Commons:Droit d'auteur par territoire/Corée du Sud
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Règles du droit d'auteur : Corée du Sud Raccourci: COM:ROK | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | |
| Traités | |
| Convention de Berne | 21 août 1996 |
| Convention universelle | 1er octobre 1987 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 24 juin 2004 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Corée du Sud applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Corée du Sud doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Corée du Sud et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Corée du Sud, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Corée est annexée par le Japon impérial en 1910. Après la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1945, la Corée est divisée en deux zones, le nord étant occupé par l'Union soviétique et le sud par les États-Unis. En 1948, des gouvernements distincts sont formés en Corée du Nord et en Corée du Sud.
La Corée du Sud est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 1er octobre 1987, de la Convention de Berne depuis le 21 août 1996, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 24 juin 2004.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°432 du 28 janvier 1957, telle qu'amendée par la Loi n°14634 du 21 mars 2017) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Corée du Sud[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.
Types d’œuvres protégées
Les exemples d’œuvres protégées comprennent : [3916/1987–2020 Article 4]
- Œuvres de fiction, poésie, articles, conférences, discours et autres œuvres littéraires
- Œuvres musicales
- Pantomime, théâtre, danse et autres œuvres théâtrales
- Calligraphie, peinture, sculpture, impressions, artisanat, arts appliqués et autre œuvres d'art
- Maquettes, plans de conception et autres œuvres utilisées dans le bâtiment et la construction
- Photographies
- Œuvres cinématographiques
- Cartes, graphiques, plans, instructions, maquettes et autres formes d’œuvres
- Programmes informatiques
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Under the Copyright Act (Act No. 432 of January 28, 1957, as amended up to Act No. 17588 of December 8, 2020), works that fall under any of the following are not protected by copyright.[3916/1987–2020 Article 7]
- Constitution, laws, treaties, orders, ordinances and rules
- Public notices, announcements, orders, and other similar matters by the State or local governments
- Judgment, decision, order and trial or administrative trial procedure of the court, other resolutions, decisions, etc. through similar procedures
- Compilation or translation of those stipulated in subparagraphs 1 through 3, prepared by the State or local government
- News reports that only convey facts
Règles générales
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°432 du 28 janvier 1957, telle qu'amendée par la Loi n°14634 du 21 mars 2017),
- Les droits de propriété d'un auteur restent effectifs pendant 70 après la mort de l'auteur, sauf disposition contraire[432/1957–2017 Article 39].
- Les droits de propriété sur une œuvre ayant plusieurs auteurs restent effectifs pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant[432/1957–2017 Article 39].
- Une œuvre anonyme ou sous pseudonyme est protégée pendant 70 ans à partir de la publication à moins que l'identité de l'auteur ne devienne connue durant cette période, auquel cas la protection reste effective dans les conditions prévues par l'article 39[432/1957–2017 Article 40].
- Une œuvre créée durant le temps de travail est protégée pendant 70 ans à partir du moment de la publication. Cependant, si elle n'est pas publiée dans les 50 ans suivant la création, elle est protégée pendant 70 ans à partir de sa création[432/1957–2017 Article 41].
- Une œuvre audiovisuelle est protégée pendant 70 ans à partir de la publication. Cependant, si elle n'est pas publiée dans les 50 ans suivant la création, elle est protégée pendant 70 ans à partir de sa création[432/1957–2017 Article 42].
- La durée de la protection va jusqu'à la fin de l'année de la mort de l'auteur, ou de l'année de création ou de publication selon le cas.[432/1957–2017 Article 44].
- Les droits voisins sont protégés pendant 70 ans à partir du spectacle, de l'enregistrement ou de la diffusion, selon le cas[432/1957–2017 Article 86]. Veuillez noter que, pour les enregistrements sonores, l’œuvre musicale sous-jacente devra aussi ne plus être couverte par des droits d'auteur.
Morts antérieures à 1963, œuvres d'organisations
Les durées de protection par les droits d'auteur étaient de 30 ans avant 1957 et de 50 ans avant juillet 2013. Ceci s'applique aux œuvres sous droits d'auteur dont les auteurs sont morts avant le 1er janvier 1963, ou qui ont été rendues publiques au nom de l'organisation avant le 1er édition janvier 1963.
De plus, à l'exception des photographies reproduisant des œuvres d'art par ailleurs sous droits d'auteur et des photographies incluses dans un travail d'étude ou une œuvres d'art et produites uniquement pour y être incluses, les photographies ou autres œuvres d'une forme similaire à une photographie étant soit publiées, soit produites en négatif jusqu'au 31 décembre 1976 se trouvent maintenant dans le domaine public dans la République de Corée car la durée de leurs droits d'auteur y a expiré.
Il existe des cas d'exceptions. Les droits de propriété doivent appartenir à l'État en vertu des dispositions de la Loi civile et d'autres lois à partir de la mort d'un détenteur des droits d'auteur sans héritier, ou, dans le cas d'une personne morale ou d'une organisation, jusqu'à sa dissolution. Le produit doit se trouver dans le domaine public aux États-Unis.
Statut aux États-Unis
Pour décider si l'œuvre n'est plus sous droits d'auteur aux États-Unis, il est nécessaire de savoir si l'œuvre était sous droits d'auteur en 1996. Si une œuvre est sortie du champ des droits d'auteur avant la loi de 1986 prorogeant les durées des droits d'auteur, les faisant passer de 30 à 50 ans, elle ne repasse pas sous droits d'auteur. La loi est entrée en vigueur en 1987, par conséquent, les œuvres dont tous les auteurs sont morts avant 1957 ne sont plus sous droits d'auteur à la fois en Corée du Sud et aux Értats-Unis.[3]
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-South Korea}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans, ou publiées pour le compte d'une organisation il y a plus de 70 ans.
- {{PD-KoreaGov}} – Pour les œuvres du gouvernement qui ne sont pas protégées par les lois sur le droit d'auteur
- {{PD-Korea-1910-1945}} – Œuvres réalisées alors que la Corée se trouvait sous occupations japonaise.
- {{PD-Korea-1910-1945-photo}} – Photographies réalisées alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise.
- {{PD-Korea-1910-1945-film}} – Films réalisés alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise.
Chèques
Voir aussi : Commons:Chèque
Pas d'accord. South Korean cheques are copyrighted by Korea Federation of Banks. Korea Federation of Banks doesn't provide terms of use.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
: La Banque de Corée détient les droits d'auteur sur toutes les monnaies émises en Corée du Sud depuis sa fondation en 1950. La Banque de Corée permet à tous de reproduire et d'utiliser la reproduction de ses monnaies sans exiger d'autorisation mais avec certaines restrictions, comme expliqué dans les Recommandations pour la reproduction des billets de banque et des pièces de monnaie de la Banque de Corée.
- Pour les reproductions électroniques, la résolution de l'image dans sa taille originale ne doit pas dépasser 72ppp, et le mot "SPÉCIMEN" ou "보기" doit être inscrit soit sur l'avers, soit sur le revers de toute partie, à l'exception du portrait, de la reproduction et doit être complètement lisible mais impossible à séparer de la reproduction. La taille du mot “SPÉCIMEN” ou “보기” doit être supérieure à celle des mots “Bank of Korea” situées en haut au centre de la face avant du billet de banque, et doivent être d'une couleur non transparente contrastant clairement avec la couleur principale du billet de banque considéré. Ceci s'applique également aux reproductions partielles.[4]
Merci d'utiliser {{South Korean currency}} pour les images de monnaie de la Corée du Sud qui répondent aux exigences de la section 3.C (reproductions intangibles) des recommandations sur la reproduction de monnaie.
De minimis
Voir aussi : Commons:De minimis
Under the Copyright Act (as amended up to Act No. 16600 of November 26, 2019),
- Article 35-3 (Incidental Inclusion, etc.),
- A work seen or heard in the courses of photographing, voice recording, or video recording (hereinafter referred to as "shooting, etc." in this Article), where it is incidentally included in the main object of shooting, etc., may be reproduced, distributed, performed in public, displayed, or publicly transmited. That where it unreasonably prejudices the interest of the holder of author's economic right in light of the type and nature of the used work, the purpose and character of use, etc, the same shall not apply.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non acceptable, uniquement à titre non-commercial pour les œuvres artistiques {{NoFoP-South Korea}}. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°432 du 28 janvier 1957, telle qu'amendée jusqu'à la Loi n°14634 du 21 mars 2017), article 35,
- (1) Le propriétaire de l'original d'une œuvre d'art, etc., ou une personne qui a obtenu l'accord du propriétaire, peut exposer l'œuvre sous sa forme originale : à condition que lorsqu'il est prévu que l'œuvre d'art soit exposée de manière permanente dans la rue, dans le parc ou sur la face externe des murs d'un bâtiment ou en un autre lieu ouvert au public, ceci ne s'applique pas.
Note: Please tag South Korean no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:South Korean FOP cases/pending]]</noinclude>
Under the Copyright Act (as amended up to Act No. 8101 of June 29, 2007),
- Article 35 (Exhibition or Reproduction of Works of Art, etc.),
- (1) The holder of the original of a work of art, architectural work or photographic work (hereinafter referred to as “work of art, etc.”), or a person who has obtained the holder’s consent, may exhibit the work in its original form: Provided, That where the work of art is to be permanently exhibited on the street, in the park, on the exterior of a building, or other places open to the public, the same shall not apply.
- (2) Les œuvres d'art, etc. exposées tout le temps dans un lieu ouvert de la manière à laquelle il est fait référence dans les dispositions du paragraphe (1) peuvent être reproduites par tout moyen : à condition que dans tous les cas suivants, la même chose ne s'applique pas :
- Lorsqu'un bâtiment est reproduit sous la forme d'un autre bâtiment ;
- Lorsqu'une sculpture ou une peinture est reproduite sous la forme d'une autre sculpture ou peinture ;
- Lorsque la reproduction est réalisée afin d'être exposée en permanence dans un lieu ouvert selon les dispositions du paragraphe (1) ;
- Lorsque la reproduction est réalisée aux fins d'en vendre les copies.
- (3) Une personne qui expose des œuvres d'art, etc. dans le cadre du paragraphe (1), ou qui a l'intention de vendre les originaux d'œuvres d'art, etc., peuvent les reproduire et les distribuer dans une brochure afin de fournir des informations sur ou de présenter ces œuvres.
- (4) Aucun portrait ni aucune œuvre photographique similaire produite sur commande ne peut être utilisée sans l'accord du commanditaire.
Ceci autorise tout reproduction d'œuvre installées en permanence dans des "lieux ouverts", l'article 35.(2).4 spécifie en particulier que la règle ne s'applique pas "lorsque la reproduction est réalisée aux fins d'en vendre les copies." La reproduction est définie à la section 2.(22) comme "...la fixation ou la reproduction sur un support tangible par le moyen de l'impression, de la photographie, de la copie, de l'enregistrement sonore ou visuel, ou par d'autres moyens". La vente de reproductions d'œuvres artistiques situées dans des lieux publics est interdite, par exemple, vendre des cartes postales, des calendriers, des collection de photos dans lesquels les œuvres artistiques tiennent une importante majeure est interdite.[5]
Exception
for non-building structures (such as bridges, dams, tunnels, etc.)
Non-building structures are not mentioned in Copyright Act Article 4, so they do not have a copyright in South Korea. Please use {{PD-structure|KOR}} or {{PD-SK-nonbuilding-structure}} for photos of South Korean non-building structures.
Voir aussi : Commons:Deletion requests/Files in Category:Yi Sun-sin Bridge
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
En vertu des articles 39 à 44 de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Corée, les œuvres sous droit d'auteur tombent dans le domaine public 70 ans après la publication lorsqu'elles sont rendues publiques au nom d'une organisation. Utilisez {{PD-South Korea}} s'ils ont été publiés avant le 1er janvier 1963.
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
Selon une traduction automatique de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée jusqu'à la Loi n°14634 du 21 mars 2017,
- Une "œuvre" fait référence à une création qui exprime des pensées ou des sentiments humains[432/1957–2017 Article 2.2].
La Cour suprême de la Corée du Sud (en) a déclaré qu'il était suffisant pour que cela constitue une œuvre si[6] :
- il ne s'agit pas juste d'une imitation,
- elle dispose de ses propres caractéristiques en tant que produit d'efforts mentaux, et
- elle peut être distinguées d'œuvres existantes.
Seoul High Court judged the seagull pattern and the figure of Ebisu of EVISU Japan is not copyrighted because they cannot be recognized for originality.[7] Also, The Supreme Court of South Korea has ruled that typefaces are not copyrighted. (See also Commons:Copyright rules by territory/South Korea § Signatures)
However, the Supreme Court of South Korea judged the logo of Fox Racing is copyrighted.[8]
Signatures
Voir aussi : Commons:When to use the PD-signature tag/fr
for a typical signature: The Supreme Court of South Korea has ruled that typefaces are not protected by copyright.[9]
Pas d'accord for calligraphic signatures: According to Copyright Act Article 4, calligraphy is protected by copyright (See also Commons:Copyright rules by territory/South Korea § Types of protected work).
Voir aussi
- 대한민국
- Category:License tags of South Korea
- Category:South Korean FOP cases
- Category:Stamps of South Korea
- User:Piotrus/KoreaCopyright
Références
- ↑ a b Republic of Korea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Copyright Act (Act No. 432 of January 28, 1957, as amended up to Act No. 17588 of December 08, 2020). South Korea (2021). Retrieved on 2021-09-05.
- ↑ Yunjeong Choi (2003) Development of Copyright Protection in Korea: its History, Inherent Limits, and Suggested Solutions, Brook. J. Int'l L. 28, pp. 643−673
- ↑ a b Guidelines for the For Reproduction of Bank of Korea Notes and Coins. Retrieved on 2019-01-27.
- ↑ Jin-won Choe, The Right of Exhibition and the Freedom of Panorama
- ↑ Supreme Court of South Korea 2012다28745
- ↑ Seoul High Court 2009나122304
- ↑ The Supreme Court of South Korea 2012다76829
- ↑ The Supreme Court of South Korea 94누5632