Commons:Liberté de panorama/Océanie
Cette page donne un aperçu des règles de la liberté de panorama dans différents pays ou territoires de l’Océanie. Il est "inclus" à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.
Pays d’Océanie
COM:FOP Australia
Australie
pour les sculptures "situées, autrement que de manière temporaire, dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public" : {{FoP-Australia}}- pour les œuvres en 3D : {{FoP-Australia}}
- pour les "œuvres d'artisanat" en 2D : {{FoP-Australia}}
Not OK pour les autres types d’œuvres d'art
La liberté de panorama est définie dans la Australian Copyright Act, par les sections 65 à 68, qui se base sur les lois du Royaume-Uni.
Une "œuvre artistique" est définie dans la section 10 de la Loi sur le droit d'auteur de 1968 comme:
- (a)une peinture, une sculpture, un dessin, une gravure ou une photographie, que l’œuvre dispose d'une qualité artistique ou non ;
- (b)un bâtiment ou une maquette de bâtiment, que le bâtiment ou la maquette dispose d'une qualité artistique ou non ; ou
- (c)une œuvre d'artisanat, qu'elle soit ou non mentionnée dans le paragraphe (a) ou (b) ;
Le principal problème avec la Loi sur le droit d'auteur réside dans le fait qu'une "œuvre d'artisanat", n'est pas défini clairement par la loi statutaire, mais a été défini par la jurisprudence dans l'affaire Burge c/ Swarbrick [1]. Le tribunal a jugé que le fait qu'une œuvre acquiert cette qualité si elle constitue une œuvre d'artisanat dont la forme artistique de l'expression est suffisamment non contrainte par des considérations fonctionnelles'.
Dans la Australian Federal Law Review, Justine Pila a écrit un article à la lumière de la décision de la Cour haute dans l'affaire Burgess, selon laquelle :
- "Je suggère que l'exigence sur la qualité artistique soit simplement la même que pour une [œuvre d'artisanat] 'pas seulement imaginaire, irréelle ou apparente' ... Comme cela se reflète dans ces affaires, même exprimé avec des termes historiques, les œuvres d'artisanat ne sont pas des œuvres exceptionnelles mais plutôt des œuvres suivant un paradigme, contrairement à la vue orthodoxe ci-dessus. Le fait qu'elles soient également fonctionnelles ne réduit pas leur nécessaire qualité artistique"[2].
De plus, elle déclara que:
- "ce qui constitue une œuvre d'artisanat est la même chose que ce qui constitue les autres œuvres — leurs propriétés en termes de forme et l'histoire de leur production individuelle." [2]
Several users claim that this implies two-dimensional flat arts like paintings and street art are considered as "works of artistic craftsmanship" in Australia, but others doubt about this interpretation and it has not been completely accepted by Wikimedia Commons community. Moreover, according to an information sheet of the Australian Copyright Council concerning street art (dated November 2019), the exception provided by Section 65 "applies only to sculptures and works of artistic craftsmanship, not to other artistic works such as murals and graffiti. Therefore, the copyright in a mural or graffiti may be infringed by taking a photograph of it." It adds that licensing permission from the copyright holder is needed, for uses of Australian street art "to feature on a website; to photograph, particularly for commercial purposes (e.g. to sell as postcards or prints); to use as the location of a film shoot; or to publish in a book or magazine."[3]
COM:FOP Federated States of Micronesia
États fédérés de Micronésie
Pas d'accord for art published with a copyright notice, OK for art published without a copyright notice.
Although the listed exceptions in the 2003 law (from § 107. to § 109) do not include a provision resembling freedom of panorama, a copyright notice is required according to § 115 of the law, which is mostly copied from § 401 of the Copyright Act of 1976. Like the Copyright Act of 1976, the requirement of the date of publication is exempt for pictorial, graphic, and sculptural works.
OK Les bâtiments achevés avant juillet 2003. La section 102 liste les "œuvres picturales, graphiques et sculpturales" comme étant sujettes aux droits d'auteur, mais pas l'architecture. Elle est définie dans la section 101 comme incluant les "œuvres bi-dimensionnelles et tri-dimensionnelles des beaux-arts, des arts graphiques et des arts appliqués, les photographies, les impressions et les reproductions d'art, les cartes, les globes, les graphiques, les dessins techniques, les diagrammes et les maquettes."
COM:FOP Fiji
Fidji
pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1999,
- Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux œuvres (qu'il s'agisse de sculptures, de maquettes de bâtiments, ou d’œuvres d'artisanat) qui sont situées de manière permanente dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[1999 Section 67(1)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle cette section est applicable ne sont pas enfreints par (a) la copie de l’œuvre par la création d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la copie de l’œuvre par la création d'une photographie ou d'une œuvre audiovisuelle de celle-ci ; ou (c) la télédiffusion, ou l'inclusion dans un programme par câble d'une image visuelle de l’œuvre[1999 Section 67(2)].
- Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par la diffusion auprès du public de copies, de la télédiffusion ou de la communication au public ou l'inclusion dans un programme par câble, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur[1999 Section 67(3)].
COM:FOP Marshall Islands
Îles Marshall
à haut niveau, probablement Pas d'accord si reproduites en tant qu'œuvres audiovisuelles [citation nécessaire?]. Les seules "protections du droit d'auteur" apportées par la Loi sur les copies non autorisées de contenus enregistrés de 1991 ne s'étend à aucune œuvre architecturale ou artistique ou d'un autre type installée de manière permanente, ainsi, toute reproduction par photographie de celles-ci est simplement considérée comme acceptable, il suffit d'utiliser {{PD-Marshall Islands}} le cas échéant.
COM:FOP Kiribati
Kiribati
Pas d'accord: Under the Copyright Act 2018, effective 5 November 2018, Division 2 - Exceptions to copyright infringement, there is no exemption for copies of works situated in public places.
: en vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,
- Les droits d'auteur sur une œuvre qui se trouve située en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[1956 Sec.9(3)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[1956 Sec.9(4)].
COM:FOP Nauru
Nauru
: en vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,
- Les droits d'auteur sur une œuvre qui se trouve située en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[1956 Sec.9(3)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[1956 Sec.9(4)].
None of the exceptions or limitations to copyright in the current law contain such freedom of panorama provision.[2019 Sec.27–40]
COM:FOP New Zealand
Nouvelle-Zélande
- OK pour les œuvres en 3D {{FoP-New Zealand}}
- OK pour les "œuvres d'artisanat" en 2D {{FoP-New Zealand}}
- Not OK pour les "œuvres graphiques" en 2D. Pour les fichiers image de telles œuvres, veuillez soumettre une demande de suppression et catégoriser les pages des cas correspondants dans
<noinclude>[[Category:New Zealand FOP cases/pending]]</noinclude>.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1994 dans sa version de décembre 2018, Section 73,
- Cette section s'applique aux œuvres suivantes : (a) les bâtiments (b) les œuvres (qu'il s'agisse de sculptures, de maquettes de bâtiments ou d'œuvres d'artisanat) qui sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[1994-2018 Sec.73(1)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle s'applique cette section ne sont pas enfreints par (a) la copie de l'œuvre par création d'une œuvre graphique la représentant ; ou (b) la copie de l'œuvre par la création d'une photographie ou d'un film de celle-ci ; ou (c) la communication au public d'une image de l'œuvre[1994-2018 Sec.73(21)].
- Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par la diffusion auprès du public de copies, ni par la communication au public, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur[1994-2018 Sec.73(3)].
La législation néo-zélandaise en matière de droit d'auteur suit également celle du Royaume-Uni. En l'absence de toute jurisprudence contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront identiques. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni pour plus de détails.
Affaires réelles concernant la liberté de panorama en Nouvelle-Zélande
- Fresques de Xoë Hall
- L'artiste Xoë Hall scandalisé par l'utilisation de son œuvre sur la couverture d'un calendrier (par Charlotte Cook de la Radio New Zealand, 30 December 2019)
- Oui, l'art urbain s'affiche en public - mais cela ne signifie pas que l'on peut le partager sans créditer les auteurs (par Mike Dickison et Bruce White de Stuff.co.nz, 10 July 2020)
COM:FOP Palau
Palaos
Non applicable : les exceptions ou les limitations au droit d'auteur listées dans les Sections 7 à 13 ne comprennent pas de disposition qui autorise une exploitation commerciale des images d'œuvres architecturales ou artistiques situées dans des lieux publics.
COM:FOP Papua New Guinea
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pas applicable. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000, la liberté de panorama ne couvre que les usages à des fins personnelles, éducatives (enseignement), d'archivage ou de diffusion d'actualités[2000 Sec.8–13].
COM:FOP Solomon Islands
Îles Salomon
OK : si une sculpture ou une œuvre d'artisanat se trouve située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre[138/1987–1996 Art 7(7)].
Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre[138/1987–1996 Art 7(8)].
- The copyright in– (a) any sculpture; or (b) any work of artistic craftsmanship of the kind described in the definition of "artistic work" in subsection (1) of section 2, which is permanently situated in a public place, or in premises open to the public, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast.[138/1987–1996 Section 7]
- The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving or photograph of the work, or the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast.[138/1987–1996 Section 8]
- De minimis inclusion of other types of artistic works only on audio-visual media
- Without prejudice to the provisions of subsections (7) and (8), the copyright in an artistic work is not infringed by the inclusion of the work in a cinematograph film or in a television broadcast, if that inclusion is only by way of background or is otherwise only incidental to the principal matters represented in the film or broadcast.[138/1987–1996 Section 9]
- Publication of images resulting from the aforementioned actions
- The copyright in an artistic work is not infringed by the publication of a painting, drawing, engraving, photograph or cinematograph film, if by virtue of subsections (7) or (8) or (9) the making of that painting, drawing, engraving, photograph or film did not constitute an infringement of the copyright.[138/1987–1996 Section 10]
COM:FOP Samoa
Samoa
Non libre. Seule la copie à titre incident est autorisée. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 (telle que consolidée en 2011),
- Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, une œuvre audiovisuelle ou une émission ou par la publication, le jeu, la représentation ou un autre usage de l’œuvre[1998–2011 Sec.8c].
COM:FOP Tonga
Tonga
Non libre sauf uniquement pour une utilisation privée ou personnelle des reproductions. La Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 12 de 2002) ne contient pas de disposition concernant la liberté de panorama pour les images d'architecture et d'art public.
- Nonobstant les dispositions de la section 6(1)(a), et faisant l'objet des dispositions de la sous section (2), la reproduction à titre privé d'une œuvre publiée sous la forme d'une simple copie n'est autorisée sans l'autorisation de l'auteur ou du détenteur des droits d'auteur, que lorsque la reproduction est réalisée par une personne exclusivement pour ses besoins personnels[2002 Sec.8(1)].
Pour les œuvres d'architecture, cette permission ne s'étend pas à la reproduction "d'une œuvre d'architecture sous la forme d'un bâtiment ou d'une autre construction"[2002 Sec.8(2)]. Il n'existe pas de disposition spécifique dans la loi sur le droit d'auteur qui autorise la libre utilisation d'images de telles œuvres.
COM:FOP Tuvalu
Tuvalu
: en vertu du Copyright Act de 1956 d'Angleterre,
- Les droits d'auteur sur une œuvre qui se trouve située en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[1956 Sec.9(3)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la réalisation d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l’œuvre, ou par son inclusion dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision[1956 Sec.9(4)].
COM:FOP Vanuatu
Vanuatu
Non libre : la "Partie 3 - Actes ne constituant pas une infraction aux droits d'auteur" (sections 10 à 18) n'inclut aucune disposition qui autorise l'utilisation commerciale d'images d'œuvres architecturale ou artistiques situées dans des lieux publics.
See also: Category:Vanuatuan FOP cases.
Autres territoires
COM:FOP Guam
Guam
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#FOP
COM:FOP Hawaii
Hawaï
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#FOP
COM:FOP Clipperton Island
île Clipperton
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP
COM:FOP Cocos (Keeling) Islands
îles Cocos
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Australie#FOP
COM:FOP Cook Islands
Îles Cook
Non applicable : il n'existe pas de disposition dans la loi de 2013 sur la liberté de panorama.
La loi de 1962 suivait globalement la Loi sur le droit d'auteur de 1956 (Royaume-Uni), qui n'autorisait pas de liberté de panorama. La loi de 2013 s'applique à toute œuvre dont les droits d'auteur n'ont pas expiré lorsqu'elle est entrée en vigueur[8/2013 Sec.53].
COM:FOP Northern Mariana Islands
îles Mariannes du Nord
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#FOP
COM:FOP Niue
Niue
For a work of architecture and for a work of sculpture, artistic craftsmanship or mural if permanently located in (or visible from) a public place.
Pas d'accord for a painting, drawing, engraving or photograph
Under the 1962 Act, Section 20. General exceptions from protection of artistic works:
- (4) The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving, or photograph of the work or any part thereof, or the inclusion of the work or any part thereof in a cinematograph film or television broadcast.
- (5) The copyright in a sculpture, or in a work of artistic craftsmanship (not being a work of architecture and not being a painting, drawing, engraving, or photograph), or in a mural, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving, or photograph of the work or the inclusion of the work in a cinematograph film or television broadcast if the work is permanently situated in or in view of a public place within the meaning of the Police Offences Act 1927 or in any premises open to the public.
- (6) The copyright in an artistic work is not infringed by the publication of a painting, drawing, engraving, photograph, or cinematograph film, if by virtue of subsection (3), subsection (4) or subsection (5) of this section, the making of that painting, drawing, engraving, photograph, or film did not constitute an infringement of the copyright.
COM:FOP Norfolk Island
île Norfolk
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Australie#FOP
COM:FOP New Caledonia
Nouvelle-Calédonie
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP
COM:FOP Pitcairn Islands
îles Pitcairn
Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP
COM:FOP French Polynesia
Polynésie française
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP
COM:FOP American Samoa
Samoa américaines
Peut être similaire à Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#Freedom of panorama.
L'absence de loi sur le droit d'auteur s'appliquant au territoire signifie que les photos qui seraient affectées par la liberté de panorama peuvent être téléversées. Toutefois, comme les droits d'auteur de tout architecte samoan américain vivant aux États-Unis seraient protégés en vertu de la loi fédérale des États-Unis, de telles photos devraient raisonnablement être protégées d'une manière similaire à la liberté de panorama étasunienne.
COM:FOP Tokelau
Tokelau
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/Nouvelle Zélande#FOP
COM:FOP Wallis and Futuna
Wallis-et-Futuna
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP
En partie
COM:FOP Overseas France
France d’outre-mer
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP
COM:FOP United States Minor Outlying Islands
îles mineures éloignées des États-Unis
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#FOP
COM:FOP Indonesia
Indonésie
Non applicable ({{NoFoP-Indonesia}}), à l'exception d'une utilisation à des fins éducatives et sans but commercial. Il n'existe pas de liberté de panorama en vertu de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014 (Chapitre VI, Limitations du droit d'auteur, articles 43-51).
This position was upheld by Creative Commons Indonesia in their November 2018 statement on freedom of panorama status in Indonesia.[4]
Several users and contributors have claimed that freedom of panorama exists by virtue of Article 43(d). However, the 2018 statement of Creative Commons Indonesia asserts that this is a restrictive provision, in which every image showing copyrighted architecture and public art must bear a statement claiming that the use is not for profit. Otherwise, direct permission from the creator or copyright holder is totally required when the use involves commercial interest, to avoid acts of copyright infringement.[4] The provision in question:
- The production and distribution of the copyrighted content through information technology and communication media that are not commercial and/or lucrative for the Author or related parties, or the Author expresses no objection to the manufacture and dissemination in question.[28/2014 Article 43(d)]
It should be noted that Commons:Licensing forbids fair use and non-commercial licensing, as these types of licenses prevent files from "being used by anyone, anytime, for any purpose."
Throughout 2020-21, an extensive discussion, which does not reach any form of meaningful consensus, about the status of FoP in Indonesia can be found here and here.
COM:FOP French Southern and Antarctic Lands
Terres australes et antarctiques françaises
Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP
COM:FOP British Overseas Territories
territoire britannique d'outre-mer
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