Commons:Droit d'auteur par territoire/Île Maurice
|
Règles du droit d'auteur : Île Maurice Raccourci: COM:ÎLE MAURICE | |
 | |
.svg) | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Mauritius}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 10 mai 1989 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Île Maurice applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Île Maurice doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre sur l'Île Maurice et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Île Maurice, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'île Maurice était une colonie française de 1715 à 1810, puis une possession coloniale britannique jusqu'en 1968. L'île Maurice a proclamé son indépendance le 12 mars 1968.
L'île Maurice est membre de la Convention de Berne depuis le 10 mai 1989 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2014 comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de l'île Maurice[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
Durées
En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 2014 (File:Mauritius Copyright act from 2014.pdf), Partie III - Caractéristiques des droits économiques, Section 15. Durée du droit d'auteur :
- Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 50 ans à partir de sa mort[2014 Sec.15(1)].
- Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de dernier auteur survivant et pendant 50 ans à partir de sa mort[2014 Sec.15(2)].
- Pour une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée ou a été mise à la disposition du public pour la première fois par sa publication ou par tout autre moyen, en prenant la plus tardive de ces dates[2014 Sec.15(3)].
- Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée ou mise à la disposition du public par sa publication ou par tout autre moyen, en prenant la plus tardive de ces dates, lorsque l'identité de l'auteur est révélée ou ne fait plus de doute avant l'expiration de ce délai, les dispositions de la sous-section (1) ou (2) s'appliquent, selon le cas[2014 Sec.15(4)].
- Pour une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans à compter de la création de l’œuvre[2014 Sec.15(5)].
- Toutes les durées définies dans les sous-sections précédentes courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient expiré sans cela[2014 Sec.15(6)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Mauritius}} – Photos 25 ans après leur création, œuvres audiovisuelles 50 ans après leur publication, autres œuvres 50 ans après la mort de l'auteur.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. Il n'existe pas d'exception pour la liberté de panorama à des fins commerciales.
Références
- ↑ a b Mauritius Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Copyright Act 2014. Mauritius (2014). Retrieved on 2018-11-04.