Category:Mise à ban (Suisse)
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Français : Terme utilisé en Suisse romande, basé sur les articles 252ss du Code de procédure pénale (CPC) : « Mise à ban générale » (en allemand Gerichtliches Verbot). Il s'agit d'une décision de justice prise à la demande d'un propriétaire, interdisant l'accès pour une durée limitée ou non. Souvent utilisé pour des places de parking (illimité) ou les vignobles (saisonnier). Voir dans le canton de Vaud : Contraventions communales et Procédure de mise à ban.
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