File:British North America Act 1867.pdf
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Fichier d’origine (902 × 1 687 pixels ; taille du fichier : 943 kio ; type MIME : application/pdf ; 39 pages)
Légendes
Description[modifier]
DescriptionBritish North America Act 1867.pdf |
English: An Act for the Union of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick, and the Government thereof; and for Purposes connected therewith. |
Date | |
Source | http://www.legislation.gov.uk/ukpga/Vict/30-31/3/contents/enacted |
Auteur | Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland |
Conditions d’utilisation[modifier]
Public domainPublic domainfalsefalse |
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Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
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actuel | 11 septembre 2019 à 00:50 | 902 × 1 687, 39 pages (943 kio) | Eccles19 (d | contributions) | User created page with UploadWizard |
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Logiciel utilisé | PdfCompressor 3.1.41 |
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Programme de conversion | CVISION Technologies |
Chiffré | no |
Taille de la page |
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Version du format PDF | 1.4 |