File:King George V Coat of Arms (from Statute of Westminster 1931).jpg

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Légendes

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Description

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Statute of Westminster 1931
Titre
Statute of Westminster 1931
Description
English: An Act to give effect to certain resolutions passed by Imperial Conferences held in the years 1926 and 1930.
Date de publication 11 décembre 1931
publication_date QS:P577,+1931-12-11T00:00:00Z/11
Source

http://www.legislation.gov.uk/id/ukpga/Geo5/22-23/4

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Legislation

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  3. il s'agit d'une œuvre d'art autre qu'une photographie ou qu'une gravure (par exemple, une peinture), créée par le Gouvernement du Royaume-Uni avant 1974.
Le HMSO (équivalent de l'imprimerie nationale britannique) a déclaré que l'expiration du Crown Copyright est valable partout dans le monde (cf. la réponse par email du HMSO, en anglais).
Plus d'informations (en anglais). Voir aussi Droit d'auteur et œuvres d'art sous Crown copyright (en anglais).

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