Commons:Droit d'auteur par territoire/Palaos

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Palaos applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Palaos doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Palaos et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Palaos, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les actuelles îles Palau sont intégrées aux Indes orientales espagnoles en 1574. En 1899, l'Espagne vend les îles à l'Allemagne, qui les administre en tant que partie de la Nouvelle-Guinée allemande. Après la Première Guerre mondiale, les îles deviennent une partie du Mandat japonais des îles du Pacifique. En 1947, Palau devient une partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique, gouverné par les États-Unis. Les îles obtiennent la pleine souveraineté en 1994 dans le cadre d'un Traité de libre-association avec les États-Unis.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Republic of Palau Copyright Act of 2003 comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des îles Palaos[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. En 2018, l'OMPI ne faisait pas apparaître les îles Palaos comme étant membres de la Convention de Berne ou de l'Organisation mondiale du commerce[1].

Règles générales

According to the Republic of Palau Copyright Act of 2003,

  • Copyright in a work created on or after the effective date of this Act exists from its creation and, except as provided by the following subsections, endures for a term consisting of the life of the author and 50 years after the author's death.[2003 Sec.16(a)]
  • Copyright in a work created before the effective date of this Act shall begin on the effective date of this Act and, except as provided by the following subsections, endures for a term consisting of the life of the author and 50 years after the author's death.[2003 Sec.16(a)]
  • In the case of a joint work prepared by two or more authors who did not work for hire, the copyright endures for a term consisting of the life of the last surviving author and 50 years after such last surviving author's death.[2003 Sec.16(b)]
  • In the case of an anonymous work, a pseudonymous work, or a work made for hire, copyright endures for a term of 75 years from the year of its first publication, or a term of 100 years from the year of its creation, whichever expires first.[2003 Sec.16(c)]
  • In the case of an audiovisual work or collective work, the copyright endures for a term of 75 years from the year of its first publication, or 100 years from the year of its creation, whichever expires first.[2003 Sec.16(d)]

Œuvres non protégées

According to the Republic of Palau Copyright Act of 2003, in no case does copyright protection for an original work of authorship extend to the following:[2003 Sec.3(b)]

  • any idea, procedure, process, system, method of operation, concept, principle, or discovery, regardless of the form in which it is described, explained, illustrated, or embodied in such work;
  • official public legislative, administrative or legal texts, or any official translations thereof, and
  • speeches, lectures, addresses, and other oral works given by a government official in his or her official capacity.
Copyright notes

Copyright notes
Voir U.S. Circ. 38a. ; les pays suivants sont pas signataires de la Convention de Berne ni d'aucun autre traité sur les droits d'auteur avec les États-Unis :
  • Érythrée, Éthiopie, Iran, Irak, Nauru, Palau, Saint-Marin, Somalie et Soudan du Sud.

Ainsi, les œuvres publiées par les citoyens de ces pays dans ces pays ne sont généralement pas soumises à la protection du droit d'auteur en dehors de ces pays. Par conséquent, ces œuvres peuvent être du domaine public dans la plupart des autres pays du monde.

Toutefois
  • Les œuvres publiées dans ces pays par des citoyens ou des résidents permanents d'autres pays signataires de la Convention de Berne ou de tout autre traité sur le droit d'auteur seront toujours protégées dans leur pays d'origine, aux niveaux international et local, par la législation locale sur le droit d'auteur.
  • De même, les œuvres publiées hors de ces pays dans les 30 jours suivant leur publication feront également l'objet d'une protection dans le pays de publication étranger. Lorsque des œuvres sont soumises au droit d'auteur en dehors de ces pays, la durée de cette protection peut dépasser celle du droit d'auteur à l'intérieur de celles-ci.
  • Les œuvres non publiées de ces pays peuvent être entièrement protégées par le droit d'auteur.
  • Une œuvre d'un de ces pays peut devenir protégée par le droit d'auteur aux États-Unis dans le cadre de l'URAA si son pays d'origine entre dans un traité ou un accord sur le droit d'auteur avec les États-Unis et si l'œuvre est toujours protégée par le droit d'auteur dans son pays d'origine.

La République de Palau a édicté le Copyright Act de 2003, entré en vigueur le 26 novembre 2003.

Références

  1. a b Palau Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Copyright Act. Palau (2003). Retrieved on 2018-11-05.
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