Commons:Droit d'auteur par territoire/Ouganda
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Règles du droit d'auteur : Ouganda Raccourci: COM:OUGANDA | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Uganda}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 28 avril 2022 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 28 avril 2022 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Ouganda applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Ouganda doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Ouganda et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Ouganda, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'Ouganda tire son nom du Royaume Buganda. Depuis 1894, la zone a été contrôlée sous la forme d'un protectorat par le Royaume-Uni. L'Ouganda a repris son indépendance le 9 octobre 1962.
L'Ouganda est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1], et est devenu membre de la Convention de Berne et du Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI depuis le 28 avril 2022.
La loi sur les droits d'auteur du Royaume-Uni a été introduite en Ouganda en janvier 1953, et n'a pas ensuite été mise à jour pour suivre les modifications apportées à la loi du Royaume-Uni. La loi de 1953 a servi de base pour la Copyright Act de 1964[2]. La loi de 1964 a été remplacée par la loi de 2006, entrée en application le 4 août 2006[3]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la The Copyright and Neighbouring Rights Act de 2006 comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Ouganda[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[3].
Règles générales
Une œuvre publiée pour la première fois en Ouganda se trouvera dans le domaine public si sa protection par les droits d'auteur a expiré en Ouganda en vertu de la Copyright and Neighbouring Rights Bill de 2006 (non rétrospective), ou si elle est entrée dans le domaine public avant l'entrée en application de cette loi, en vertu de la loi précédente, la Copyright Act de 1964.
Selon la loi de 1964[2],
- les œuvres littéraires ou musicales non publiées étaient protégées pendant 50 ans après la fin de l'année où l'auteur est mort.
- les œuvres littéraires ou musicales publiées étaient protégées pendant la plus longue des périodes suivantes -(a) la fin de l'année où l'auteur est mort ; (b) 50 ans après la fin de l'année ou l’œuvre a été publiée.
- pour des films de cinéma ou des enregistrements de gramophone non publiés, 50 ans après l'enregistrement, si publiés, 50 ans après la fin de l'année où l’œuvre a été publiée pour la première fois, 45 ans après la fin de l'année où l’œuvre a été publiée pour la première fois.
- pour les diffusions, 50 ans après la fin de l'année où la diffusion a été réalisée.
Selon la loi de 2006,
- les droits économiques de l'auteur sont protégés pendant toute la vie de l'auteur et pendant 50 ans après la mort de l'auteur[2006 Section 13(1)].
- les droits économiques d'une œuvre collective sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant[2006 Section 13(2)].
- lorsque les droits économiques d'une œuvre sont détenus par une entreprise ou un autre organisme, le terme de la protection est de 50 ans à partir de la date de première publication de l’œuvre[2006 Section 13(3)].
- pour une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date de première publication, si les auteurs restent inconnus[2006 Section 13(4)].
- pour une œuvre audiovisuelle, un enregistrement sonore ou une diffusion, les droits économiques sont protégés jusqu'à l'expiration de 50 ans à compter de la date de création de l’œuvre ou de la date où l’œuvre est mise à la disposition du public avec le consentement de l'auteur[2006 Section 13(5)].
- pour une œuvre photographique, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans après la date de création de l’œuvre[2006 Section 13(7)].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Les idées, les concepts, les procédures, les méthodes et autre choses de nature similaire ne peuvent pas être protégées par des droits d'auteur selon cette loi[2006 Section 6].
Il n'existe pas de droits d'auteur pour les œuvres suivantes[2006 Section 7] :
- les promulgations, y compris les lois, les statuts, les décrets, les instruments statutaires et autres lois créées par la législature ou d'autres corps autorisés ;
- les décrets, les ordres et autres décisions de tribunaux pour l'administration de la justice et toutes leurs traductions officielles ;
- les rapports réalisés par des comités ou des commissions d'enquête appointées par le gouvernement ou par n'importe quelle agence du gouvernement ;
- les actualités du jour, notamment, le rapports d'événement récents ou l'information actuelle par les médias, qu'ils soient publiés par écrit, diffusés, transmis par internet ou communiqués au public par tout autre moyen.
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Uganda}} — Pour les œuvres remplissant l'un des critères suivants :
- Photos 50 ans après leur création ;
- Logiciels, œuvres audio-visuelles ou enregistrements 50 ans après leur publication ;
- Œuvres littéraires, musicales ou artistiques publiées après le 1er janvier 1954 dont l'auteur est mort avant le 1er janvier 2004 ;
- Autres œuvres 50 ans après la mort de l'auteur.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre. La Banque de l'Ouganda détient les droits d'auteur sur ses billets de banque et sur ses pièces de monnaie. Selon la section 120(373) du Code Pénal, est défini comme un crime le fait pour toute personne de reproduire des billets de banque ou des pièces de monnaie avec un quelconque degré de précision sans l'autorisation écrite préalable de la Banque de l'Ouganda.[4]
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Selon la Copyright and Neighbouring Rights Act de 2006, une œuvre d'art ou d'architecture peut être utilisée dans une photographie, une œuvre audiovisuelle ou une émission de télévision sans enfreindre les droits de l'auteur et sans sa permission préalable lorsque l’œuvre est située en permanence dans un lieu public ; ou qu'elle se trouve incluse à l'arrière-plan ou qu'elle est sinon présente de manière incidente par rapport à l'objet principal de la photographie, de l’œuvre audiovisuelle ou de l'émission de télévision[2006 Section 15(1)(g)].
Un "lieu public" est défini selon la loi comme "tout bâtiment, ou lieu de circulation auquel le public est actuellement tenu ou est autorisé à accéder, avec ou sans paiement, ce qui peut inclure les salles de cinéma, de concert, de danse ou de vidéo, les bars, les clubs, les terrains de sport, les camps de vacances, les cirques, les restaurants, les contre-véhicules (NdT : counter vehicules), les banques ou autres établissements commerciaux"[2006 Section 2(1)(g)].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Uganda Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ a b A study report on copyright and neighbouring rights law. Uganda Law Reform Commission (2004). Retrieved on 2019-01-13.
- ↑ a b Copyright and Neighbouring Rights Act, 2006. Uganda (2006). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Reproducing Currency (in English). Bank of Uganda. Retrieved on 2019-01-13.