa fixation^{[332/2006 Section 19]}.
• Les droits d'auteur sur une télédiffusion sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle la diffusion a eu lieu pour la première fois^{[332/2006 Section 20]}.
• Les droits d'auteur sur un film sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle le film a été publié pour la première fois^{[332/2006 Section 22]}.
• Les droits d'auteur sont effectifs sur toutes les œuvres couvertes par le droit d'auteur et qui sont créées par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement et d'organisations du gouvernement ou d'organes internationaux que le Ministère peut prescrire par ordre^{[332/2006 Section 11]}. Les droits d'auteur sur les œuvres du gouvernement, d'organisations du gouvernement et d'organes internationaux sont effectifs pendant 50 ans à partir de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois^{[332/2006 Section 23]}.
• Indépendamment de ce qui précède, les textes de loi, les avis judiciaires et les rapports du gouvernement sont toujours libres de droits d'auteur^{[332/2006 Section 3 (définition d'œuvre littéraire)]}.

Toutes les durées de 50 ans sont calculées à partir du début de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois ou a été créée. En d'autres termes, en 2024, les œuvres publiées avant le 1^er janvier 1974 se trouvent maintenant dans le domaine public.

Bandeaux de licence

• {{PD-Malaysia}}

Monnaie

 Non acceptable : en vertu de la Banque Negara de Malaisie, "vous n'êtes pas autorisé à reproduire la monnaie malaisienne. Il est également illégal d'utiliser toute photographie ou dessin de tout billet de banque, pièce de monnaie, en tout ou en partie, quelle qu'en soit la taille, l'échelle ou la couleur, dans toute publicité ou sur toute marchandise ou tout produit, qu'ils soient fabriqués, vendus, mis en circulation ou distribués, sauf accord de la BNM".

Liberté de panorama

  {{FoP-Malaysia}}

En vertu de la Loi malaisienne sur le droit d'auteur de 1987, le droit de contrôle est exclu "de la reproduction et de la distribution de copies de toute œuvre d'art située en permanence dans un lieu où elle peut être vue par le public"^{[332/2006 Section 13(2)(d)]}. La section 3 définit une "œuvre d'art" comme toute œuvre graphique, photographie, sculpture, collage et œuvre d'architecture ou d'artisanat. La forme et le design des circuits intégrés ne constituent pas des œuvres d'art.

Pour la signification des termes œuvres d'artisanat, voir "Royaume-Uni – Liberté de panorama".

Timbres postaux

En vertu de l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur de 1987 (loi 332), les œuvres produites par les organismes du gouvernement sont couvertes par le droit d'auteur jusqu'au début de l'année suivant la 50^e année après la publication, ainsi seuls les timbres postaux ayant plus de 50 ans peuvent être téléversés et ils devraient utiliser le bandeau {{PD-Malaysia}}. Ceci est valable jusqu'en 1992, lorsque les postes malaisienne ont été privatisées sous le nom de Pos Malaysia, par conséquent, la durée des droits d'auteur sur les œuvres artistiques normales s'applique probablement (50 ans après la mort de l'auteur), à moins qu'en tant qu'œuvre d'une entreprise, la durée applicable soit de 50 ans après la publication.

Seuil d'originalité

La situation concernant le seuil d'originalité en Malaisie reste  incertaine. Voici quelques discussions antérieures :

1. Le fichier Hcc.png a été probablement supprimé en raison des mots chinois calligraphiés, en invoquant également COM:TOO UK qui pourrait avoir été appliquée pour cette suppression ;
2. Mais le fichier File:Petronas Logo.svg a été proposé à la suppression deux fois mais a été conservé à chaque fois, malgré le fait qu'il se situe également potentiellement au-delà du seuil d'originalité au Royaume-Uni. Veuillez noter que ce logo a été utilisé avant juin 2013, et que depuis lors, la société Petronas a modifié son logo pour le rendre plus moderne et assez complexe, le logo actuel de Petronas se trouve sur la Wikipédia en anglais dans le cadre d'un usage loyal (fair use), bien que quelques utilisateurs soient contre une telle situation.

Voir aussi

• Malaysia
• Category:License tags of Malaysia
• Category:Malaysian FOP cases
• Category:Stamps of Malaysia
• Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Philippines

Philippines

Règles du droit d'auteur : les Philippines Raccourci: COM:Philippines
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création/publication
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Posthume	50 ans après la mort
Gouvernement	Libre
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Philippines}} {{PD-PhilippinesGov}}
Traités
Convention de Berne	1er août 1951
Convention universelle	19 novembre 1955
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	4 octobre 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Philippines applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Philippines doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Philippines et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Philippines, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'archipel des Philippines été colonisé par l'Espagne à partir du 16^ème siècle. Le pays déclaré son indépendance après la guerre hispano-américaine de 1898. L’Espagne a cédé les Philippines aux États-Unis, qui ont recolonisé le pays de 1899 à 1902. Les Philippines recouvré leur indépendance le 4 juillet 1946.

Les Philippines sont membre de la Convention de Berne depuis le 1^er août 1951, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 19 novembre 1955, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 4 octobre 2002.

Lois applicables

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n ° 8293) (édition 2015) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des Philippines. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

The IP Code of the Philippines, which took effect on January 1, 1998, repeals the Presidential Decree No. 49 (Decree on the Protection of Intellectual Property) that took effect on November 14, 1972 and repealed Act No. 3134 (Copyright Law of the Philippine Islands) of 1924. The repealing clauses are found at Section 240 for the present law and Section 64 for the 1972 law, therefore both laws can be considered as non-retroactive and works that fell into public domain before the date of effectivity of the laws remained in public domain. However, works with subsisting copyright protection continue to enjoy copyright protection, under the provisions of the newer law.^{[49/1972 Section 63][8293/2015 Section 240.3.]}

Applicability

Under Republic Act No. 8293, the following literary and artistic works are given copyright protection from the moment of creation.^{[8293/2015 Chapter II Section 172.1]}

• Books, pamphlets, articles and other writings.
• Periodicals and newspapers.
• Lectures, sermons, addresses, dissertations prepared for oral delivery, whether or not reduced in writing or other material form.
• Letters.
• Dramatic or dramatico-musical compositions; choreographic works or entertainment in dumb shows.
• Musical compositions, with or without words.
• Works of drawing, painting, architecture, sculpture, engraving, lithography or other works of art; models or designs for works of art.
• Original ornamental designs or models for articles of manufacture, whether or not registrable as an industrial design, and other works of applied art.
• Illustrations, maps, plans, sketches, charts and three-dimensional works relative to geography, topography, architecture or science.
• Drawings or plastic works of a scientific or technical character.
• Photographic works including works produced by a process analogous to photography; lantern slides.
• Audiovisual works and cinematographic works and works produced by a process analogous to cinematography or any process for making audio-visual recordings.
• Pictorial illustrations and advertisements.
• Computer programs.
• Other literary, scholarly, scientific and artistic works.

These are protected by copyright "by the sole fact of their creation, irrespective of their mode or form of expression, as well as of their content, quality and purpose."^{[8293/2015 Chapter II Section 172.2]}

Règles générales

Selon le Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi n° 8293) (édition 2015),

• Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort. Cette règle s’applique également aux œuvres posthumes^{[8293/2015 Section 213.1]}.
• Les œuvres de collaboration sont protégées pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après son décès^{[8293/2015 Section 213.2]}.
• Les œuvres anonymes ou pseudonymes dans lesquelles l'identité de l'auteur n'est pas révélée sont protégées pendant 50 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre a été légalement publiée, ou si l'ouvrage n'est pas publié dans les 50 ans suivant la composition de l'œuvre^{[8293/2015 article 213.3]}.
• Les œuvres d'art appliqué sont protégées pendant 25 ans à compter de la date de leur fabrication^{[8293/2015 article 213.4]}.
• Les œuvres photographiques sont protégées pendant 50 ans à compter de leur publication et, si elles ne sont pas publiées, pendant 50 ans à compter de leur fabrication^{[8293/2015 Section 213.5]}.
• Œuvres audiovisuelles, y compris celles produites par des procédés analogues à la photographie ou à tout procédé de réalisation d'enregistrements audiovisuels, la durée est de 50 ans à compter de la date de publication et, si non publiée, à compter de la date de réalisation^{[8293/2015 Section 213.6]}.
• La durée de la protection prévue à l'article 213 est toujours réputée débuter le premier janvier de l'année suivant l'événement qui la fait naître^{[8293/2015 Section 214]}.
• Les enregistrements sonores ou d'images et de sons sont protégés pendant 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a eu lieu^{[8293/2015 Section 215.1]}.
• Les émissions sont protégées pendant 20 ans à compter de la date à laquelle elles ont eu lieu^{[8293/2015 Section 215.2]}.

For works created before 1998

• Presidential Decree No. 49 (1972) provided the same terms of protection in most cases (50 years).^{[49/1972 Sections 21–25]}
• Act No. 3134 (1924) did not grant automatic copyright protection from the moment of creation; instead copyright began to exist when a work was registered.^{[3134/1924 Section 11]} Copyright duration was 30 years from registration, and a renewal was needed to further protect the work, for another 30 years.^{[3134/1924 Section 18]}

According to Section 3.1 of the Memorandum Circular No. 021-2023, released by the Intellectual Property Office of the Philippines in 2023 and governing the rules about public domain works in the Philippines, works meeting the following criteria are automatically in public domain:

• "Works created prior to 14 November 1972 that were not registered or the registrations of which were not renewed prior to such date, whether the author is alive or deceased." (Section 3.1(a))
• "Works created prior to 14 November 1972 that were registered or the registrations of which were renewed: Provided, that the author has died and more than 50 years has elapsed from said death." (Section 3.1(b))
• "Irrespective of Sections 3.1a. and 3.1b. above, any work belonging to the category of work below which has been created or published for more than 30 years as of 1 January 1998: (i) Periodicals and newspapers; (ii) Works of applied art, and (iii) Cinematographic or photographic works as well as those produced by any process analogous to cinematography or any process for making audio-visual recordings."

Works that may be "copyrighted" using the current 50 years p.m.a. may actually be public domain due to non-retroactivity of the newer law. Example: Bonifacio Monument in Caloocan, authored by Guillermo Tolentino (died 1976) but unveiled in 1933, during the regime of Act No. 3134.

Nevertheless, as Wikimedia Commons licensing policy requires hosted files to be free both in the source country and in the United States, several public domain works in the Philippines cannot be hosted on the media repository site due to still-existing U.S. copyrights brought by the Uruguay Round Agreements Act (see Commons:URAA-restored copyrights). Any work from the Philippines that were still under Philippine copyright as of 1 January 1996 (the URAA date of effectivity for works from the Philippines) should not be uploaded on Wikimedia Commons, even if those are now in public domain in the Philippines, until after the expiration of U.S. copyrights.

Œuvres sur commande

Works created during the course of employment

• In the case of work created by an author during and in the course of his employment, the copyright shall belong to:
  • (a) The employee, if the creation of the object of copyright is not a part of his regular duties even if the employee uses the time, facilities and materials of the employer.
  • (b) The employer, if the work is the result of the performance of his regularly-assigned duties, unless there is an agreement, express or implied, to the contrary.^{[8293/2015 Section 178.3]}

Works created during the course of commission

In most cases physical ownership does not equate to ownership of copyright:

• In the case of a work commissioned by a person other than an employer of the author and who pays for it and the work is made in pursuance of the commission, the person who so commissioned the work shall have ownership of the work, but the copyright thereto shall remain with the creator, unless there is a written stipulation to the contrary.^{[8293/2015 Section 178.4]}

This especially applies to cases of works commissioned and owned by the Philippine Government or its subdivisions and instrumentalities, but the creators or authors of such works are not employees of the Government or the Government itself.

Œuvres non protégées

Aucune protection ne s'étend à une idée, une procédure, un système, une méthode ou une opération, un concept, un principe, une découverte ou de simples données en tant que telles, même si elles sont exprimées, expliquées, illustrées ou incorporées dans une œuvre; nouvelles du jour et autres faits divers ayant le caractère de simples informations de presse; ou tout texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, ainsi que sa traduction officielle^{[8293/2015 § 175]}.

Œuvres produites par le gouvernement

Works made by the government, or by government employees, are not protected by copyright:

Aucun droit d'auteur ne subsistera sur les œuvres du gouvernement des Philippines. Toutefois, l'accord préalable de l'organisme gouvernemental ou de l'office dans lequel l’œuvre est créée est nécessaire à son exploitation. Cette agence ou ce bureau peut, entre autres choses, imposer comme condition le paiement de redevances. Aucune autorisation ou condition préalable n'est requise pour l'utilisation à quelque fin que ce soit des lois, des règlements, des discours, des conférences, des sermons, des discours et des mémoires, prononcés, lus ou rendus devant des tribunaux judiciaires, des organismes administratifs, des assemblées délibérantes et lors de réunions à caractère public^{[8293/2015 Section 176.1]}.

Toutefois, la clause relative à l'approbation préalable est considérée comme une restriction non liée au droit d'auteur et peut être ignorée en toute sécurité pour les besoins de Wikimedia Commons en vertu de sa politique. Par conséquent, les œuvres du gouvernement philippin sont considérées être dans le domaine public. Voir discussion pour {{ PD-PhilippineGov}}.

The government may acquire copyright in a work, which will continue to last for the normal duration:

Notwithstanding the foregoing provisions, the Government is not precluded from receiving and holding copyrights transferred to it by assignment, bequest or otherwise; nor shall publication or republication by the government in a public document of any work in which copyright is subsisting be taken to cause any abridgment or annulment of the copyright or to authorize any use or appropriation of such work without the consent of the copyright owner.^{[8293/2015 Section 176.3]}

For further information, refer to:

• Copyright protection over the works of the Government – October 15, 2019 BusinessWorld article, by Mary Erica D. Manuel, Associate of the Intellectual Property Department of the Angara Abello Concepcion Regala & Cruz Law Offices (ACCRALAW)
• IPOPHL Memorandum Circular No. 2020 - 024: Copyright Rules and Regulations for the Government – 2020 Implementing Rules and Regulations by the Intellectual Property Office of the Philippines (via Google Drive)

Philippine News Agency content -  Unsure

The website of the Philippine News Agency contains terms of use stating that content on the website can only "be downloaded or printed for your own personal and non-commercial use only of not more than five (5) articles/photos per day." It adds that commercial use requires "written consent of NIB-PNA." The News and Information Bureau of the Philippine government repeats this copyright claim: "All contents of this site are protected by Philippines copyright laws under Republic Act No. 8293, known as the Intellectual Property (IP) Code of the Philippines, and may not be reproduced, distributed, altered, published or broadcast for commercial use without prior permission from PNA and its mother unit, the News and Information Bureau (NIB). However, the public may freely use PNA news contents with proper attribution for personal use only particularly in disseminating latest articles for public consumption in social media such as Facebook and Twitter." See also: Category:Philippine News Agency-related deletion requests.

Provincial government websites

Official websites of some Philippine provinces bear copyright-related terms of use, such as those of Agusan del Sur and of Iloilo, notwithstanding what is dictated in the law that no copyright shall subsist in any work of the Government.

Bandeaux de licence

• {{PD-Philippines}} – Images des Philippines du domaine public, dont les droits d’auteur ont expiré ou ayant été placés dans le domaine publics.
• {{PD-PhilippinesGov}} – Pour les œuvres du gouvernement des Philippines exemptées du droit d'auteur, comme stipulé dans la loi de la République n°8293.

Monnaie

 Pas OK. Pour les reproductions de billets de banque légaux ou de copies métalliques de pièces de monnaie légales.
 . Pour les copies de billets et de pièces qui n’ont plus cours légal et pour les reproductions de pièces non métalliques.

Aucun droit d'auteur ne subsistera sur les œuvres du gouvernement des Philippines. Toutefois, l'approbation préalable de l'organisme gouvernemental ou de l'office dans lequel l’œuvre est créée est nécessaire à son exploitation à des fins lucratives^{[ 8293/2015 Section 176.1]}. La Banque centrale des Philippines interdit de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser:

• Tout prospectus, publicité, pancarte, circulaire, carte ou tout autre objet comportant le fac-similé, la ressemblance ou la similitude d'un billet de banque ayant cours légal, en totalité ou en partie, en noir et blanc ou en toute couleur ou combinaison de couleurs, sans autorisation préalable du Gouverneur, de BSP ou de son représentant dûment mandaté.
• Tout objet présentant la ressemblance ou la similitude quant au dessin, à la couleur ou à l’inscription de toute pièce de monnaie philippine à cours légal, ou toute partie de celle-ci, sous forme métallique, quelle que soit leur taille et leur composition métallique, sans l’autorisation préalable du son représentant dûment autorisé.

See also: Category:Philippine currency-related deletion requests.

Liberté de panorama

 Non libre pour la majorité des œuvres d'art : le "Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi n° 8293) (édition 2015)", chapitre VIII ("Limitations du droit d'auteur), ne semble pas faire d'exception pour les photographies d'œuvres protégées par le droit d'auteur^{[8293/2015 Chapter VIII Section 184–190]}.

{{NoFoP-Philippines}}

Note: Please tag Philippine no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:Philippine FOP cases/pending]]</noinclude>

There is no provision in any of the exceptions listed under Chapter VIII ("Limitations on copyright") of the IP Code of the Philippines (Act No. 8293) (2015 Edition) allowing images of copyrighted architectural and artistic works to be made and/or distributed for commercial purposes, such as post cards, stamps, calendars, advertising materials, and T-shirt printing.^{[8293/2015 Chapter VIII Section 184–190]}

According to the Intellectual Property Office of the Philippines, street art is "qualifiable for copyright protection" per the copyright law. Accordingly, the artists "enjoy economic rights, which involves generation of profit from others' use, reproduction, or any transformation of their work for commercial purposes. Another right enjoyed by a copyright holder are moral rights or the rights of an author to proper attribution, to make any alterations on his or her works, to withhold or deny publication, and to object to any modifications or mutilation to his or her work."

La section 184 du chapitre VIII définit les actes suivants comme ne constituant pas des infractions au droit d'auteur^{[8293/2015 Chapter VIII Section 184.1]} :

(d) la reproduction et la communication au public d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques en tant qu'éléments pour rapporter des événements actuels par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou de la diffusion, dans la mesure nécessaire pour la finalité ; (Sec. 12, P.D. No. 49)

(e) l'inclusion d'une œuvre dans une publication, une émission ou autre communication au public, un enregistrement sonore ou un film, si une telle inclusion est réalisée par le moyen d'une illustration à des fins d'enseignement et est compatible avec un usage loyal (fair use) : à condition que la source et le nom de l'auteur, s'ils apparaissent dans l’œuvre, soient mentionnés.

Aucune de ces dispositions n'est assez strictement libre pour Wikimedia Commons. En particulier, l'usage loyal (fair use) est interdit sur Wikimedia Commons, et le placement sous une licence limitée à des utilisations non commerciales est également interdit.

Développements récents

Le wikipédien Ijon a rencontré le director du Bureau de la propriété intellectuelle des Philippines en novembre 2011, et a demandé ce qu'il en était de la liberté de panorama. Le directeur a dit que "la Loi est muette sur le sujet," et qu'ils étaient en attente d'une jurisprudence pour trancher la question d'une manière ou d'une autre. Le sujet n'est pas encore parvenu en Cour suprême.

• Exceptions :

OK : bâtiments achevés avant le 1^er août 1951. La précédente loi sur le droit d'auteur, la loi n°3134 (1924), exigeait un enregistrement et une notice pour qu'une œuvre puisse être protégée par le droit d'auteur. De telles exigences ont été supprimées par le Décret présidentiel n°49 de 1972. Les œuvres étaient considérées comme n'étant pas protégées par le droit d'auteur tant qu'elles n'étaient pas enregistrées et la durée des droits d'auteur était de 30 ans à partir de la date d'enregistrement. La loi n°3134 suivait également la loi sur le droit d'auteur des États-Unis, qui ne protégeait pas les bâtiment jusqu'en 1990.

 : Artistic works (e.g. sculptures) made before 1972 that were not registered, and artistic works made before 1942 that were once registered but not renewed: {{PD-Philippines-FoP work}}. Act No. 3134, the then-prevailing copyright law, required registration and a notice for a work to be copyright-protected. Such requirements were removed by Presidential Decree No. 49 s. 1972. Works were considered not protected by copyright unless these were registered, and the term of copyright was 30 years from the date of registration. See also Commons:Deletion requests/Files in Category:Bonifacio National Monument (Caloocan City)#Files in Category:Bonifacio National Monument (Caloocan City) 2.

 : literary texts on commemorative markers from the National Historical Commission of the Philippines (NHCP) and its predecessors: {{WorkDepicted-PD-PhilippinesGov}}. See also this deletion request.

General copyright term for all architectural and artistic works: Copyright protection expires 50 years after the death of the original or last-surviving author (whether the architect, sculptor, painter, or other artist). On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely licensed images of the author's 3D works such as sculptures, buildings, bridges or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Philippine freedom of panorama is no longer relevant here since the author's works are now copyright free.

See also: Category:Philippine FOP cases.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-PhilippineGov}}

Les œuvres du gouvernement des Philippines ne sont pas protégées par le droit d'auteur. Une autorisation préalable du gouvernement est nécessaire pour exploiter ces œuvres à des fins lucratives. Toutefois, la clause relative à l'approbation préalable est considérée comme une Commons:Restrictions non liées au droit d'auteur et peut être ignorée en toute sécurité pour les besoins de Wikimedia Commons par politique (voir discussion).

Warning while Philippine stamps are public domain as works of the Philippine government, one must also take into account the underlying derivative works that may appear in the stamps, such as photographs from non-free sources and copyrighted artworks. Section 176.3 of the copyright law provides that the copyright in a work is not invalidated by its "publication or republication by the government in a public document." See also this April 2020 deletion request and this May 2021 deletion request.

Threshold of originality

The concept of threshold of originality probably does not exist in the Philippines. It is possible that the sweat of the brow concept applies. In this concept, "a work can be eligible for copyright protection if there is a substantial amount of labor, effort, or investment involved, even if it lacks a significant level of creativity. This standard places emphasis on the effort put into creating the work rather than the level of originality or creativity." (Reference: Commons:Village pump/Copyright/Archive/2023/07#Probable low Philippines TOO)

For this reason, some logos that may be simple for the American jurisprudence may be eligible for copyright in the Philippines. Two examples are logos of Photo Sikwate (2022-00957-G) and of Geomax Solutions and Innovations (2022-01698-G), both of which were afforded copyright registration as proven by the 2022 copyright registry of Intellectual Property Office of the Philippines.

However, in the midst of controversy surrounding the most popular noontime variety show of the Philippines in mid-2023 (refer to w:en:Eat Bulaga!#Copyright infringement case for the background information), Atty. Maggie Garduque who represents the show's producer (TAPE, Inc.) claims the design of the logo of the show "is a trademark and not subject of copyright."

Voir aussi

• Pilipinas / Philippines
• Category:Philippine FOP cases
• Category:Stamps of the Philippines

External links

• Website of the Intellectual Property Office of the Philippines.
• Copyright Registration Search (from 2021). Retrieved on 2023-10-20.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Singapore

Singapour

This requires updating because: New Copyright Act 2021 commenced in November 2021. In doing so, you could add a timestamp to the . Please notify the uploader with {{subst:update-note|1=Translations:Commons:Copyright rules by territory/Consolidated list Southeastern Asia/2/fr|2=New Copyright Act 2021 commenced in November 2021.}} ~~~~

Règles du droit d'auteur : Singapour Raccourci: COM:SINGAPOUR
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Posthume	70 ans après la publication
Gouvernement	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	For 3D works and "works of artistic craftsmanship"
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-SG-artisticwork}} {{PD-SG-photo}} {{PD-Singapore}}
Traités
Convention de Berne	21 décembre 1998
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	17 avril 2005
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Singapour applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Singapour doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Singapour et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Singapour, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Compagnie des Indes orientales établit un poste de commerce sur l'île de Singapour en 1819, qui devient une colonie de la Couronne britannique en 1858. Singapour obtient l'indépendance en 1963 en tant que partie de la Malaisie, puis devient une nation souveraine en 1965.

Singapour est membre de la Convention de Berne depuis le 21 décembre 1998, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis 17 avril 2005 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2021, le site web sur les Statuts en ligne de Singapour, du gouvernement de Singapour, mettait à disposition le texte de la Loi sur le Droit d'auteur de 2021 (Loi n° 22 de 2021), qui annule et remplace la Loi sur les droits d'auteur (Chapitre 63). Hormis les dispositions liées aux organismes de gestion collective, la Loi sur le Droit d'auteur de 2021 est entrée en vigueur le 21 novembre 2021. l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a enregistré la Loi sur le droit d'auteur (Chapitre 63) (édition révisée de 2006, telle qu'amendée par la Loi sur la propriété intellectuelle de 2018 (application aux frontières)) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature. L'OMPI conserve une copie de cette loi dans sa base de données WIPO-LEX.

Définitions

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Chapitre 63) telle qu'amendée en 2018, Section 7^{[63/2006-2018 Section 7]},

• Une œuvre artistique signifie : (a) une peinture, une sculpture, un dessin ou une gravure, que l’œuvre ait une qualité artistique ou non ; (b) un bâtiment ou une maquette de bâtiment, que le bâtiment ou que la maquette ait une qualité artistique ou non ; ou (c) une œuvre d'artisanat à laquelle ni le paragraphe (a) ni le paragraphe (b) ne s'appliquent.
• Une diffusion signifie une diffusion par télégraphie sans fil, ce qui signifie l'émission ou la réception, par un moyen autre qu'un lien fourni par une substance matérielle, de radiations électro-magnétiques.
• Un programme par câble est un programme inclus dans un service de programme par câble.
• Un service de programmes par câble signifie un service qui consiste en toute ou en partie à envoyer, par toute personne, par le moyen d'un système de télécommunications (qu'il soit géré par elle ou par toute autre personne), de sons et/ou d'images (a) pour la réception, autrement que par télégraphie sans fil, en au moins deux lieux situés à Singapour, qu'ils soient ou non ainsi envoyés aux fins d'une réception simultanée ou à des moments différents en réponse aux demandes faites par les différents utilisateurs du service ; ou (b) pour la réception, par quelque moyen que ce soit, en un lieu situé à Singapour, pour les besoins de leur présentation soit à des membres du public, soit à tout groupe de personnes.
• Un film cinématographique est un assemblage d'images intégrées dans un article ou une chose de manière à pouvoir, par l'utilisation de cet article ou de cette chose (a) de la montrer comme une image animée ; ou (b) de l'intégrer dans un autre article ou chose par l'utilisation de ce qui peut être ainsi montré, et comprend l'assemblage des sons intégrés dans unepiste sonore associée à de telles images.
• Une compilation signifie (a) une compilation, ou tableau, consistant en tout ou en partie en contenus pertinents ; (b) une compilation, ou tableau, consistant en partie de contenus pertinents ou de parties de contenus pertinents ; ou (c) une compilation, ou tableau, de données autres que des contenus pertinents ou de parties de contenus pertinents, qui, en raison de la sélection ou de la disposition de son contenu, constitue une création de l'esprit^{[63/2006-2018 Section 7A(3)]}.
• Une œuvre dramatique comprend (a) les spectacles chorégraphiques ou autres spectacles de mime, si est décrite par écrit la forme sous laquelle le spectacle doit être présenté ; et (b) les scenarios ou les scripts de films cinématographiques.
• Un dessin comprend tout schéma, carte, graphique ou plan.
• Une œuvre littéraire comprend (a) les compilation sous toutes leurs formes, et (b) les programmes informatiques^{[63/2006-2018 Section 7A(1)]}.
• Une diffusion de son est la diffusion de sons autrement qu'en tant que partie d'une diffusion télévisée.
• Un enregistrement sonore est un assemblage de sons contenu dans un enregistrement, et un enregistrement est un disque, une cassette, du papier ou un autre support sur lequel les sons sont représentés.
• Un système de télécommunications est un système destiné au transport, par l'intermédiaire d'énergie électrique, magnétique, électro-magnétique, électro-chimique ou électro-mécanique, (a) de parole, de musique ou d'autres sons ; (b) d'images ; (c) de signaux servant à la transmission (qu'elle soit entre personnes, entre choses ou entre personnes et choses) de tout sujet autre que sous la forme de sons et d'images ; ou (d) de signaux servant à l'actionnement ou au contrôle de machines ou d'appareils.
• Une émission de télévision est l'émission d'images par le moyen de la télévision, avec toute émission de sons destinés à être reçus en même temps que ces images.

Œuvres non produites par le gouvernement

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Chapitre 63), telle qu'amendée dans sa version de 2018,

• Les œuvres suivantes se trouvent dans le domaine public après l'expiration d'un délai de 70 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les auteurs de l'œuvre sont morts :
  • Les œuvres littéraires, dramatiques et musicales ayant été publiées^{[63/2006-2018 Section 28(2)]}.
  • Les œuvres d'art autres que des photographies, publiées ou non^{[63/2006-2018 Section 28(2)]}.
• Si, avant la mort de l'auteur d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, l’œuvre n'a pas été publiée, jouée en public, diffusée ou inclue dans un programme par câble, et que les enregistrements de l’œuvre n'ont pas mis en vente auprès du public, l’œuvre se trouve dans le domaine public à partir de l'expiration d'un délai de 70 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été pour la première fois publiée, jouée en public, diffusée, inclue dans un programme par câble, ou que des enregistrements de l’œuvre ont été pour la première fois été mis en vente auprès du public, quel que soit l'événement parmi ceux-ci à survenir le premier (autrement dit, que l’œuvre ait été mise à la disposition du public au plus tard en 1953)^{[63/2006-2018 Section 28(3)]}.
• Si, avant la mort de l'auteur d'une gravure, l’œuvre n'a pas été publiée, l’œuvre se trouve dans le domaine public après l'expiration d'un délai de 70 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois (autrement dit, que l'oeuvre ait été publiée au plus tard en 1953)^{[63/2006-2018 Section 28(5)]}.
• Une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, anonyme ou sous pseudonyme, se trouve dans le domaine public si 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l'oeuvre a été publiée pour la première fois (c'est-à-dire, qu'elle a été publiée pour la première fois au plus tard en 1953)^{[63/2006-2018 Section 29(1)]}. L’œuvre cesse de se trouver dans le domaine public si à n'importe quel moment précédent l'expiration de la période de 70 ans, l'identité de l'auteur de l’œuvre est connue de manière générale ou peut être vérifiée par une enquête raisonnable^{[63/2006-2018 Section 29(2)]}.
• Une photographie se trouve dans le domaine public dans les cas suivants :
  • Si elle a été prise avant le 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été prise (autrement dit, qu'elle ait été prise au plus tard en 1953)^{[63/2006-2018 Section 212]}.
  • Si elle a été prise à partir du 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été publiée pour la première fois en ^{[63/2006-2018 Section 28(6)]}.
• Une édition publiée d'une œuvre ou d’œuvres se trouve dans le domaine public dans les situations suivantes :
  • Si elle a été publiée pour la première fois avant le 10 avril 1987^{[63/2006-2018 Section 223]}.
  • Si elle a été publiée à partir du 10 avril 1987, 25 ans ses sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été publiée pour la première fois^{[63/2006-2018 Section 96]}. Les droits d'auteur sur une édition publiée protègent la mise en forme typographique de l'édition, qui sont distincts des droits d'auteur sur l’œuvre enregistrée. Par conséquent, même si la mise en forme typographique a expiré, les droits d'auteur distincts sur le texte (qui constitue une œuvre littéraire) et sur les illustrations ou les photographies (qui constituent des œuvres artistiques) peuvent toujours être en effet. Ne téléversez pas de fichiers contenant de telles œuvres, à moins qu'une autre licence telle que {{PD-SG-lifetimepub}} ou {{PD-SG-photo}} soit applicable.
• Un film cinématographique se trouve dans le domaine public dans les cas suivants :
  • S'il a été réalisé avant le 10 avril 1987^{[63/2006-2018 Section 220]}.
  • S'il a été réalisé à partir du 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois ^{[63/2006-2018 Section 88,93]}.
• Un enregistrement sonore se trouve dans le domaine public dans les cas suivants :
  • S'il a été créé avant le 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été créé (autrement dit, qu'il ait été créé au plus tard en 1953)^{[63/2006-2018 Section 219(4)]}.
  • S'il a été créé à partir du 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été publié pour la première fois ^{[63/2006-2018 Section 92]}.
• Une émission de télévision ou de radio ou un programme par câble se trouve dans le domaine public dans les cas suivants :
  • Si l'émission a été créée ou le programme par câble a été inclus dans un service de programme par câble avant le 10 avril 1987^{[63/2006-2018 Section 222(a), 224]}.
  • Si l'émission a été créée ou si le programme par câble a été inclus dans un service de programme par câble à partir du 10 avril 1987 —
    • L'émission de télévision ou de radio constitue une rediffusion d'une émission transmise avant cette date^{[63/2006-2018 Section 222(b)]}.
    • 50 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l'émission a été réalisée pour la première fois ou le programme par câble a été inclus pour la première fois dans un service de programme par câble ^{[63/2006-2018 Section 94,95]}.

Œuvres produites par le gouvernement

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) telle qu'amendée jusqu'en 2018,

• Une œuvre littéraire, dramatique ou musicale créée par ou sous la direction ou le contrôle d'un gouvernement se trouve dans le domaine public si 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement^{[63/2006-2018 Section 197(3)(b)]}.
• Une œuvre artistique réalisée par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement se trouve dans le domaine public dans les cas suivants :
  • S'il s'agit d'une photographie —
    • créée avant le 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[63/2006-2018 Section 197(4), 231]}.
    • créée à partir du 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[63/2006-2018 Section 197(4A)]}.
  • S'il s'agit d'une gravure, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[63/2006-2018 Section 197(4A)]}.
  • S'il s'agit d'une œuvre d'art autre qu'une gravure ou une photographie, si 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[63/2006-2018 Section 197(4)]}.
• Un film cinématographique réalisé par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement se trouve dans le domaine public dans les cas suivants^{[63/2006-2018 Section 197(5)]} :
  • S'il a été réalisé avant le 10 avril 1987, il s'agit d'une œuvre dramatique originale qui se trouve dans le domaine public, et les photographie composant le film se trouvent également dans le domaine public (voir les paragraphes précédents)^{[63/2006-2018 Section 233]}.
  • S'il a été réalisé à partir du 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[63/2006-2018 Section 88,93]}.
• Un enregistrement sonore créé par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement se trouve dans le domaine public dans les cas suivants^{[63/2006-2018 Section 197(5)]} :
  • S'il a été créé avant le 10 avril 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été réalisé^{[63/2006-2018 Section 219(4), 232]}.
  • S'il a été créé à partir du 10 April 1987, 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été publié pour la première fois^{[63/2006-2018 Section 92]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-SG-artisticwork}} – pour les œuvres d'art autres que des photographies, qu'elles soient publiées ou non publiées.
• {{PD-SG-broadcast}} – pour les émissions de télévision et de radio, les programmes télévisuels par câble y compris les services de programmes par câble.
• {{PD-SG-edition}} – pour les éditions publiées d'une ou de plusieurs œuvres.
• {{PD-SG-film}} – pour les films cinématographiques.
• {{PD-SG-lifetimepub}} – Pour les œuvres littéraires, dramatiques et musicales publiées du vivant de l'auteur.
• {{PD-SG-photo}} ou {{PD-Singapore}} – Pour les photographies.
• {{PD-SG-posthumouspub}} – Pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales, ainsi que les gravures, publiées à titre posthume.
• {{PD-SG-soundrec}} – Pour les enregistrements sonores.
• {{PD-SG-unknownauthor}} – Pour les œuvres littéraires, dramatiques ou musicales anonymes et sous pseudonyme.

• {{FoP-Singapore}} – Pour une œuvre qui peut être libre en vertu des règles de Singapour concernant la liberté de panorama. Un bandeau de licence libre ou de placement dans le domaine public est également nécessaire.

Monnaie

 Non libre. Les droits d'auteur sur les dessins des billets de banque et des pièces de monnaie sont détenus par le Gouvernement de Singapour. Les dessins peuvent être considérés soit comme des gravures, soit comme des œuvres d'art autres que des gravures ou des photographies, réalisée par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement, et en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Chap. 63, édition révisée de 2006) :

• une gravure tombe dans le domaine public lorsque 70 ans se sont écoulés depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois ; et
• une œuvre d'art autre qu'une gravure ou qu'une photographie tombe dans le domaine public lorsque 70 ans se sont écoulés à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée.

De minimis

En vertu de la section 10(1) de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63, édition révisée de 2006) de Singapour, à moins qu'une intention contraire ne se fasse jour :

• une référence à la réalisation d'un acte en relation avec une ouvre ou un autre sujet doit être entendu comme une référence à la réalisation de cette acte en relation avec une partie substantielle de l’œuvre ou autre sujet ; et
• une référence à une reproduction, à une adaptation ou à une copie d'une œuvre doit être entendue comme incluant une référence à une reproduction, une adaptation ou une copie d'une partie substantielle de l’œuvre, selon le cas.

Par conséquent, les actes effectués en lien avec des composantes immatérielles d'une œuvre ou d'un autre objet n'enfreignent pas les droits d'auteur.

Liberté de panorama

•   pour les objets en 3D et quelques objets en 2D : {{FoP-Singapore}}
•  Pas d'accord pour les peintures, les dessins, les gravures et les photographies

La liberté de panorama est accordée à divers types d'œuvres artistiques situées en des lieux publics par la Section 265 de la Loi sur le droit d'auteur de 2021 (Loi n°22 de 2021). La sous-section 1 de la section liste les œuvres bénéficiant de la liberté de panorama de Singapour : les bâtiments ou maquettes de bâtiments ; les sculptures situées "d'une manière autre que temporaire" dans des lieux publics ou dans des "locaux ouverts au public" ; et les œuvres d'artisanat.

La sous-section 2 autorise la publication des œuvres concernées ci-dessus mentionnées dans des tableaux, des dessins, des photographies, des gravures, des films, et des émissions de télévision ou des programmes par câble. À l'exception du dernier type de représentation mentionné, la publication de telles représentations n'est autorisée que si la représentation est "créée le ou postérieurement au 10 avril 1987"^{[22/2021 Section 265(2)(b)(i) and (d)(i)]}.

Si les tableaux, les dessins, les gravures et les photographies de bâtiments, de sculptures permanentes et/ou d'œuvres d'artisanat ont été réalisées avant cette date, la loi autorise la publication si "la création aurait eu un usage autorisé en vertu du paragraphe (a) si la présente Loi avait été en vigueur au moment de la création"^{[22/2021 Section 265(2)(b)(ii)]}. Une condition similaire existe pour les films : "la réalisation aurait eu un usage autorisé en vertu du paragraphe (c) si la présente Loi avait été en vigueur au moment de la réalisation"^{[22/2021 Section 265(2)(d)(ii)]}. Le paragraphe (a) stipule les usages autorisés suivants : "la création d'un tableau, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre". Pour le paragraphe (c), "y compris l'œuvre dans un film."

La section 20(1)(a) de la loi sur le droit d'auteur fournit des définitions pour les œuvres artistiques :

• un tableau, une sculpture, un dessin, une gravure ou une photographie (que l'œuvre possède une qualité artistique ou non)^{[22/2021 Section 20(1)(a)(i)]} ;
• un bâtiment ou une maquette de bâtiment (que le bâtiment ou que la maquette possède une qualité artistique ou non)^{[22/2021 Section 20(1)(a)(ii)]} ;
• une œuvre d'artisanat à laquelle ni le sous-paragraphe (i) ni le sous-paragraphe (ii) ne s'applique^{[22/2021 Section 20(1)(a)(iii)]}

Ceci signifie que la liberté de panorama de Singapour ne s'applique pas aux œuvres bidimensionnelles telles que les panneaux, les posters et les tableaux dans une galerie, même si celles-ci sont exposées de manière permanente dans un lieu public. Elle inclut quelques œuvres en 2D qui sont des œuvres d'artisanat, telles que les textiles.

Pour les œuvres artistiques qui ne peuvent pas bénéficier de la liberté de panorama de Singapour, une inclusion incidente est prévue via la section 266 de la loi, mais uniquement "dans un film, une émission de télévision ou un programme par câble", pas dans des photographies.

Timbres postaux

Tous les timbres postaux sont sous droits d'auteur de l'Infocomm Development Authority de Singapour (IDA). Aucun timbre postal ne peut être reproduit sans payer de redevance à l'IDA, le cas échéant. En vertu de la loi sur le droit d'auteur de Singapour, les timbres postaux tombent dans le domaine public 70 ans après la mort du graveur ou 70 ans après leur émission, s'il s'agit d'une œuvre du gouvernement. Utilisez {{PD-SG-artisticwork}}.

Le Musée philatélique de Singapour a été missionné pour administrer les autorisations de reproduction.

Seuil d'originalité

Pour les logos

 Probablement non applicable à la plupart des logos. Le niveau d'originalité exigé pour une protection par le droit d'auteur est probablement très bas.

Comme Singapour était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1963, la loi de Singapour est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

Pour les bâtiments

Partez du principe que tous les bâtiments de Singapour sont sous droits d'auteur, indépendamment de leur conception ou du talent artistique déployé. La Loi sur le droit d'auteur de 2021 (Loi n° 22 de 2021) considère explicitement tous les bâtiments comme des œuvres d'art : un bâtiment ou une maquette de bâtiment (que le bâtiment ou que la maquette possède une qualité artistique ou non)^{[22/2021 Section 20(1)(a)(ii)]}. Veuillez utiliser {{FoP-Singapore}} même pour des bâtiments de Singapour ayant une apparence simple, au lieu de {{PD-structure|SGP}}.

Voir aussi

• Singapore
• Category:License tags of Singapore
• Category:Stamps of Singapore
• Category:Singapore FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Thailand

Thaïlande

Règles du droit d'auteur : Thaïlande Raccourci: COM:THAÏLANDE
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création/publication
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Gouvernement	50 ans après la création/publication Les doc. d'État sont dans le domaine public
Arts appliqués	25 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Thailand}} {{PD-TH-exempt}}
Traités
Convention de Berne	17 juillet 1931
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Thaïlande applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Thaïlande doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Thaïlande et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Thaïlande, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Thaïlande (anciennement appelée Siam) est restée indépendante tout au long des 18^e et 19^e siècles, étant le seul pays d'Asie du sud-est à éviter la colonisation par les européens. Elle est devenue une monarchie constitutionnelle en 1932.

La Thaïlande est membre de la Convention de Berne depuis le 17 juillet 1931 et de lOrganisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur B.E. 2537 (1994) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Thaïlande. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Cette loi a été modifiée par la Loi sur le droit d'auteur (n°2) B.E. 2558 (2015), qui a ajouté des dispositions concernant les exceptions, la gestion et les violations des droits. Elle a été de nouveau modifiée par la Loi sur le droit d'auteur (n°3) B.E. 2558 (2015), qui couvre l'enregistrement des films dans les cinémas et les exceptions pour les personnes handicapées. Wikisource conserve une version en thaïlandais de la Loi sur le droit d'auteur de 1994 et des lois la modifiant.

Durée des droits d'auteur

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, BE 2537 (1994),

• Sauf disposition contraire ci-dessous, les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort^{[2537/1994 Sec.19]}.
• Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs du vivant des auteurs associés et pendant 50 ans après la mort du dernier auteur associé survivant^{[2537/1994 Sec.19]}.
• Si l'auteur ou tous les auteurs associés meurent avant la publication d'une œuvre, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication de l'œuvre^{[2537/1994 Sec.19]}.
• Lorsque l'auteur est une personne morale, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la paternité ; si l'œuvre est publiée durant cette période, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication^{[2537/1994 Sec.19]}.
• les droits d'auteur, en vertu de cette loi, sur une œuvre qui est créée par un auteur sous pseudonyme ou anonyme, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la paternité ; si l'œuvre est publiée durant cette période, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de a première publication. Si l'identité de l'auteur vient à être connue, la section 19 s'applique mutatis mutandis^{[2537/1994 Sec.20]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre photographique, audiovisuelle ou cinématographique, sur un enregistrement sonore ou sur une émission audio ou vidéo sont effectifs pendant 50 ans à partir de la paternité ; si l'œuvre est publiée durant cette période, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication^{[2537/1994 Sec.21]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre d'arts appliqués sont effectifs pendant 25 ans à partir de la paternité ; si l'œuvre est publiée durant cette période, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication^{[2537/1994 Sec.22]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre créée dans le cadre d'un emploi, sur instruction ou sous contrôle sont effectifs pendant 50 ans à partir de la paternité ; si l'œuvre est publiée durant cette période, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication^{[2537/1994 Sec.23]}.
• Lorsque la durée de la protection par les droits d'auteur expire au cours d'une année et que la date d'expiration n'est pas le dernier jour calendaire de l'année, ou que la date d'expiration exacte n'est pas connue, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'au dernier jour de cette année civile^{[2537/1994 Sec.25]}.

Historical changes in copyright terms

• The Rights of Author Act, 120 RE had a general copyright term of 7 years after the author's death or 42 years after publication.^{[120 RE/1901 Sec.5]}
• In 1931, the Literary and Fine Arts Protection Act B.E. 2474 (1931) increased the copyright terms to:
  • 30 years after the author's death^{[2474/1931 Sec.14]}
  • 30 years after publication for works published after the death of the author ^{[2474/1931 Sec.14]}
  • 30 years after creation for photographic works^{[2474/1931 Sec.16]}
  • 30 years after creation for phonograph records and music rolls^{[2474/1931 Sec.17]}
  • 30 years after creation for films^{[2474/1931 Sec.18]}
  • 30 years after publication for newspapers^{[2474/1931 Sec.19]}
• On December 11, 1978, the Copyright Act B.E. 2521 (1978) increased the copyright terms. According to the Act, the new terms were:
  • Copyright under this Act is available throughout the age of the creator and exists for another fifty years since the creator died. ^{[2521/1978 Sec.16]}
  • In the case of co-creators, the copyright in such work exists throughout the age of the co-creator and continue to exist for fifty years since the last co-creator died. ^{[2521/1978 Sec.16]}
  • If all creators or co-creators died before the work was published, it is fifty years since publication.^{[2521/1978 Sec.16]}
  • In the event that the creator is a juristic person, the copyright is available for fifty years since the creator has been created. But if there is a publication during that period, let the copyright be available for another fifty years since the first publication. ^{[2521/1978 Sec.16]}
  • Copyrighted works under this Act that have been created by the creator using alias or do not appear to be the creator, the copyright is available for fifty years since the creation of that work. But if there is a publication that work during the said period, the copyright is for fifty years since the first publication. In the event that you know the creator, Section 16 shall be used to apply mutatis mutandis.^{[2521/1978 Sec.17]}
  • Copyright in photographic works, audio-visual materials, films or broadcasting works exists. for fifty years since creating that work. But if there is a publication during the said period The copyright is for fifty years since the first publication.^{[2521/1978 Sec.18]}
  • Copyright in applied art exists for twenty-five years since creating that work, but if there is publication during that period, the copyright is for twenty-five years since publication for the first time. ^{[2521/1978 Sec.19]}
  • Copyright in the work that has been created by hiring or according to the order or in the control of Section 12 exists for fifty years since creating that work. But if the work has been published during that period, let the copyright for fifty years since the first publication. ^{[2521/1978 Sec.20]}
  • At the age of copyright protection due in any year, if the maturity date of the protection copyright does not match the end of the calendar year. Or in the event that it is not possible to know the maturity date of copyright protection Of course, the copyright will still exist until the end of the calendar year.^{[2521/1978 Sec.22]}
• The new terms in the 1978 Act appear to be retroactive: Works that was created before the date this Act came into force and without copyright according to the Literary and Fine Arts Protection Act B.E. 2474 (1931), but are protected according to this act receive copyright protection according to this Act.^{[2521/1978 Sec.50]}

Œuvres non soumises aux droits d'auteur

Ce qui suit n'est pas considéré comme une œuvre couverte par le droit d'auteur :

• Les actualités du jour et les faits ayant le caractère de simple informations, ne constituant pas des œuvres dans le domaine littéraire, scientifique ou artistique^{[2537/1994 Sec.7(1)]} ;
• La constitution et la législation^{[2537/1994 Sec.7(2)]} ;
• Les règlements, les arrêtés, les notifications, les ordres, les explications et la correspondance officielle des Ministères, des départements ou toute autre unité gouvernementale ou locale^{[2537/1994 Sec.7(3)]} ;
• Les décisions judiciaires, les ordres, les décisions et les rapports officiels^{[2537/1994 Sec.7(4)]} ;
• Les traductions et les collections de contenus auquel il est fait référence ci-dessus, réalisées par les Ministères, les départements ou toute autre unité gouvernementale ou locale^{[2537/1994 Sec.7(5)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Thailand}} – Pour les œuvres thaïlandaises en général, les droits d'auteur expirent 50 ans après la mort de l'auteur ou 50 ans après la publication.
• {{PD-TH-exempt}} – Pour les œuvres non couvertes par le droit d'auteur en Thaïlande, dont les lois et les documents officiels du gouvernement.

Monnaie

 Non applicable : la reproduction d'images de billets de banque nécessite une autorisation de la Banque de Thaïlande.

Liberté de panorama

  {{FoP-Thailand}}

La Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur du B.E. 2537 (A.D. 1994) stipule que :

• Le dessin, la peinture, la construction, la gravure, le moulage, la sculpture, la lithographie, la photographie, le tournage d'un film cinématographique, l'émission en vidéo ou tout acte similaire portant sur une œuvre existante, à l'exception d'une œuvre architecturale, qui se trouve ouvertement située dans un lieu public ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre artistique^{[2537/1994 Sec.37]}.
• Le dessin, la peinture, la gravure, le moulage, la sculpture, la lithographie, la photographie, le tournage d'un film cinématographique, l'émission en vidéo d'une œuvre architecturale ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre architecturale^{[2537/1994 Sec.38]}.

Pour les œuvres d'art qui ne sont pas situées dans des espaces publics (non "ouvertement situées dans un lieu public"), celles-ci peuvent être librement photographiées si de minimis :

• La photographie, le tournage d'un film cinématographique ou l'émission en vidéo d'une œuvre dont une œuvre artistique est l'une des composantes ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre artistique^{[2537/1994 Sec.39]}.
• Notez qu'une œuvre artistique, telle que définie par la section 4 de la loi, ne comprend pas les œuvres de littérature. D'un autre côté, l'architecture telle que définie dans la même section comprend la "conception de bâtiments ou de constructions, la conception d'une décoration d'intérieur ou d'extérieur tout comme la conception d'un paysage ou la création d'une maquette de bâtiments ou de constructions." Ceci peut être interprété comme le fait que des ponts élégants sont des œuvres d'architecture qui entrent dans la liberté de panorama, via le terme "constructions."

Seuil d'originalité

Selon LawPlus Ltd. (2019), "une oeuvre protégée par le droit d'auteur ne nécessite pas le degré d'originalité requis pour une marque déposée mais doit être l'expression créative d'une idée originale de son auteur. Le niveau d'originalité ou de créativité requis est minimal". On peut interpréter que le seuil d'originalité pour les logos est bas en Thaïlande.

Timbres postaux

Les droits d'auteur sur les timbres postaux sont détenus par la Thailand Post et sont effectifs pendant 50 ans. Les timbres postaux publiés avant le 1^er janvier 1974^{[2537/1994 Sec.23]} se trouvent dans le domaine public.

Voir aussi

• ประเทศไทย
• Category:License tags of Thailand
• Category:Stamps of Thailand
• Category:Thai FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:East Timor

Timor oriental

Règles du droit d'auteur : Timor oriental Raccourci: COM:TIMOR ORIENTAL
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Gouvernement	Domaine public
Arts appliqués	50 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Oui
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucun
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Timor oriental applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Timor oriental doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Timor oriental et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Timor oriental, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Timor oriental, la partie est de l'île de Timor, était une colonie portugaise jusqu'en novembre 1975, où il a déclaré son indépendance. L'Indonésie a envahi le Timor oriental quelques jours plus tard, et en 1976 le territoire a été déclaré comme étant une province de l'Indonésie. Après une bataille prolongée pour l'indépendance, l'Indonésie a abandonné son contrôle en 1999 et le Timor oriental (Timor Leste) est devenu un pays souverain le 20 mai 2002.

Lois applicables

En 2024, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies n'avait enregistré aucune loi promulguée par la législature du Timor oriental, définissant directement des règles en matière de propriété intellectuelle. Les règles applicables aux colonies portugaises ou à l'Indonésie devraient pouvoir s'appliquer aux œuvres créées avant 1999. Pour les œuvres postérieures, seules celles qui sont placées sous une licence libre comme la licence Creative Commons Paternité-Partage à l'identique 3.0 non portée devraient être téléversées sur Wikimedia Commons.

2022 Code of Copyright and Related Rights

On 29 November 2022, the East Timorese parliament approved its first-ever copyright law, the Code of Copyright and Related Rights; it comes into effect 180 days after it was published. It contains 224 articles and is awaiting approval from the President of East Timor. The date of effectivity is 28 May 2023. A copy of the law in Portuguese is available at the official journal of the Republic of East Timor, at pages 19–51.

Bandeaux de licence

• {{PD-TLGov}} - Pour les œuvres publiées par le gouvernement du Timor oriental, en se basant sur l'article 13 de la Loi n°6 sur le droit d'auteur de l'Indonésie de 1982, qui est toujours en vigueur au Timor oriental après son indépendance.

Liberté de panorama

  under the new Code of Copyright and Related Rights of 2022: {{FoP-East Timor}}.

The previous law applicable for East Timor, the 1982 Indonesian Copyright Law, did not provide a suitable freedom of panorama for free uses of images of copyrighted artistic works and architecture in public spaces.

Under the new Code of Copyright and Related Rights (2022), a freedom of panorama legal right is provided that is apparently based on Portuguese model:

• The use of works, such as, for example, works of architecture or sculpture, made to be kept permanently in public places;
• Original (Portuguese) text: A utilização de obras, como, por exemplo, obras de arquitetura ou escultura, feitas para serem mantidas permanentemente em locais públicos;^{[2022/Article 129(2)(o)]}

Voir aussi

• Timor Lorosa'e
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Indonésie
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Portugal
• Category:East Timor FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Vietnam

Viêt Nam

Règles du droit d'auteur : Vietnam Raccourci: COM:VIETNAM
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	75 ans après la publication
Anonyme	75 ans après la publication
Audiovisuel	75 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Vietnam}}
ISO 3166-1 alpha-3	VNM
Traités
Convention de Berne	26 octobre 2004
Membre de l'OMC	11 janvier 2007
Date de restauration de l'URAA‌*	23 décembre 1998
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Vietnam applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Vietnam doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Vietnam et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Vietnam, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Vietnam était indépendant jusqu'au 19^ème siècle, moment où il a été colonisé par la France. Après la Seconde Guerre mondiale, le pays a déclaré son indépendance le 2 septembre 1945. Une lutte a commencé contre la France puis contre les États-Unis, durant laquelle le Vietnam du Nord et le Vietnam du Sud ont été séparés politiquement. Le Vietnam du Nord a remporté la victoire, et le pays a été réunifié en 1975.

Le Vietnam est membre de la Convention de Berne depuis le 26 octobre 2004 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 janvier 2007.

La réactivation des droits d'auteur vietnamiens aux États-Unis a eu lieu au travers de la Proclamation présidentielle n°7161 du 23 décembre 1998 [63 Fed. Reg. 71571 (1998)]. Celle-ci est antérieure à la signature de la Convention de Berne par le Vietnam le 26 octobre 2004.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°50/2005/QH11 du 29 novembre 2005, sur la propriété intellectuelle comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Vietnam. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Cette loi a été modifiée par la Loi n°36/2009/QH12 du 19 juin 2009, qui amendait et complétait plusieurs articles de la loi sur la propriété intellectuelle.

In addition, there are 11 relevant decrees (17 if amendments are included) and 22 circulars (30 if amendments are included) serving as implementation guidances.

Règles générales

Standard term for works

• The standard copyright term for works is author's life + 50 years.^{[36/2009 Article 27(2b)]} For a work under joint authorship, the term of protection expires in the 50th year after the death of the last surviving co-author.^{[36/2009 Article 27(2b)]}
• The term of protection expires at 24:00 of December 31st of the year of expiration of the copyright protection term.^{[36/2009 Article 27(2c)]}

Nous pouvons considérer que la durée de 50 ans s'appliquait à la date de l'URAA, en conséquence de quoi les œuvres publiées avant le 23 décembre 1948 et dont l'auteur reste inconnu, ainsi que les œuvres d'auteurs morts avant le 23 décembre 1948, se trouvent dans le domaine public aux États-Unis.

Cinematographic works, photographic works, works of applied art and anonymous works

• Under 2005 Law, cinematographic works, photographic works, dramatic works, works of applied art and anonymous works where the author remains unknown have a term of protection of 50 years from the date of first publication.^{[50/2005 Article 27(2a)]} Under 2009 Amendment, from January 1st 2010, cinematographic works, photographic works, works of applied art and anonymous works where the author remains unknown have a term of protection of 75 years from the date of first publication.^{[36/2009 Article 27(2a)]} Works which entered public domain prior to January 1st 2010 remained in the public domain even if they now qualified for copyright protection. And those works whose copyright terms have not expired on January 1st 2010 now prolong to 75 years.^{[36/2009 Article 220]}
• Under 2005 Law, within 50 years after the fixation of a cinematographic work or dramatic work, if such work has not been published, the term of protection shall be calculated from the date of its fixation.^{[50/2005 Article 27(2a)]}. Under 2009 Amendment, from January 1st 2010, for cinematographic works, photographic works and works of applied art which remain unpublished within 25 years from the date of fixation, the term of protection is 100 years from the date of fixation.^{[36/2009 Article 27(2a)]}

Posthumous works

• Since April 26, 2023, copyright term of posthumous works shall conform to Article 27 of the Law on Intellectual Property.^{[Decree No. 17/2023 Article 17]} Before April 26, 2023, posthumous works are granted 50 years of copyright protection from the date of first publication.^{[Decree No. 22/2018 Article 24]}

Related rights of performers, producers of phonograms or video recordings and broadcasting organizations

• The rights of performers shall be protected for 50 years counting from the year following the year of fixation of their performances.^{[50/2005 Article 34(1)]}

• The rights of producers of phonograms or video recordings shall be protected for 50 years counting from year following the year of publication, or 50 years counting from the year following the year of fixation of unpublished phonograms or video recordings.^{[50/2005 Article 34(2)]}

• The rights of broadcasting organizations shall be protected for 50 years counting from the year following the year of the making of their broadcasts.^{[50/2005 Article 34(3)]}

• The term of protection shall expire at 24:00 of December 31 of the year of expiration of related right protection term.^{[50/2005 Article 34(4)]}

Loi antérieure

Law No. 50/2005/QH11 was not retroactive, so works that had gone into the public domain remained in the public domain even if they now qualified for copyright protection under the 2005 law. The prior laws were Ordinance No: 38-L/CTN of the Standing Committee of the National Assembly, dated 2 December 1994, it was replaced by the Civil Code, Part 6: Intellectual property rights and technology transfer, adopted on 28 October 1995. Under these laws:

• Copyright extended for the life of the author and 50 years after their death.^{[1994 Art. 17][1995 Art. 766(2)]}
• Works of joint authorship were protected for 50 years after death of the last surviving author.^{[1994 Art. 18][1995 Art. 766(3)]}
• For cinematographic works, radio, television or video programs, and works published posthumously, copyright extended for 50 years after the date of first publication.^{[1994 Art. 20(1), 21][1995 Art. 766(4)]}
• The rights of unknown or anonymous authors belonged to the state, unless the author was identified within 50 years of the date of publication, in which case protection would apply until 50 years after the death of the author (or last surviving author).^{[1994 Art. 20(2), 21][1995 Art. 766(5)]}
• The rights of the producers of audio tapes and records, and of video tapes and disks shall be protected for a period of 50 years commencing on the date these tapes, records and disks are published for the first time.^{[1994 Art. 32][1995 Art. 777(2)]}
• The rights of radio and television broadcasting organizations shall be protected for a period of 50 years commencing on the date the radio or television program is broadcast for the first time.^{[1994 Art. 35][1995 Art. 779(2)]}

The first copyright law of Vietnam was Decree No. 142-HĐBT of November 14, 1986 by the Council of Ministers with the term of copyright protection was the life of the author (or the last surviving co-author) and 30 years after their death; and copyright for an organization was unlimited, if the organization was dissolved, the copyright belonged to the state.

Œuvres non protégées

Les éléments qui ne sont pas couverts par la protection des droits d'auteur sont 1. les nouvelles du jour en tant que simples éléments d'information de presse ; 2. les documents juridiques, les documents administratifs et autres documents dans le domaine judiciaire et les traductions officielles de ces documents ; 3. les processus, les systèmes, les méthodes opératoires, les concepts, les principes et les données^{[36/2009 Article 15]}.

The system of Vietnam's legislative documents

The Constitution. Codes and Laws (hereinafter referred to as Laws), Resolutions of the National Assembly Ordinances, Resolutions of the Standing Committee of the National Assembly; Joint Resolutions between the Standing Committee of the National Assembly and the Management Board of Central Committee of Vietnamese Fatherland Front; Joint Resolutions between the Standing Committee of the National Assembly, the Government, the Management Board of Central Committee of Vietnamese Fatherland Front. Orders, Decisions of the President. Decrees of the Government; Joint Resolutions between the Government and Management Board of Central Committee of Vietnamese Fatherland Front Decision of the Prime Minister. Resolutions of Judge Council of the People’s Supreme Court. Circulars of the Executive Judge of the People’s Supreme Court; Circulars of the Chief Procurator of the Supreme People’s Procuracy; Circulars of Ministers, Heads of ministerial agencies; Decisions of the State Auditor General. 8a. Joint Circulars between the Executive Judge of the People’s Supreme Court, the Chief Procurator of the Supreme People’s Procuracy, the State Auditor General, Ministers, Heads of ministerial agencies. Joint Circulars between Ministers and Heads of ministerial agencies shall not be promulgated. Resolutions of the People’s Councils of central-affiliated cities and provinces (hereinafter referred to as provinces). Decisions of the People’s Committees of provinces. Legislative documents of local governments in administrative - economic units. Resolutions of the People’s Councils of districts, towns and cities within provinces (hereinafter referred to as districts). Decisions of the People’s Committees of districts. Resolutions of the People’s Councils of communes, wards and towns within districts (hereinafter referred to as communes). Decisions of the People’s Committees of communes.

• "Administrative documents" include regulations, announcements, guidelines, programs, plans, projects, reports, contracts, memorandums, agreements, invitations, sick leave, etc. These are issued by governmental agencies, political organizations, socio-political organizations, socio-profession-political organizations, social organizations, socio-profession organizations, and people’s armed forces.^{[Decree No. 17/2023 Article 8(2)]}

1. Processes, systems, operation methods, concepts, principles and data.
   • Procedures are sequences of actions which must be complied with in order to carry out tasks;^{[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(a)]}
   • A system is a combination of factors, units of the same types or functions that are closely connected or correlated and create a unified form;^{[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(b)]}
   • Methods are ways of studying, perceiving natural phenomena and social life;^{[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(c)]}
   • Concepts are thoughts reflecting overview of real things and phenomena and how they are connected;^{[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(d)]}
   • Principles are basic, general rules that govern a series of phenomenon; important initial thoughts or theories and starting points for further development of other theories.^{[Decree No. 17/2023 Article 8(3)(đ)]}

Note that the term "document" (translated from Vietnamese term văn bản) here means "written information communicated by means of language or sign"^{[Decree 30/2020 Article 3]} and hence does not include images, logos or emblems of any kind. The official format of an administrative document includes signature and seals,^{[Decree 30/2020 Article 8]} so it is assumed that signatures on government papers should be in the public domain.

However, Decree No. 18/2014/ND-CP said "Collectors and correctors of works, suppliers of works, documents and materials that are paid remuneration by agencies or organizations using the publications, including: Documents of state agencies, political organizations, socio-political organizations, social organizations, socio-professional organizations and economic organizations, and translations of these documents". And "royalties and remuneration shall be included in the costs of publications".^{[Decree 18/2014 Article 12]}

The State's intellectual property policies are "not to protect intellectual property objects which are contrary to social ethics and public order and prejudicial to defense and security".^{[36/2009 Article 8(1)]}

Official gazette and the legitimately typified Code

The Government Office holds the copyright on electronic official gazette ("CONG BAO") of the Socialist Republic of Vietnam. Offices of provincial-level People's Committees hold the copyright on provincial-level electronic official gazette ("CONG BAO").^{[Circular 01/2017/TT-VPCP Article 7(2)]} See also Commons:Deletion requests/Files in Category:Official Bulletins of Vietnam, Vietnam government seems to conflict themselves in this particular case (and actually many more) and this is a copyfraud.

The State holds the copyright to the legitimately typified Code.^{[Ordinance 03/2012/UBTVQH13 Article 14(2)]}

Bandeaux de licence

• {{PD-Vietnam}} – Toutes les photographies tombent dans le domaine public cinquante ans après leur première publication, et les œuvres non photographiques tombent dans le domaine public 50 ans après la mort de l'auteur.
• {{PD-VietnamGov}} – for legal text documents, administrative text documents by the government and official translations, as well as other documents mentioned in the Not protected section. Do not use this for images and logos.
• {{PD-South VietnamGov}} — The government of the Socialist Republic of Vietnam maintains that between 2 September 1945 and 2 July 1976 only the Democratic Republic of Vietnam and the Republic of South Vietnam were legitimate governments and sees works issued by rival governments as illegal.

Monnaie

 Non libre. Les billets de banque et les pièces de monnaie ne font pas exception à la loi sur le droit d'auteur. De plus, la duplication de billets de banque ou de pièces de monnaie vietnamiens sans l'accord écrit de la Banque d’État est interdit par ordre du Premier ministre en juin 2003 (article 3).

Emblème national

• The use of national emblem is regulated under Guidance 3420/HD-BVHTTDL, II. Quốc huy, Article 1, which refer to Article 973-TTg: (rough translation) "The image of national emblem is printed on the following papers/documents […] For cases not mentioned in this Article, organizations will submit them to the Prime Minister for his approval."

Liberté de panorama

  Les photographies et la diffusion télévisée d'arts plastiques (sculptures, céramiques, etc.), d'architecture, de photographies, d'arts appliqués (poterie, mobilier, etc.) exposés dans des lieux publics. {{FoP-Vietnam}}
 Non libres : autres types de reproduction et autres types d'œuvres (tableaux, peintures murales, littérature, etc.)

• Note, valid from 1 January 2023 onwards: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or artist of applied art) of a public artistic work of Vietnam. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, applied arts, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of commercial Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."

 : photographs and television broadcasts of arts plastiques (sculptures, ceramics etc.), architecture, photographs, arts appliqués (pottery, furniture etc.) displayed at public places, uploaded on Wikimedia Commons until 31 December 2022. The new amendments are not retroactive. Applicable template: {{FoP-Vietnam}}

En vertu de la Loi n°50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 amendée par la Loi n°36/2009/QH12 du 19 juin 2009, "l'utilisation d’œuvres publiées pour laquelle il n'est pas nécessaire de disposer d'une autorisation ou de payer une redevance comprend ... la photographie ou l'utilisation à la télévision d’œuvres d'arts plastiques, architecturales photographiques ou d'arts appliqués exposés en des lieux publics afin de présenter des images de ces œuvres^{[36/2009 Article 25.1(h)]}.

• See Commons:Village pump/Archive/2022/10#Updated copyright law of Vietnam and no more FOP? for more information on newly-restricted freedom of panorama in Vietnam. See also this discussion on Vietnamese Wikipedia.

Threshold of originality

There is currently no consensus regarding the threshold of originality for Vietnam. However, some Commons precedent is available here: Commons:Deletion requests/File:Logo Vinamilk (2023).png.

Expired relevant law

These are intellectual property relevant laws:

• Ordinance No. 38-L/CTN1 of December 02, 1994, on protection of copyright [Pháp lệnh Bảo hộ Quyền Tác giả 1994 38-L/CTN] (replaced by Resolution on enforcing the 1995 Civil Code [Nghị quyết thi hành Bộ luật dân sự 1995])
• Civil Code 1995, expired on December 31st 2006
• Decree 100/2006, Decree 85/2011 and Decree 22/2018 (replaced by Decree 17/2023)

Voir aussi

• Việt Nam
• Category:Vietnamese FOP cases
• Category:License tags of Vietnam

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux