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V • T • E	Droit d'auteur par territoire
Sous-régions géographiques de l’ONU
Afrique	Est Centrale Nord Sud Ouest
Amérique	Nord Centrale et Mexique Caraïbes Sud
Asie	Ouest Centrale Sud Est Sud-est
Europe	Ouest Sud Est Nord
Océanie	Tous les pays et territoires
Autres	Tous les pays et territoires

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Afrique orientale, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Afrique. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance. Cliquez sur le lien sous l'en-tête d'un pays pour afficher et modifier la page correspondant à ce pays.

Texte inclus de
COM:Burundi

Burundi

	Règles du droit d'auteur : Djibouti Raccourci: COM:DJIBOUTI
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la création
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Films et télévision
Modèles de licence	{{PD-Djibouti}}
ISO 3166-1 alpha-3	DJI
Traités
Convention de Berne	13 mai 2002
Membre de l'OMC	31 mai 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
	*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
	v; t; e;

	Règles du droit d'auteur : les Comores Raccourci: COM:Comoros
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Comoros}}
Traités
Convention de Berne	17 avril 2005
Accord de Bangui	25 mai 2013
Date de restauration de l'URAA‌*	17 avril 2005
	*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
	v; t; e;

	Règles du droit d'auteur : Burundi Raccourci: COM:BURUNDI
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Posthume	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Burundi}}
ISO 3166-1 alpha-3	BDI
Traités
Convention de Berne	12 avril 2016
Membre de l'OMC	23 juillet 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	12 avril 2016
	*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
	v; t; e;

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Burundi applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Burundi doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Burundi et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Burundi, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Burundi était un royaume indépendant jusqu'au début du 20^ème siècle, lorsque l'Allemagne a colonisé la région. Après la Première Guerre mondiale, l’Allemagne a cédé le territoire à la Belgique, qui l’administrait avec la territoire du Ruanda-Urundi. Le Burundi et le Rwanda sont devenus des pays indépendants en 1962.

Le Burundi est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 juillet 1995, de la Convention de Berne depuis le 12 avril 2016, et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 12 avril 2014.^[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a listé la Loi n° 1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins au Burundi comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Burundi.^[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.^[2]

Applicabilité

Le droit d'auteur est le droit exclusif de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique, qui est une création intellectuelle originale du domaine littéraire ou artistique, quels que soient le genre, la valeur, la destination, le mode ou la forme d'expression^{[Act 1/021 2005 Article 2]}. La protection n'est assujettie à aucune formalité^{[Act 1/021 2005 Article 3]}.

Œuvres littéraires et artistiques

Les œuvres littéraires et artistiques comprennent notamment : (a) les livres, brochures et autres écrits, y compris les programmes d'ordinateur ; (b) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ; (c) les œuvres dramatiques et dramatico-musicales ; (d) les œuvres musicales, qu'elles aient ou non une forme écrite et qu'elles soient ou non accompagnées de paroles ; (e) les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ; (f) les œuvres audio-visuelles ; (g) les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de tapisserie ; (h) les œuvres photographiques, y compris les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; (i) les œuvres des arts appliqués, qu'il s'agisse d'œuvres artisanales ou d'œuvres produites selon des procédés industriels ; (j) les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences^{[Act 1/021 2005 Article 4]}.

Œuvres dérivées

Sont également protégées comme des œuvres originales : (a) les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une œuvre littéraire et artistique ; (b) les recueils d'œuvres et les compilations de données reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix, la coordination, ou la disposition des matières, sont originaux ; (c) les œuvres originales inspirées du folklore^{[Act 1/021 2005 Article 5]}.

Œuvres collectives

"Œuvre collective" : une œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct de l'ensemble réalisé^{[Act 1/021 2005 Article 1/k]} ;

L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative de sa création et sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie du droit d'auteur^{[Act 1/021 2005 Article 15]}.
L'entreprise de presse acquiert le droit de publier, dans le journal, la revue ou le périodique auxquels l'auteur ou les auteurs prêtent leurs services, les articles, dessins, photographies et autres productions fournies par les employés liés par un contrat de louage de services, tandis que les auteurs conservent les autres droits protégés par la présente loi^{[Act 1/021 2005 Article 11]}.

Œuvres non protégées

La protection ne s'applique pas : (a) aux lois, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes, et aux nouvelles du jour publiées, radiodiffusées ou communiquées en public. (b) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre^{[Act 1/021 2005 Article 7]}.

Durée du droit d'auteur

Toutes les durées sont à partir de la fin de l'année de l'événement en question.

Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.^{[Act 1/021 2005 Article 58]}
Dans le cas d'une œuvre de collaboration, les droits ... sont protégés pendant la vie du dernier survivant des coauteurs et cinquante ans après sa mort.^{[Act 1/021 2005 Article 59]}
Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où; une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation. Si, avant l'expiration de ladite période, l'identité de l'auteur est révélée ou ne laisse aucun doute, les dispositions de l'article 58 s'appliquent.^{[Act 1/021 2005 Article 60]}
Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective, audiovisuelle ou posthume sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.^{[Act 1/021 2005 Article 61]}
Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 25 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre.^{[Act 1/021 2005 Article 62]}
Dans le cas d'une œuvre appartenant à titre originaire à une personne morale, exception faite du droit de l’État sur le folklore qui est imprescriptible, les droits mentionnés à l'article 24 sont protégés jusqu'à l'expiration de cinquante ans à compter de la date à laquelle cette œuvre a été licitement rendue accessible au public.^{[Act 1/021 2005 Article 63]}

Droit à la vie privée

Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de l'exposer publiquement sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit, pendant vingt ans à partir de son décès^{[Act 1/021 2005 Article 12]}.

Domaine public payant

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Burundi Act 1/021 2005 Article 25 dit :

Les œuvres du domaine public sont placées sous la protection de l’État représenté par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions.
La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte des œuvres du domaine public et des œuvres composées exclusivement d'éléments empruntés aux œuvres tombées dans le domaine public, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées au règlement d'une redevance dans les conditions qui seront déterminées par ordonnance du Ministre ayant la Culture dans ses attributions.
Le produit des redevances sur l'utilisation des œuvres du domaine public ainsi perçues est consacré à des fins sociales ou culturelles.

Liberté de panorama

Not OK: la liberté de panorama du Burundi n'est pas suffisamment permissive pour autoriser la publication d'images d'œuvres d'architecture et d'œuvres d'art publiques protégées dans des documents commerciaux tels que des publicités ou des sites web, ce qui ne respecte donc pas notre politique en matière de licences. Voir aussi une discussion sur ce sujet ici (en anglais).

Selon la Loi du Burundi n° 1/021 2005, Article 26/4 :

Reproduire en vue de la cinématographie ou de la télévision et communiquer au public des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.
De même, la reproduction d'œuvres d'architecture par le moyen de la photographie, de la cinématographie, de la télévision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires, est libre et ne peut donner lieu au paiement des droits d'auteur.

Timbres postaux

Non libre - Les timbres ne sont pas inclus parmi les types d’œuvres pour lesquelles le droit d’auteur ne s’applique pas^{[Act 1/021 2005 Article 7]}. Si l'auteur est connu, un timbre serait protégé du vivant de l'auteur plus 50 ans^{[Act 1/021 2005 Article 58]}. Sinon, en tant qu’œuvre anonyme ou collective, il serait protégé pendant 50 ans à compter de sa publication^{[Act 1/021 2005 Article 60–61]}.

Références

↑ ^a ^b Burundi Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
↑ Law No. 1/021 of December 30, 2005, on the Protection of Copyright and Related Rights in Burundi. Burundi (2005). Retrieved on 2018-11-03.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Comoros

Comores

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Comores applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Comores doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Comores et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Comores, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les Comores sont devenus une partie de l'empire colonial français à la fin du 19^ème siècle. Le groupe d'îles est devenu indépendant en 1975.

Les Comores sont membres de la Convention de Berne depuis le 17 avril 2005, et la Accord de Bangui depuis 25 mai 2013^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature des Comores^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)^[2].

Règles générales

En vertu de la loi du 11 mars 1957,

L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent^{[1957 Article 21]}.
Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs^{[1957 Article 21]}.
L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur^{[1957 Article 13]}.
Pour les œuvres pseudonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant celle de la publication^{[1957 Article 22]}.
Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter de la date de publication de l’œuvre^{[1957 Article 23]}.

Liberté de panorama

Pas d'accord car :

la loi de 1957 ne contient pas de dispositions concernant la liberté de panorama ; et
bien que les Accords de Bangui contiennent une disposition sur la liberté de panorama, elle ne concerne que des fins non commerciales et n'autorise la reproduction d'objets que sous la forme de films.

Références

↑ ^a ^b Comoros Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
↑ Law of March 11, 1957, on Literary and Artistic Property. Comoros (1957). Retrieved on 2018-11-05.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Djibouti

Djibouti

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Djibouti applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Djibouti doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Djibouti et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Canada, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La colonie de la Côte française des Somalis a été créée à la fin du 19^ème siècle. Elle a été renommée en Territoire français des Afars et des Issas en 1967. En 1977, le pays est devenu indépendant sous le nom de République de Djibouti, d'après le nom de sa capitale.

Djibouti est membre de la Convention de Berne depuis le 13 mai 2002 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n° 154/AN/06 du 23 juillet 2006 relative à la protection du droit d’auteur et du droit voisin comme la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de Djibouti^[1] . L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Règles générales

Au chapitre 5 de la Loi n°114/AN/96/3e L relative à la protection du droit d'auteur (1996),^[3]

Le droit d'auteur a expiré 25 ans après le décès de l'auteur. ^{[114/AN/1996 Art. 59]}
Pour les photographies et les œuvres d'art appliqué, le droit d'auteur a expiré 25 ans après la création de l'œuvre.^{[114/AN/1996 Art. 63]}
Pour les œuvres cinématographiques, le droit d'auteur a expiré 25 ans après la création ou la diffusion de l'œuvre.^{[114/AN/1996 Art. 56]}

En 2006, une nouvelle loi a été adoptée (154/AN/2006) en vertu de laquelle, de manière non rétroactive,

Les droits sont protégés pendant la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort^{[154/AN/2006 Art. 12]}.
Dans le cas d’une œuvre de collaboration, les droits sont protégés pendant la vie du dernier survivant des coauteurs et 50 ans après sa mort^{[154/AN/2006 Art. 13]}.
Dans le cas d’une œuvre cinématographique, les droits sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de 50 ans à partir de la date à laquelle une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public avec le consentement de l’auteur^{[154/AN/2006 Art. 15]}.
Dans le cas d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués, les droits sont protégés pendant 25 ans à compter de la réalisation de l’œuvre^{[154/AN/2006 Art. 16]}.

Bandeaux de licence

{{PD-Djibouti}} – pour les œuvres réalisées à Djibouti dont les droits d'auteur ont expiré (50 ans après le décès de l'auteur ou 25 ans après la création pour des œuvres photographiques, voir les détails dans le modèle). La République de Djibouti étant l’État successeur du Somaliland français (Côte française des Somalis) et du territoire français des Afars et des Issas, cela s’applique également aux œuvres publiées sur ces territoires.

Liberté de panorama

Non libre : la photographie, le dessin, la peinture, etc. sauf en cas d'inclusion justifiée dans le rapport d'événements courants.
: le filmage ou la diffusion télévisée d’œuvres d'art ou d'architecture situées en permanence en un lieu public, ou l'utilisation à titre incident des œuvres dans un film ou dans une émission télévisée. Veuillez noter que le film ou l'émission de télévision doit être placé sous une licence libre.

Sont licites sans le consentement de l’auteur les utilisations suivantes d’une œuvre protégée et publiée licitement...

le fait de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte rendu des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d’un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre^{[154/AN/2006 Art. 54(g)]}.
le fait de reproduire en vue de la cinématographie ou de la télévision et de communiquer au public des œuvres d’art et d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l’inclusion dans un film ou dans l’émission n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal^{[154/AN/2006 Art. 54(h)]}.

Références

↑ ^a ^b Djibouti Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Law No. 154/AN/06 of July 23, 2006, on the Protection of Copyright and Neighboring Rights. Djibouti (2006). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Loi n°114/AN/96/3e L relatif à la protection du droit d'auteur (in French) (1996). Retrieved on 2019-01-17.

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Texte inclus de
COM:Eritrea

Érythrée

Durées
Règles du droit d'auteur : Érythrée Raccourci: COM:ÉRYTHRÉE


Standard	50 ans après la mort
Posthume	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-Eritrea}}
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucune
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Érythrée applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Érythrée doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Érythrée et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Érythrée, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L’Érythrée italienne, colonie du Royaume d’Italie, a été créée en 1889. Les Britanniques ont pris le pouvoir de 1941 à 1950, date à laquelle l’Érythrée a été fédérée avec l’Éthiopie. L’Érythrée s’est séparée de l’Éthiopie en 1991 et a déclaré son indépendance en mai 1993.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Code de commerce provisoire de l'Érythrée et Code civil provisoire de l'Érythrée de 1993 (extraits relatifs aux droits de propriété intellectuelle) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Érythrée.^[1]

L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Règles générales

Le droit de l’auteur d’autoriser la production, la reproduction ou l’adaptation de son œuvre peut, après son décès, être exercé par ses héritiers pendant une période de cinquante ans à compter de la date de publication de l’œuvre^{[1993 Art.1670]}.
Une œuvre publiée après le décès de son auteur est protégée pour une période de cinquante ans à compter de la date de publication^{[1993 Art.1672]}.
Les photographies ne sont protégées que si elles sont imprimées dans un livre ou si elles font partie d'une collection, ou si elles portent le nom et l'adresse de l'auteur ou de son agent^{[1993 Art.1662]}.

Liberté de panorama

Pas d'accord. Le code commercial provisionnel de 1993 de l’Érythrée ne contient rien qui puisse être considéré comme un renoncement autorisant les images de bâtiments ou d’œuvres d'arts situées dans des lieux publics à être utilisées à des fins commerciales sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur.

Notez qu'en raison de l'absence d'un traité sur le droit d'auteur, la plupart des œuvres érythréennes se trouvent dans le domaine public aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Cependant, les fichiers téléversés sur Commons doivent aussi être libres dans le pays d'origine.

Références

↑ Eritrea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)^[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
↑ Provisional Commercial Code of Eritrea and Provisional Civil Code of Eritrea of 1993 (Extracts relating to Intellectual Property rights)^[2], Eritrea, 1993

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Ethiopia

Éthiopie

Durées
Règles du droit d'auteur : Éthiopie Raccourci: COM:ÉTHIOPIE


Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la création
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	5 ans après la création/publication
Œuvre collective	5 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-Ethiopia}}
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucun
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Éthiopie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Éthiopie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Éthiopie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Éthiopie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Au cours du partage de l'Afrique lors de la fin du 19^e siècle, l’Éthiopie était l'une des deux nations à conserver sa souveraineté face au colonialisme de longue durée du pouvoir colonial européen, bien qu'elle ait été occupée par l'Italie entre 1936 et 1941.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la proclamation n°410/2004 sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l’Éthiopie^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. La loi a été amendée sur certains points par la Proclamation n°872/2014 (amendement) sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins^[3].

Applicabilité

Une "œuvre" signifie une production dans le champ littéraire, scientifique ou artistique. Ceci comprend en particulier : a) les livres, les livrets, les articles dans des revues et journaux, les programmes informatiques ; b) les discours, les conférences, les allocutions, les sermons et autres œuvres orales ; c) les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, les pantomimes, les œuvres chorégraphiques et autres œuvres créées pour être produites sur scène ; d) les compositions musicales ; e) les œuvres audiovisuelles ; f) les œuvres d'architecture; g) les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, de tapisserie et autre œuvres des beaux-arts ; h) les œuvres photographiques ; i) les illustrations, les cartes, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences^{[410/2004 Article 2(30)]}.

Ce qui suit est également protégé en tant qu’œuvre : a) la traduction, les adaptations, les arrangements et autres transformations ou modifications d’œuvres, b) les collections d’œuvres telles que les encyclopédies, les anthologies ou les bases de données, qu'elles soient utilisables par un ordinateur ou sous une autre forme, du moment que de telles collections sont originales en raison de la sélection ou de l'organisation de leur contenu^{[410/2004 Article 4]}. L'auteur d'une œuvre bénéficie de la protection de son œuvre sans aucune formalité dés lors qu'elle est originale et qu'elle est matérialisée. Les œuvres photographiques, en plus de ce qui précède, sont protégées lorsqu'elles a) font partie d'une collection ou sont publiées dans un livre, ou b) portent le nom et l'adresse de l'auteur ou de son agent^{[410/2004 Article 6]}.

Règles générales

En vertu de la Proclamation n°410/2004 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins :

Les droits économiques appartiennent à l'auteur de son vivant et à ses héritiers ou légataires pendant 50 ans à partir de la date de la mort de l'auteur^{[410/2004 Article 20/1]}.
Dans le cas où une œuvre aurait plusieurs auteurs, la durée de 50 ans commence à partir de la mort du dernier auteur survivant^{[410/2004 Article 20/2]}.
La durée de 50 ans, pour une œuvre posthume, commence à courir à partir de la date de publication de l’œuvre^{[410/2004 Article 20/3]}.
Lorsque l’œuvre est une œuvre collective, autre qu'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois mise à la disposition du public, ou publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates^{[410/2004 Article 20/4]}.
Lorsque l’œuvre est une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit créée soit mise à la disposition du public pour la première fois soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates^{[410/2004 Article 20/5]}.
Les droits économiques relatifs à une œuvre photographique sont protégés pendant 25 ans à partir de la réalisation de l'oeuvre^{[410/2004 Article 20/7]}.
Les droits économiques relatifs à une œuvre audiovisuelle sont protégés pendant 50 ans à partir de la date de réalisation de l’œuvre ou de communication de l’œuvre au public, en prenant la plus tardive de ces dates^{[410/2004 Article 20/8]}.
Tout texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, de même que les traductions officielles de ceux-ci, ne sont pas protégés^{[410/2004 Article 5(b)]}.

Œuvres sur commande

En vertu de la Proclamation n°410/2004 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins :

Lorsque l'œuvre est une œuvre créée par un auteur employé ou missionné par une personne dans le cadre de son emploi ou de son contrat de service, et sauf accord contraire par ailleurs, le détenteur original des droits est l'employeur ou la personne ayant commandé l'œuvre^{[410/2004 Article 21/4]}.

Absence de traités

Bandeaux de licence

{{PD-Ethiopia}} – La durée des droits d'auteur est généralement de 50 ans après la mort de l'auteur, ou à partir de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle ou de la communication de ladite œuvre au public, en prenant la plus tardive de ces dates. Les droits d'auteur sur une œuvre photographique sont effectifs pendant 25 ans à partir de la création de l'œuvre^{[410/2004 Article 20/1,7,8]}.

Monnaie

Pas d'accord. La loi éthiopienne sur le droit droit d'auteur exempte "tout texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi que leurs traductions officielles"^{[410/2004 Article 5(b)]}. Le terme "texte officiel" ne semble pas comprendre les billets de banque. Veuillez remarque que, en mai 2016, l’Éthiopie n'était pas membre de la Convention de Berne, ce qui fait que les billets de banque éthiopiens ne sont pas protégés par la loi des États-Unis sur le droit d'auteur. Cependant, la politique de Commons est que les œuvres doivent être libres États-Unis et dans le pays d'origine.

Liberté de panorama

Pas d'accord. {{NoFoP-Ethiopia}} La loi éthiopienne inclut les bâtiments, les sculptures et les œuvres des beaux arts parmi les œuvres faisant l'objet des droits du droit d'auteur (Partie 1 - article 3 : Domaine d'application) et il n'existe pas d'exception de "liberté de panorama".

Notez qu'en raison de l'absence d'un traité sur le droit d'auteur, la plupart des œuvres éthiopiennes se trouvent dans le domaine public aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Cependant, les fichiers téléversés sur Commons doivent aussi être libres dans le pays d'origine.

Timbres postaux

. Il n'existe pas de lois spécifique concernant le statut vis-à-vis des droits d'auteur pour les timbres postaux. Les timbres éthiopiens tombent dans le domaine public 50 ans après la date d'émission, en vertu de la Proclamation sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins n°410/2004, qui stipule que "les droits économiques appartiennent à l'auteur de son vivant et à ses héritiers ou légataires pendant cinquante ans à partir de la mort de l'auteur" (Art. 20) et que "les droits économiques relatifs à une œuvre audiovisuelle sont protégés pendant cinquante ans à partir de la date de la création de l’œuvre ou de la communication de l’œuvre au public, en prenant la plus tardive de ces dates."

Voir aussi

Références

↑ Ethiopia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright and Neighboring Rights Protection Proclamation No. 410/2004. Ethiopia (2004). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright and Neighboring Rights Protection (Amendment) Proclamation No. 872/2014. Ethiopia (2014). Retrieved on 2018-11-04.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Scattered Islands in the Indian Ocean

îles Éparses de l'océan Indien

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Les Îles Éparses de l'océan Indien sont constituées de quatre petites îles coralliennes, d'un atoll et d'un récif dans l'océan Indien. Elles constituent le 5ème district des Terres australes et antarctiques françaises depuis février 2007. Ils n'ont jamais eu de population permanente. Les îles Éparses de l'océan Indien, qui font partie de la France, font partie de l'Union européenne.

Les mêmes lois sur le droit d'auteur s'appliquent que dans le reste de la France.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Kenya

Kenya

Durées
Règles du droit d'auteur : Kenya Raccourci: COM:KENYA


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création/publication
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Kenya}} {{FoP-Kenya}}
ISO 3166-1 alpha-3	KEN
Traités
Convention de Berne	11 juin 1993
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Kenya applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Kenya doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Kenya et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Kenya, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les britanniques ont établi en 1895 un protectorat sur le territoire qui est maintenant le Kenya, suivi par la Colonie du Kenya en 1920. Le Kenya a obtenu son indépendance en décembre 1963.

Le Kenya est membre de la Convention de Berne depuis le 11 juin 1993 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 2001 (Chapitre 130) (édition révisée en 2014) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Kenya^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. L'OMPI a également enregistré le Protection of Traditional Knowledge and Cultural Expressions Act de 2016 comme une des lois principales sur les droits d'auteur.^[1]. Cette dernière définit des limitations particulières sur l'exploitation des savoirs et des expressions culturelles traditionnels lorsque l'auteur est inconnu, qui sont vus comme étant la propriété des communautés d'origine^[3].

Règles générales

Selon le Copyright Act de 2001 (chapitre 130) (édition révisée en 2014),

Une œuvre littéraire, musicale ou artistique autre que des photographies est protégée pendant 50 ans après l'année de décès de l'auteur^{[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.1)]}.
Les œuvres audiovisuelles et les photographies sont protégées jusqu'à 50 ans après la fin de l'année où l’œuvre a été soit créée, soit mise à disposition du public ou publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates^{[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.2)]}.
Les enregistrement sonores sont protégés jusqu'à 50 ans après la fin de l'année où ils ont été réalisés^{[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.3)]}.
Les émissions sont protégées jusqu'à 50 ans après la fin de l'année où la diffusion a eu lieu^{[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.4)]}.
Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme littéraires, musicales ou artistiques sont protégées jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année où elles ont été publiées pour la première fois^{[Chap 130 Rev 2014 Section 23(3)]}
Pour une œuvre collective, la référence à la date du décès doit être interprétée comme celle de décès du dernier auteur à mourir, qu'il soit ou non une personne qualifiée^{[Chap 130 Rev 2014 Section 23(4)]}.
Une œuvre littéraire, musicale ou artistique, créée dans le cadre d'une commande effectuée par le gouvernement est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année où elle a été publiée pour la première fois^{[Chap 130 Rev 2014 Section 25(2)]}.

Savoirs et expressions culturelles traditionnels : non libres

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Selon le Protection of Traditional Knowledge and Cultural Expressions Act de 2016, les "expressions culturelles" signifient toute forme, qu'elle soit tangible ou intangible, sous laquelle la culture ou le savoir traditionnel est exprimée, apparaît ou se manifeste, et inclut les formes ou expressions suivantes ainsi que leurs combinaisons : (a) expressions culturelles, y compris les histoires, les épopées, les légendes, la poésie, les énigmes ; les autres récits ; les mots les signes, les noms, et symboles;

(b) les expressions musicales dont les chansons et la musique instrumentale ;

(c) les formes d'expression par le mouvement, y compris la danse, les jeux, les rituels ou autres performances, qu'elles soient ou non réduites à une forme matérielle ;

(d) les expressions tangibles, dont les productions d'art, de dessins, d'eaux-fortes, de lithographie, de gravures, d'impressions, de photographies, de designs, de peintures, y compris les peintures corporelles, les sculptures, la poterie, les terres cuites, la mosaïque, le travail du bois, les ustensiles en métal, la joaillerie, la vannerie, les tissus tissés à motifs, le tricot, les textiles, la verrerie, les tapis, les costumes; l'artisanat ; les instruments de musique, les cartes, plans, schémas d'architecture de bâtiments, les maquettes d'architecture ; et les formes architecturales^{[33/2016 Section 2]}.

Le gouvernement national peut établir et gérer un Dépôt numérique du savoir traditionnel exhaustif qui peut contenir des informations relatives au savoir et aux expressions culturelles traditionnelles qui ont été documentés et enregistrés par les gouvernements des comtés^{[33/2016 Section 8(3)]}. Le gouvernement national peut établir des mécanismes qui permettent aux communautés d'empêcher le vol, l'abus ou l'accès frauduleux au savoir et aux expressions culturelles traditionnelles, sans autorisation préalable^{[33/2016 Section 18(4)]}. Lorsque l'utilisation ou l'exploitation a un objectif de profit, de rémunération équitable ou de partage des bénéfices, cette utilisation ou cette exploitation suit des termes définis et acceptés avec la communauté concernée, et en l'absence d'un tel accord, d'une manière déterminée par le Secrétaire de cabinet en consultation avec la communauté concernée^{[33/2016 Section 18(6d)]}.

Bandeaux de licence

{{PD-Kenya}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort il y a plus de 50 ans (pour les photographies, 50 ans après la première publication).

Liberté de panorama

{{FoP-Kenya}} Selon le Copyright Act de 2001 (chapitre 130) (édition révisée en 2014), les droits d'auteur sur les œuvres artistiques "ne comprennent pas le droit de contrôler la reproduction et la distribution des copies, l'inclusion dans un film ou dans une émission, d'une œuvre artistique placée dans un lieu où elle peut être vue par le public"^{[Cap 130 Rev 2014 Section 26(1b)]}. Veuillez noter que la définition des œuvres artistiques selon la loi du Kenya inclut les peintures, les dessins, les sculptures, les photographies et l'architecture. De plus, à la différence des exceptions liées à la liberté de panorama dans certains autres pays, celle-ci n'est pas restreinte au Kenya aux seules œuvres situées de manière permanente dans un lieu public, mais peut inclure des œuvres situées dans des lieux privés si elles sont visibles par le public.

Timbres postaux

. Le Copyright Act de 1966 stipule que "toute œuvre éligible aux droits d'auteur, qui a été créée pour répondre à une commande du gouvernement" est protégée par des droits d'auteur "jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année où elle a été publiée pour la première fois" [6]. Pour les timbres postaux publiés avant le 1^er janvier 1974, utilisez {{PD-Kenya|1}}.

(si antérieur à décembre 1965), selon {{PD-UKGov}}

Voir aussi

Category:Stamps of Kenya

Références

↑ ^a ^b ^c Kenya Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ The Copyright Act, 2001 (Chapter 130) (Revised Edition 2014). Kenya (2014). Retrieved on 2018-11-04.
↑ The Protection of Traditional Knowledge and Cultural Expressions Act, 2016. Kenya (2016). Retrieved on 2018-11-07.

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Texte inclus de
COM:Réunion

La Réunion

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

La Réunion est un département d'outre-mer et une région de la France. C'est une île de l'océan Indien, à l'est de Madagascar et au sud-ouest de Maurice. La Réunion, en tant que partie de la France, fait partie de l'Union européenne.

Les mêmes lois sur le droit d'auteur s'appliquent que dans le reste de la France.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi

Références

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Texte inclus de
COM:Madagascar

Madagascar

Durées
Règles du droit d'auteur : Madagascar Raccourci: COM:MADAGASCAR


Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Posthume	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Madagascar}}
ISO 3166-1 alpha-3	MDG
Traités
Convention de Berne	1^er janvier 1996
Membre de l'OMC	17 novembre 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	24 février 2015
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Madagascar applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Madagascar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Madagascar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Madagascar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Madagascar est devenue une colonie française en 1897. Le pays a retrouvé son indépendance en 1960.

Le Madagascar est membre de la Convention de Berne depuis le 1 janvier 1966, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 17 novembre 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 24 fevrier 2015.^[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a inscrit la Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la Propriété littéraire et artistique comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de Madagascar.^[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.^[2] La loi a abrogé la Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

Règles générales

Loi n° 94-036 Portant sur la propriété littéraire et artistique dit :

L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayant droit pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent^{[94-036/1995 Article 52]}.
Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs^{[94-036/1995 Article 53]}.
Pour les œuvres sous pseudonymes ou anonymes, la durée du droit exclusif est de soixante dix années à compter du premier janvier de l’année civile suivant celle de la publication et est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, notamment par le dépôt légal^{[94-036/1995 Article 54]}.
Pour les publications échelonnées, l’article 52 s’applique pour chaque publication et non à l’ensemble de la série^{[94-036/1995 Article 55]}.
Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de soixante dix années à compter de la date de publication de l’œuvre^{[94-036/1995 Article 56]}.

Liberté de panorama

Non libre si la reproduction de l’œuvre d'art ou d'architecture est utilisée à des fins commerciales et si l’œuvre en est le sujet principal.

Il n'existe pas de liberté de panorama à Madagascar qui soit utilisable par Commons, en vertu de la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique : "... il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle n’est utilisée à des fins commerciales^{[94-036/1995 Article 48]}."

Voir aussi

Category:Madagascan FOP cases

Références

↑ ^a ^b Madagascar Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
↑ Law No. 94-036 of September 18, 1995, on Literary and Artistic Property. Madagascar (1995). Retrieved on 2018-11-03.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Malawi

Malawi

Durées
Règles du droit d'auteur : Malawi Raccourci: COM:MALAWI


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Malawi}}
ISO 3166-1 alpha-3	MWI
Traités
Convention de Berne	12 octobre 1991
Membre de l'OMC	31 mai 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Malawi applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Malawi doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Malawi et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Malawi, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région de l'ouest et du sud du lac Nyassa (l'actuel lac Malawi) a été colonisé par les britanniques en 1891 et est devenue le protectorat du Nyassaland. En 1953, le Malawi rejoint la Fédération semi-indépendante de la Rhodésie et du Nyassaland, qui est dissoute en 1963. En 1964, le Nyassaland devient un pays indépendant.

Le Malawi est membre de la Convention de Berne depuis le 12 octobre 1991 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2016 (Loi n°26 de 2016) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature du Malawi^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. La loi de 2016 a remplacé et abrogé la Loi sur le droit d'auteur de 1989 (telle qu'amendée le 1^er juillet 2001)^[3]. Ses dispositions semblent être rétroactives : "toute législation antérieure définie par la loi abrogée et en vigueur immédiatement avant le début de la présente loi reste en vigueur sauf en cas de conflit avec la présente loi^{[26/2016 Section 120]} ...

Règles générales

En vertu de la Loi du Malawi sur le droit d'auteur de 1989, les durées des droits d'auteur copyright étaient les suivantes^[3] :

Œuvres photographiques : 25 ans après la fin de l'année de première publication. Veuillez noter que la loi de 2016 ne spécifie pas de durée pour les photographies, qui sont considérées comme des "œuvres d'art" et par conséquent seraient maintenant protégées du vivant de l'auteur + 50 ans.
Œuvres audiovisuelles : 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été mise à la disposition du public pour la première fois
Œuvres d'auteurs individuels : 50 ans à partir de la fin de l'année de la mort de l'auteur
Œuvres d'auteurs anonymes, d'entreprises ou du gouvernement : 50 ans à partir de la date de publication

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2016,

Les œuvres sont protégées du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort^{[26/2016 Section 35(1a)]}.
Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après sa mort^{[26/2016 Section 35(1b)]}.
Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, pour une durée de 50 ans à partir de la date à laquelle une telle œuvre a été publiée pour la première fois ou sinon été licitement mise à la disposition du public, en prenant la plus tardive de ces dates, ou si l’œuvre n'a pas été ainsi mise à la disposition du public dans les 50 ans suivant sa création, pour une durée de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée^{[26/2016 Section 35(1c)]}.
Pour une œuvre audiovisuelle, jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à partir de la date à laquelle une telle œuvre est publiée pour la première fois ou est sinon mise à la disposition du public avec l'autorisation de l'auteur, en prenant la plus tardive de ces dates, ou si l’œuvre n'a pas été ainsi mise à disposition du public dans les 50 ans suivant la création de l’œuvre, pendant 50 ans à partir de la création de l’œuvre^{[26/2016 Section 35(1d)]}.
Pour une œuvre détenue par le gouvernement, pendant 50 ans à partir la date à laquelle l’œuvre a été mise à la disposition du public pour la première fois, ou, si l’œuvre n'a pas été ainsi mis à la disposition du public dans les 50 ans suivant la création de l’œuvre, pendant 50 ans à partir de la création de l'oeuvre^{[26/2016 Section 35(1e)]}.
Pour une œuvre d'arts appliqués qui est l'objet d'une production à une échelle industrielle, jusqu'à l'expiration d'un délai de 25 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois, ou, si l’œuvre n'a pas été publiée dans les 50 ans suivant sa création, pour une durée de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée^{[26/2016 Section 35(1f)]}.

Toutes les périodes spécifiées dans cette section courent jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle elles auraient expiré sinon^{[26/2016 Section 35(2)]}.

Expressions du folklore : non libres

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Les "expressions du folklore" signifie un élément dans le champ littéraire, dramatique, musical ou artistique, appartenant au patrimoine culturel traditionnel du Malawi, conservé et développé par des communautés ethniques ou locales, ou par des individus non identifiés du Malawi, et comprend des contes populaires, de la poésie populaire et des devinettes ; des chansons folkloriques et de la musique folklorique instrumentale ; des danses, des jeux et des formes artistiques de rituels folkloriques ; des productions d'arts folkloriques, en particuliers des dessins, des peintures, des gravures, des sculptures, de la poterie, de la terre cuite, de la mosaïque, du travail du bois, du travail du métal, de la joaillerie, des paniers et des costumes ; des instruments musicaux traditionnels ; ainsi que toutes œuvres conçues en tant que telles par le Ministère par notification publiée dans le Journal^{[26/2016 Section 2]}. La protection des expressions du folklore s'applique aux expressions du folklore appartenant au patrimoine traditionnel ou culturel du Malawi développé et maintenu par des communautés ethniques ou locales du Malawi ; ou par des particuliers non identifiés du Malawi^{[26/2016 Section 3(2)]}.

Les droits d'auteur sur les expressions du folklore sont détenus à perpétuité par le gouvernement pour le compte, et pour le bénéfice du peuple du Malawi^{[26/2016 Section 67(1)]}. Les utilisations suivantes des expressions du folklore sont soumises à une autorisation écrite du ministère lorsqu'elles sont réalisées à des fins lucratives ou hors de leur contexte traditionnel et coutumier : toute publication, toute reproduction et toute distribution de copies d'expressions du folklore ; ou toute communication au public, y compris la récitation, la représentation, la diffusion ou la distribution par câble des expressions du folklore^{[26/2016 Section 68]}. L'autorisation de toute forme d'utilisation d'expressions du folklore peut être générale ou spécifique et peut être octroyée, sur demande par écrit, auprès du ministère^{[26/2016 Section 71(1)]}.

Liberté de panorama

Non libre, uniquement non commercial.

La reproduction d'une œuvre et la mise à disposition au public de toute œuvre pouvant être vue ou entendue lors d'un événement courant, aux fins de le rapporter, par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou d'autres moyens de communication, est autorisée dans la mesure justifiée par un but informatif^{[26/2016 Section 45]}. La reproduction et la mise à disposition au public par la photographie, la cinématographie, le dessin ou des moyens similaires de reproduction d'une œuvre artistique est autorisée lorsque l’œuvre est :(a) incluse dans l'image ou dans l'enregistrement en arrière-plan ou à titre incident, par rapport aux sujets principaux représentés ;

(b) une œuvre d'architecture sous la forme d'un bâtiment ; ou

(c) une œuvre d'art située en permanence dans un lieu extérieur où elle peut être vue par le public :

à condition que les images ou les enregistrements dans lesquels l’œuvre d'art constitue clairement le motif principal, ne soient pas exploitées à titre commercial sans l'accord de l'auteur^{[26/2016 Section 46]}.

Bandeaux de licence

{{PD-Malawi}} — Pour les types d'œuvres suivantes :
1. Photos après 25 ans à partir de la fin de l'année de première publication ;
2. Logiciels 10 ans après la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été vendus, loués ou distribués sous licence pour la première fois ;
3. Œuvres audio-visuelles 50 ans après la fin de l'année de première publication ;
4. Autres œuvres 50 ans à partir de la fin de l'année de la mort de l'auteur.

Timbres postaux

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 2016 du Malawi, la durée des droits d'auteur sur les œuvres du gouvernement sont de 50 ans à partir de la date de la première publication et pour les œuvres d'auteurs individuels, du vivant de l'auteur plus cinquante ans^{[26/2016 Section 35(1a),(1e)]}. Dans la mesure où les premiers timbres postaux du Malawi ont été émis le 6 juillet 1964, le plus ancien des timbres du Malawi n'est tombé dans le domaine public qu'en 2015 (et même alors seulement si l’œuvre d'art représentée sur le timbre postal est une œuvre du gouvernement).

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b Malawi Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright Act, 2016 (Act No. 26 of 2016). Malawi (2016). Retrieved on 2018-11-04.
↑ ^a ^b Malawi:Copyright Act, 1989. WIPO (2001). Retrieved on 21 May 2014.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Mauritius

Maurice

Durées
Règles du droit d'auteur : Île Maurice Raccourci: COM:ÎLE MAURICE


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Mauritius}}
Traités
Convention de Berne	10 mai 1989
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Île Maurice applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Île Maurice doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre sur l'Île Maurice et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Île Maurice, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'île Maurice était une colonie française de 1715 à 1810, puis une possession coloniale britannique jusqu'en 1968. L'île Maurice a proclamé son indépendance le 12 mars 1968.

L'île Maurice est membre de la Convention de Berne depuis le 10 mai 1989 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2014 comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de l'île Maurice^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Durées

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 2014 (File:Mauritius Copyright act from 2014.pdf), Partie III - Caractéristiques des droits économiques, Section 15. Durée du droit d'auteur :

Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 50 ans à partir de sa mort^{[2014 Sec.15(1)]}.
Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de dernier auteur survivant et pendant 50 ans à partir de sa mort^{[2014 Sec.15(2)]}.
Pour une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée ou a été mise à la disposition du public pour la première fois par sa publication ou par tout autre moyen, en prenant la plus tardive de ces dates^{[2014 Sec.15(3)]}.
Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été créée ou mise à la disposition du public par sa publication ou par tout autre moyen, en prenant la plus tardive de ces dates, lorsque l'identité de l'auteur est révélée ou ne fait plus de doute avant l'expiration de ce délai, les dispositions de la sous-section (1) ou (2) s'appliquent, selon le cas^{[2014 Sec.15(4)]}.
Pour une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans à compter de la création de l’œuvre^{[2014 Sec.15(5)]}.
Toutes les durées définies dans les sous-sections précédentes courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient expiré sans cela^{[2014 Sec.15(6)]}.

Bandeaux de licence

{{PD-Mauritius}} – Photos 25 ans après leur création, œuvres audiovisuelles 50 ans après leur publication, autres œuvres 50 ans après la mort de l'auteur.

Liberté de panorama

Non libre. Il n'existe pas d'exception pour la liberté de panorama à des fins commerciales.

Références

↑ ^a ^b Mauritius Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright Act 2014. Mauritius (2014). Retrieved on 2018-11-04.

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Texte inclus de
COM:Mayotte

Mayotte

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Mayotte est un département d'outre-mer et une région de la France. C'est un archipel de l'océan Indien, au nord-ouest de Madagascar et au nord-est du Mozambique. Mayotte, en tant que partie de la France, fait partie de l'Union européenne.

Les mêmes lois sur le droit d'auteur s'appliquent que dans le reste de la France.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Mozambique

Mozambique

Durées
Règles du droit d'auteur : Mozambique Raccourci: COM:MOZAMBIQUE


Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la publication
Œuvre collective	70 ans après la publication
Gouvernement	Textes officiels libres
Arts appliqués	70 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Mozambique}}
ISO 3166-1 alpha-3	MOZ
Traités
Convention de Berne	22 novembre 2013
Membre de l'OMC	26 août 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Mozambique applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Mozambique doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Mozambique et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Mozambique, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les portugais entament un processus de colonisation progressif de la région du Mozambique en 1505. Le Mozambique obtient son indépendance le 25 juin 1975.

Le Mozambique est membre de la Convention de Berne depuis le 22 novembre 2013 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 août 1995^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°4/2001 du 27 février 2001 (Loi sur les droits d'auteur) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Mozambique^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Elle annule et remplace le Code du droit d'auteur approuvé par décret-loi n°46,980 du 27 avril 1966^[2].

La loi de 2001 semble être rétroactive : "Le Code du droit d'auteur, approuvé par le décret-loi n°46,980 du 27 avril 1966, promulgué au Mozambique par le décret gouvernemental n°679/71 du 7 décembre, et toute législation qui contredit cette loi, est de ce fait abrogé"^{[4/2001 Article 78]}.

Règles générales

Selon la Loi n°4/2001 du 27 février 2001,

La protection des droits économiques expire 70 ans après la mort de l'auteur, même dans le cas d'une œuvre divulguée ou publiée à titre posthume^{[4/2001 Article 22(1)]}.
Les droits économiques sur une œuvre à plusieurs auteurs sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant, et pendant les 70 années suivant sa mort^{[4/2001 Article 23]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est légalement publiée pour la première fois^{[4/2001 Article 24(1)]}.
Les droits économiques sur une œuvre collective et sur une œuvre audiovisuelle sont protégés pendant 70 ans après sa divulgation légale au public ou après sa création^{[4/2001 Article 25]}.
Les droits économiques sur une œuvre d'arts appliqués sont protégés pendant 70 ans à partir de sa création^{[4/2001 Article 26]}.

Pour les règles ci-dessus, les durées courent à partir du premier janvier de l'année civile qui suit l'événement qui a donné naissance aux droits en question et se terminent à la fin de l'année civile au cours de laquelle la durée se serait normalement terminée^{[4/2001 Article 27]}.

Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour les "textes officiels d'une nature législative, administrative oou judiciaire, ni pour les traductions officielles de ceux-ci"^{[4/2001 Article 5a]}.

Œuvres folkloriques

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Le "folklore" correspond aux œuvres créées sur le territoire national par des auteurs anonymes ou par un groupe inconnu, transmises par les générations successives et constituant un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel^{[4/2001 Glossary 15]}. Les "expressions du folklore" correspondant à la production d'éléments caractéristiques du patrimoine culturel traditionnel, développé et perpétué par une communauté ou par des personnes et reconnu comme répondant aux désirs de cette communauté, y compris les chansons populaires, les danses et spectacles, tout comme les expressions artistiques de rituels et la production d'art folklorique^{[4/2001 Glossary 13]}.

Les droits d'auteur sur les œuvres du folklore reviennent à l’État, State, qui les exerce au travers du Conseil des ministres, sans préjudice des droits de ceux qui les collectent, les transcrivent, les arrangent ou les traduisent, du moment que ces collections, arrangements ou traductions soient originaux et respectent l’authenticité de ces œuvres^{[4/2001 Article 31]}. La protection des œuvres du folklore n'est pas limitée dans le temps^{[4/2001 Article 50]}.

Monnaie

Non libre. Selon la loi n°4/2001 du 27 février 2001, il n'existe pas d'exceptions à la protection par les droits d'auteur d’œuvres qui se trouvent déjà dans le domaine public. Les billets de banque n'entrent pas dans les exceptions au droit d'auteur. Il n'existe pas d'exception aux droits d'auteur pour les "textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni pour leurs traductions officielles"^{[4/2001 Article 5a]}. Comme la définition de l'exception utilise le terme "texte", les billets de banque ne semblent pas entrer dans le cadre de cette exception.

La protection des droits d'auteur pour les œuvres collectives, telles que les billets de banque, dure 70 ans selon la loi du Mozambique ainsi que sous la loi des États-Unis, dans la mesure où le Mozambique est partie à la Convention de Berne. Depuis longtemps avant que le Mozambique obtienne l'indépendance, tous les billets de banque du Mozambique sont protégés par des droits d'auteur. Pour les billets de banque ayant circulé avant l'indépendance, les lois portugaises s'appliquent.

Liberté de panorama

Non libre. Pour les reproductions, les diffusions et les communications par câble au public réalisées dans la République du Mozambique (depuis le 25 juin 1975). Il n'existe qu'une liberté de panorama non commerciale au Mozambique :

Il est permis, sans l'accord de l'auteur ni paiement d'aucune rémunération, de reproduire, de diffuser ou de communiquer par câble au public l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre d'art en trois dimensions, d'une photographie ou d'arts appliqués étant située en permanence dans un lieu public, sauf lorsque l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, diffusion ou communication, et qu'elle est utilisée à des fins commerciales^{[4/2001 Article 15]}.
Il est permis ... de reproduire ou de mettre à disposition du public, pour les besoins de rapporter des événements actuels par le moyen de la photographie, du cinéma ou de la vidéo, ou par la diffusion ou la communication par câble au public, dans la mesure justifiée par l'objectif d'informer, une œuvre vue ou entendue au cours des événements concernés^{[4/2001 Article 14(b)]}.

La loi sur les droits d'auteur de 2001 du Mozambique semble être rétroactive. Dans le cas où elle ne le serait pas, la loi applicable devrait être la loi sur les droits d'auteur précédente de 1966, qui autorise la liberté de panorama (voir plus bas). Par conséquent, le statut des reproductions, des diffusions et des communications par câble au public réalisées avant le 28 mai 2001 est indéterminé.

pour les œuvres exécutées dans le territoire portugais du Mozambique (avant le 25 juin 1975)

Le Mozambique était considéré comme étant un territoire portugais avant son indépendance le 25 juin 1975, et la jurisprudence actuelle utilise généralement la loi portugaise pour traiter les actions réalisées dans les anciens territoires portugais d'outre-mer avant cette date. Quelques exemples : 02S3074,JTRL00024225, JTRL00024030, 7189/2003-4, 0451/05.

Discussion correspondante : ici.

La loi applicable était le Decreto-Lei n.º 46980, de 27 de Abril de 1966 qui autorisait la liberté de panorama :

La reproduction et la publication par la presse, le cinéma, la télévision ou tout autre moyen, de l'image d’œuvres d'architecture ou de tous autres arts plastiques déjà divulgués par l'auteur est libre^{[46980/1966 Art.152]}.

Current consensus on Wikimedia Commons holds that the pre-1975 actions that can be referred to in the context of freedom of panorama are the uses of the images, not the completions or public displays of the architecture or artistic works themselves. This means pre-1975 images of copyrighted Mozambican architecture and artistic works can be hosted here under commercial licenses, not post-1975 images of the same works. Related discussion here.

Timbres postaux

- La loi sur les droits d'auteur du Mozambique instituée en 2001 stipule que les droits d'auteur subsistent pendant 70 ans suivant l'achèvement pour les "œuvres d'arts appliqués", qui semblent concerner les timbres postaux.

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b Mozambique Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)^[3], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Law1996

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Texte inclus de
COM:Uganda

Ouganda

Durées
Règles du droit d'auteur : Ouganda Raccourci: COM:OUGANDA


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Anonyme	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Modèles de licence	{{PD-Uganda}}
Traités
Convention de Berne	28 avril 2022
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	28 avril 2022
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Ouganda applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Ouganda doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Ouganda et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Ouganda, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Ouganda tire son nom du Royaume Buganda. Depuis 1894, la zone a été contrôlée sous la forme d'un protectorat par le Royaume-Uni. L'Ouganda a repris son indépendance le 9 octobre 1962.

L'Ouganda est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995^[1], et est devenu membre de la Convention de Berne et du Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI depuis le 28 avril 2022.

La loi sur les droits d'auteur du Royaume-Uni a été introduite en Ouganda en janvier 1953, et n'a pas ensuite été mise à jour pour suivre les modifications apportées à la loi du Royaume-Uni. La loi de 1953 a servi de base pour la Copyright Act de 1964^[2]. La loi de 1964 a été remplacée par la loi de 2006, entrée en application le 4 août 2006^[3]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la The Copyright and Neighbouring Rights Act de 2006 comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Ouganda^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)^[3].

Règles générales

Une œuvre publiée pour la première fois en Ouganda se trouvera dans le domaine public si sa protection par les droits d'auteur a expiré en Ouganda en vertu de la Copyright and Neighbouring Rights Bill de 2006 (non rétrospective), ou si elle est entrée dans le domaine public avant l'entrée en application de cette loi, en vertu de la loi précédente, la Copyright Act de 1964.

Selon la loi de 1964^[2],

les œuvres littéraires ou musicales non publiées étaient protégées pendant 50 ans après la fin de l'année où l'auteur est mort.
les œuvres littéraires ou musicales publiées étaient protégées pendant la plus longue des périodes suivantes -(a) la fin de l'année où l'auteur est mort ; (b) 50 ans après la fin de l'année ou l’œuvre a été publiée.
pour des films de cinéma ou des enregistrements de gramophone non publiés, 50 ans après l'enregistrement, si publiés, 50 ans après la fin de l'année où l’œuvre a été publiée pour la première fois, 45 ans après la fin de l'année où l’œuvre a été publiée pour la première fois.
pour les diffusions, 50 ans après la fin de l'année où la diffusion a été réalisée.

Selon la loi de 2006,

les droits économiques de l'auteur sont protégés pendant toute la vie de l'auteur et pendant 50 ans après la mort de l'auteur^{[2006 Section 13(1)]}.
les droits économiques d'une œuvre collective sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[2006 Section 13(2)]}.
lorsque les droits économiques d'une œuvre sont détenus par une entreprise ou un autre organisme, le terme de la protection est de 50 ans à partir de la date de première publication de l’œuvre^{[2006 Section 13(3)]}.
pour une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date de première publication, si les auteurs restent inconnus^{[2006 Section 13(4)]}.
pour une œuvre audiovisuelle, un enregistrement sonore ou une diffusion, les droits économiques sont protégés jusqu'à l'expiration de 50 ans à compter de la date de création de l’œuvre ou de la date où l’œuvre est mise à la disposition du public avec le consentement de l'auteur^{[2006 Section 13(5)]}.
pour une œuvre photographique, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans après la date de création de l’œuvre^{[2006 Section 13(7)]}.

Œuvres non protégées

Les idées, les concepts, les procédures, les méthodes et autre choses de nature similaire ne peuvent pas être protégées par des droits d'auteur selon cette loi^{[2006 Section 6]}.

Il n'existe pas de droits d'auteur pour les œuvres suivantes^{[2006 Section 7]} :

les promulgations, y compris les lois, les statuts, les décrets, les instruments statutaires et autres lois créées par la législature ou d'autres corps autorisés ;
les décrets, les ordres et autres décisions de tribunaux pour l'administration de la justice et toutes leurs traductions officielles ;
les rapports réalisés par des comités ou des commissions d'enquête appointées par le gouvernement ou par n'importe quelle agence du gouvernement ;
les actualités du jour, notamment, le rapports d'événement récents ou l'information actuelle par les médias, qu'ils soient publiés par écrit, diffusés, transmis par internet ou communiqués au public par tout autre moyen.

Bandeaux de licence

{{PD-Uganda}} — Pour les œuvres remplissant l'un des critères suivants :
1. Photos 50 ans après leur création ;
2. Logiciels, œuvres audio-visuelles ou enregistrements 50 ans après leur publication ;
3. Œuvres littéraires, musicales ou artistiques publiées après le 1^er janvier 1954 dont l'auteur est mort avant le 1^er janvier 2004 ;
4. Autres œuvres 50 ans après la mort de l'auteur.

Monnaie

Non libre. La Banque de l'Ouganda détient les droits d'auteur sur ses billets de banque et sur ses pièces de monnaie. Selon la section 120(373) du Code Pénal, est défini comme un crime le fait pour toute personne de reproduire des billets de banque ou des pièces de monnaie avec un quelconque degré de précision sans l'autorisation écrite préalable de la Banque de l'Ouganda.

Liberté de panorama

Selon la Copyright and Neighbouring Rights Act de 2006, une œuvre d'art ou d'architecture peut être utilisée dans une photographie, une œuvre audiovisuelle ou une émission de télévision sans enfreindre les droits de l'auteur et sans sa permission préalable lorsque l’œuvre est située en permanence dans un lieu public ; ou qu'elle se trouve incluse à l'arrière-plan ou qu'elle est sinon présente de manière incidente par rapport à l'objet principal de la photographie, de l’œuvre audiovisuelle ou de l'émission de télévision^{[2006 Section 15(1)(g)]}.

Un "lieu public" est défini selon la loi comme "tout bâtiment, ou lieu de circulation auquel le public est actuellement tenu ou est autorisé à accéder, avec ou sans paiement, ce qui peut inclure les salles de cinéma, de concert, de danse ou de vidéo, les bars, les clubs, les terrains de sport, les camps de vacances, les cirques, les restaurants, les contre-véhicules (NdT : counter vehicules), les banques ou autres établissements commerciaux"^{[2006 Section 2(1)(g)]}.

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b Uganda Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
↑ ^a ^b A study report on copyright and neighbouring rights law. Uganda Law Reform Commission (2004). Retrieved on 2019-01-13.
↑ ^a ^b Copyright and Neighbouring Rights Act, 2006. Uganda (2006). Retrieved on 2018-11-08.

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Texte inclus de
COM:Puntland

Pount

Reconnaissance internationale limitée

Le Punt est une région du nord-est de la Somalie. Ses dirigeants ont déclaré le territoire comme étant un état indépendant en août 1998. Ils ont annoncé qu'ils ne désiraient pas une indépendance complète, mais qu'il voulaient faire partie d'une Somalie fédérale.^[1]

Les lois sur le droit d'auteur de la Somalie sont présumées s'appliquer aux œuvres du Puntland.

Voir aussi

Références

↑ Puntland profile. BBC (28 May 2018).

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Template:CRT Country/Sandbox

Texte inclus de
COM:Seychelles

Seychelles

Durées
Règles du droit d'auteur : les Seychelles Raccourci: COM:Seychelles


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Until July 31, 2014
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Seychelles}}
Traités
Membre de l'OMC	26 avril 2015
Date de restauration de l'URAA‌*	26 avril 2015
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Seychelles applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Seychelles doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Seychelles et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Seychelles, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les britanniques ont pris le contrôle des Seychelles à partir de la capitulation de l'île Maurice en 1810, formalisée en 1814 lors du Traité de Paris. Les Seychelles deviennent une colonie de la Couronne distincte de l'île Maurice en 1903. Les Seychelles deviennent indépendantes le 29 juin 1976.

Les Seychelles sont membres de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 avril 2015, de même que divers autres traités internationaux^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2014 (loi n°5 de 2014) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature des Seychelles^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Cette loi abroge la loi sur le droit d'auteur (Cap 58) du 31 mars 1984^{[5/2014 Section 38(1)]}. Cependant, tout droit, privilège, obligation ou responsabilité acquis, recueilli ou occasionné en vertu de la loi abrogée continue à être effectif^{[5/2014 Section 38(2c)]}.

Règles générales

En vertu de l'ancienne Loi sur le droit d'auteur, chapitre 51, promulguée en 1984, amendée en 1991, une œuvre publiée pour la première fois aux Seychelles se trouve maintenant dans le domaine public si elle remplit l'un des critères suivants :

Il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme et 25 ans se sont écoulés depuis l'année de sa publication
Il s'agit d'un enregistrement sonore et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa création
Il s'agit d'une œuvre photographique ou d'un film et 25 ans se sont écoulés depuis l'année de sa publication
Il s'agit d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique autre qu'une photographie et 25 ans se sont écoulés depuis la date de la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant)
Il s'agit d'une œuvre du gouvernement et 25 ans se sont écoulés depuis l'année de sa publication

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2014, plus récente, qui ne semble pas être rétroactive,

Les droits économiques et moraux sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort^{[5/2014 Section 19(1)]}.
Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux sont protégés du vivant du dernier auteur et pendant cinquante ans après sa mort^{[5/2014 Section 19.(2)]}.
Dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été réalisée ou mise à la disposition du public pour la première fois par sa publication ou par d'autres moyens, en prenant la plus tardive de ces dates^{[5/2014 Section 19.(3)]}.
Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à la disposition du public pour la première fois par une publication ou par tout autre moyen, en prenant la plus tardive de ces dates^{[5/2014 Section 19.(4)]}.
Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre^{[5/2014 Section 19.(5)]}.

Les durées mentionnées dans les sous-sections (1) à (5) courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sans cela^{[5/2014 Section 19.(6)]}.

Bandeaux de licence

{{PD-Seychelles}} — Pour les types d'œuvres suivantes :

a) Photographies et films 25 ans après première publication ;

b) Enregistrements sonores 25 ans après création ;

c) Œuvres littéraires, musicales ou artistiques autres que photographies 25 ans après la mort de l'auteur.

Liberté de panorama

Non libre pour les représentations (comme les photos et les vidéos) d'œuvres artistiques publiées sur Wikimedia Commons à compter du 1^er août 2014 inclus.
pour les représentations d'œuvres artistiques publiées sur Wikimedia Commons avant le 1^er août 2014.

La loi sur le droit d'auteur de 1991 des Seychelles expose que "4. La reproduction, la distribution de copies on l'inclusion dans un film ou une émission d'une œuvre d'art située en permanence à la vue du public" sont des "actes qui ne sont pas contrôlés par le droit d'auteur" (Programme 1 ; Sections 10, 11 12 (sic) et 13).

Il n'existe pas de disposition comparable dans la loi de 2014, de même que la durée originale de 1991 semble avoir été supprimée par cette mise à jour, ce qui signifie que rien ne semble rétroactif et par conséquent les cas de liberté de panorama sont flous depuis lors. Il n'existe pas de disposition comparable dans la loi de 2014, de même que la durée originale de 1991 semble avoir été supprimée par cette mise à jour. La loi de 2014 est entrée en vigueur le 1^er août 2014. Cependant, une clause de transition existe à l'article 38(2)(b): "les licences ou autorisations accordées en vertu de la loi abrogée continuent à exercer leur effet en tant que licences ou autorisations, le cas échéant, pour les besoins de cette loi, jusqu'à l'expiration ou la révocation d'une telle licence ou autorisation." Ceci indique que la licence de liberté de panorama accordée par l'ancienne loi sur le droit d'auteur est toujours en vigueur pour les représentations créées avant la date ci-dessus mentionnée, et que les images qui ont été téléversées sur Wikimedia Commons avant cette date sont toujours autorisées.

Discussions récentes : Commons:Village pump/Copyright/Archive/2021/09#Clarification on Seychellois FOP.

Timbres postaux

Avant juin 1976

- Utilisez le modèle {{PD-UKGov}}. Les Seychelles étaient une colonie britannique jusqu'à juin 1976 ; ses timbres postaux de l'époque coloniale sont couverts par le "droit d'auteur de la Couronne", qui expire après 50 ans et fait tomber les timbres postaux dans le domaine public (voir droit d'auteur de la Couronne [en anglais] et {{PD-UKGov}}).

Avant 1999

- Utilisez le modèle {{PD-Seychelles}}.

Après 1999

- Les timbres postaux publiés pour la première fois il y a au moins 25 ans ne sont pas dans le domaine public, et ne devraient pas êtretéléversés.

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b Seychelles Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
↑ Copyright Act, 2014 (Act No. 5 of 2014). Seychelles (2018). Retrieved on 2018-11-03.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Somalia

Somalie

Durées
Règles du droit d'auteur : Somalie Raccourci: COM:SOMALIE


Standard	30 ans après la mort
Autres
Modèles de licence	{{PD-Somalia}}
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucun
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Somalie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Somalie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Somalie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Somalie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Vers la fin du 19^ème siècle, l'empire britannique et l'empire italien établissent des colonies : le Somaliland britannique et le Somaliland italien. L'occupation italienne dure jusqu'en 1941, lorsque l'administration militaire britannique prend le contrôle de la zone. En 1949, le Somaliland italien entre sous tutelle des Nations Unies, avec une administration italienne. Les deux régions sont réunies le 1^er juillet 1960 pour former la République indépendante somalienne. Le 18 mai 1991, l'ancien Somaliland britannique déclare unilatéralement son indépendance de la Somalie.

Les droits d'auteur au Somaliland britanniques étaient couverts par le Copyright Act de 1911, qui a été ensuite remplacé par le Copyright Act de 1956. Les lois italiennes couvraient le Somaliland italien. Ces deux ensembles de lois sont restés en vigueur dans leurs régions respectives jusqu'à ce que la République démocratique de Somalie passe la première loi sur le droit d'auteur, la loi n°66 du 7 septembre 1977^[1]. La loi de 1977 ne semble pas avoir été largement appliquée, et il n'est pas clairement établi si ceci est lié ou non à la sécession de l'état du Somaliland^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, n'avait enregistré aucune loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Somalie^[2]. Le Ministère de l'éducation, de la culture et du tourisme a publié une loi sur la presse datée de juin 2017 le site web du gouvernement, qui fait référence aux droits d'auteur^[3]. La loi ne précise pas de durées et est imprécise^[4].

Le Bureau des droits d'auteur des États-Unis déclare que l'état des relations en matière de droits d'auteur avec la Somalie est "flou", par opposition à "nul"^[5].

Règles générales

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1977 - loi n°66 du 7 septembre 1977, la loi somalienne inclut la protection des droits d'auteur pour les œuvres enregistrées. Cependant, il n'existe plus nulle part d'endroit pour enregistrer les droits d'auteur. Il existe des traces d'un bureau des droits d'auteur ayant existé avant d'être détruit lors de la guerre civile en 1991. Les durées étaient :

Les droits d'auteur sur une œuvre (enregistrée) littéraire, artistique et sur les travaux scientifiques sont protégés du vivant de l'auteur puis pendant une période de 30 ans supplémentaires après sa mort^{[6/1977 (Art.24)]}.
Dans le cas d’œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont protégés pendant 30 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[6/1977 (Art.24.2)]}.
Les œuvres dont les auteurs ne sont pas connus ou qui ont été publiées anonymement ou sous pseudonyme bénéficient d'une protection à partir de la date où le nom inconnu ou le nom réel de l'auteur est trouvé dans le Registre des droits d'auteur^{[6/1977 (Art.25)]}.
Les œuvres poursuivies après la mort d'un auteur bénéficient d'une protection à partir de la date de leur publication.

^[6]

The copyright of (registered) literary and artistic and scientific works shall be protected during the life of the author and for a further period of 30 years after his death.^{[6/1977 (Art.24)]}
In the case of joint works, the copyright shall be protected up to 30 years after the death of the last surviving author.^{[6/1977 (Art.24.2)]}
Works whose authors are not known or were published anonymously or under pseudonyms shall enjoy protection from the date when the unknown name or the real name of the author is found in the Copyright Register.^{[6/1977 (Art.25)]}
Works undertaken after the death of an author shall enjoy protection from the date of their publication.

Treaty status

Bandeaux de licence

{{PD-Somalia}}

Liberté de panorama

De facto: Unsure
De jure: Pas d'accord.

The list of exceptions or limitations to copyright in Law No. 66 of 7 September 1977, Sections 33–35, does not include a freedom of panorama provision. For artistic works, Section 35 states these can only be used freely for personal or educational purposes (thus non-commercial uses of artistic works).

However, in practice there are no protected architecture and public artistic works in Somalia, as the law required registration for these to be protected by copyright, granting a short 30-year copyright duration. There is no longer anywhere to register copyrights; records indicate of a copyright office that existed before being destroyed in the civil war in 1991.

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b Somaliland Copyright Law. Somaliland Law.com (2018). Retrieved on 2018-12-09.
↑ Somalia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)^[4], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
↑ Press Law (2017). Retrieved on 2018-12-092016.
↑ Mohamed Ali Juhaa (Sep 23, 2017). Wasiirka Warfaafinta Oo Golaha Shacabka Hor Geeyey Wax Ka Bedelka Xeerka Saxaafada Si Ay Ansixiyaan (media article). Retrieved on 2019-01-13.
↑ Circular 38a: International Copyright Relations^[5], United States Copyright Office of the United States, 2019, page 11
↑ Somali Democratic Republic Copyright Law 1977: Law No. 66 of 7/9/1977 (in Somali). Retrieved on 2020-12-21.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Somaliland

Somaliland

Reconnaissance internationale limitée

Durées
Règles du droit d'auteur : Localisation du Somaliland en Somalie Raccourci: COM:LOCALISATION DU SOMALILAND EN SOMALIE


Standard	30 ans après la mort
Autres
Modèles de licence	{{PD-Somaliland}}
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	Not recognized
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Le Somaliland est une région située dans le nord de la Somalie. Ses dirigeants ont déclaré que le territoire était un état indépendant en 1991, mais d'un point de vue international la zone est considérée comme une région autonome de la Somalie.

Contexte

Vers la fin du 19^ème siècle, l'empire britannique et l'empire italien établissent des colonies : le Somaliland britannique et le Somaliland italien. L'occupation italienne dure jusqu'en 1941, lorsque l'administration militaire britannique prend le contrôle de la zone. En 1949 le Somaliland italien entre sous tutelle des Nations Unies, avec une administration italienne. Les deux régions sont réunies le 1^er juillet 1960 pour former la République indépendante somalienne. Le 18 mai 1991, l'ancien Somaliland britannique déclare unilatéralement son indépendance de la Somalie.

Les droits d'auteur au Somaliland britannique étaient définis par la Copyright Act de 1911, qui a été remplacée par la Copyright Act de 1956. Les lois italiennes s'appliquaient au Somaliland italien. Ces deux jeux de lois sont restés en vigueur dans leurs régions respectives jusqu'à ce que la République démocratique somalienne édicte la première Copyright Law, Law No. 66 du 7 septembre 1977^[1]. Il semble que la loi de 1977 n'aie pas été largement utilisée ni appliquée, et il n'est pas clair qu'elle s'applique dans l'état sécessionniste du Somaliland^[1].

Somaliland and Somalia are not signatory to the Berne Convention or any treaty with the United States, so works from Somaliland may be freely used in the United States. To qualify for Wikimedia Commons they must also be free of copyright in Somaliland. Given the uncertain status, under the precautionary principle they must be free of copyright under the law of Somalia and the law of Somaliland.

Règles générales

According to the 1977 Copyright Law - Law No. 66 of 7 September 1977, Somali law includes copyright protection only for registered works. However, there is no longer anywhere to register copyrights. There are records of a copyright office existing prior to being destroyed in the civil war in 1991. Durations were:

^[2]

The copyright of (registered) literary and artistic and scientific works shall be protected during the life of the author and for a further period of 30 years after his death.^{[6/1977 (Art.24)]}
In the case of joint works, the copyright shall be protected up to 30 years after the death of the last surviving author.^{[6/1977 (Art.24.2)]}
Works whose authors are not known or were published anonymously or under pseudonyms shall enjoy protection from the date when the unknown name or the real name of the author is found in the Copyright Register.^{[6/1977 (Art.25)]}
Works undertaken after the death of an author shall enjoy protection from the date of their publication.

Treaty status

Bandeaux de licence

{{PD-Somaliland}}

Liberté de panorama

De facto: Unsure. See also: Commons:Copyright rules by territory/Somalia#Freedom of panorama.

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b Somaliland Copyright Law. Somaliland Law.com (2018). Retrieved on 2018-12-09.
↑ Somali Democratic Republic Copyright Law 1977: Law No. 66 of 7/9/1977 (in Somali). Retrieved on 2020-12-21.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:South Sudan

Soudan du Sud

Durées
Règles du droit d'auteur : Soudan du sud Raccourci: COM:SOUDAN DU SUD


Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la publication
Anonyme	25 ans après la publication
Audiovisuel	25 ans après la publication
Posthume	25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	aucune
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Soudan du Sud applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Soudan du Sud doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Soudan du Sud et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Soudan du Sud, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Soudan du Sud a obtenu son indépendance de la République du Soudan le 9 juillet 2011^[1]. L'article 198 de la Constitution du Soudan du Sud (en anglais) déclare que "toutes les lois du Soudan du Sud restent en vigueur [...] jusqu'à nouvel ordre [...]". La section 35 de la Investment Promotion Act (2009) stipule : "le gouvernement devrait protéger les droits de propriété intellectuelle de toutes les personnes et investisseurs au Soudan du Sud et devrait faire appliquer les droits des marques, les droits d'auteur, les brevets et autres droits de la propriété intellectuelle an accord avec toutes les conventions internationales concernées dont la République du Soudan est signataire"^[2].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright and Neighbouring Rights Protection Act de 1996 comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature^[3]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)^[4].

Règles générales

Selon la loi de 1996,

la protection des droits économiques d'une œuvre devrait durer tout le long de la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort^{[1996 Section 13(2)]}.
le terme de la protection devrait être atteint 25 ans après la date de publication des œuvres suivantes :
- les images photographiques, films de cinéma films et autres œuvres audiovisuelles^{[1996 Section 13(3a)]}.
- les œuvres qui sont publiées pour la première fois après la mort de l'auteur^{[1996 Section 13(3b)]}.
- les œuvres qui sont publiées sous un pseudonyme ou anonymement ; le terme devrait être calculé à partir de la date de la première publication^{[1996 Section 13(3c)]}.
dans le cas d'une œuvre collective, la période devrait commencer à courir à partir de la date de décès du dernier auteur survivant^{[1996 Section 13(4)]}.

Statut vis-à-vis des traités

Liberté de panorama

Non libre. L'article 14 de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins de 1996 couvre les restrictions au droit d'auteur, à savoir les cas ou la protection du droit d'auteur ne s'applique pas. Il stipule que les "journaux, magazines, périodiques, la radio et la télévision peuvent : ... (c) publier ou véhiculer tout photographie prise à l'occasion d'un événement public ou une photographie concernant une personne officielle ou célèbre ; en de tels cas le titre de l'œuvre reproduite et le nom de son auteur doit toujours être mentionné". Ceci n'autorise pas d'autres usages des photographies, par exemple pour de la publicité en extérieur, et par conséquent n'est pas acceptable pour Commons.

Notez qu'en raison de l'absence d'un traité sur le droit d'auteur, la plupart des œuvres du Soudan du Sud se trouvent dans le domaine public aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Cependant, les fichiers téléversés sur Commons doivent aussi être libres dans le pays d'origine.

Voir aussi

Commons:Droit d'auteur par territoire/Soudan

Références

↑ South Sudan country profile. BBC News (6 August 2018). Retrieved on 2018-11-07.
↑ Investment Promotion Act (2009). South Sudan (2009). Retrieved on 2019-01-13.
↑ South Sudan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright and Neighbouring Rights Protection Act 1996. South Sudan (2018). Retrieved on 2018-11-04.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Tanzania

Tanzanie

Durées
Règles du droit d'auteur : Tanzanie Raccourci: COM:TANZANIE


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Modèles de licence	{{PD-Tanzania}}
Traités
Convention de Berne	25 juillet 1994
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Tanzanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Tanzanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Tanzanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Tanzanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Vers la fin du 19^e siècle, l'Allemagne a constitué l'Afrique de l'Est allemande, qui devient la colonie britannique du Tanganyika après la Première Guerre mondiale. Zanzibar était une juridiction coloniale distincte. Après leur indépendance respective en 1961 et en 1963, les deux entités ont fusionné en avril 1964 pour former la République unie de Tanzanie.

La Tanzanie est membre de la Convention de Berne depuis le 25 juillet 1994 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 1999 comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la Tanzanie^[2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[3]. La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 199 est entrée en vigueur le 31 décembre 1999^[4]^[5].

Des lois spécifiques s'appliquent aux œuvres originaires de Zanzibar, qui sont couvertes par la Loi sur le droit d'auteur de Zanzibar de 2003^[6].

Règles générales

Avant 1966, {{PD-UKGov}} s'appliquait^[7]. La durée générale des droits d'auteur, avant comme après l'indépendance, est de 50 ans après la mort du dernier auteur survivant.

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits voisins de 1999, une œuvre publiée pour la première fois en Tanzanie se trouve maintenant dans le domaine public si elle remplit un des critères suivants :

Il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication (ou création, en prenant la plus tardive de ces dates)
Il s'agit d'une œuvre audiovisuelle, et 50 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication (ou création, en prenant la plus tardive de ces dates)
Il s'agit d'une œuvre d'arts appliqués et 25 ans se sont écoulés depuis la date de sa publication (ou création, en prenant la plus tardive de ces dates)
Il s'agit d'un autre type d’œuvre, et 50 ans se sont écoulés depuis la mort de l'auteur (ou du dernier auteur survivant)
Il s'agit de "lois et décisions de justice ou d'organes administratifs ainsi que traductions officielles de ceux-ci"

Pour tous les cas postérieurs à 1999, il devrait être possible d'utiliser {{PD-Tanzania}}.

Liberté de panorama

Hors de Zanzibar : non, pour les photographies ("images fixes") ; pour les œuvres audiovisuelles ("images animées ou vidéos")
À Zanzibar : Pas d'accord, sauf pour les photographies de "folklore" public

En vertu de l'article 12 (6) de la "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins" (1999), la reproduction d’œuvres d'art et d’œuvres d'architecture est autorisée dans les enregistrements audiovisuels et vidéo, si l’œuvre est située en permanence dans un lieu ou elle peut être vue du public.

Selon la Partie I, dispositions préliminaires, une "œuvre audiovisuelle" signifie une œuvre qui consiste en une série d'images ayant un lien entre elles qui donnent une impression de mouvement, avec ou sans des sons les accompagnant, susceptible d'être rendue visible, et lorsque accompagnée de sons, susceptible d'être rendue audible."

Zanzibar, qui est une partie de la Tanzanie, dispose d'une loi distincte sur le droit d'auteur, la Loi sur le droit d'auteur de Zanzibar de 2003. Elle n'autorise pas la libre reproduction d’œuvres situées dans des locaux publics, sauf pour les œuvres du folklore qui sont situées en permanence dans un lieu visible par le public (Article 29-II). Dans ce cas, elles peuvent être reproduites sous la forme d'une photographie, d'un film ou d'une émission de télévision.

Voir aussi

Références

↑ Tanzania Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Tanzania-WIPO
↑ Copyright and Neighbouring Rights Act, 1999. Tanzania (1999). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Samuel Wangwe et al.. Country Case Study for Study 9: Tanzania 9. Commission on Intellectual Property Rights. Retrieved on 2019-01-13.
↑ Stephen Mtetewaunga (October 1999). Presentation of the new copyright act of Tanzania. WIPO. Retrieved on 2019-01-13.
↑ Johansein (4 November 2010). Intellectual property right in Tanzania 2. Tanzania. Retrieved on 2019-01-13.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Zambia

Zambie

Durées
Règles du droit d'auteur : Zambie Raccourci: COM:ZAMBIE


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Zambia}}
Traités
Convention de Berne	2 janvier 1992
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Zambie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Zambie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Zambie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Zambie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région de la Zambie devient les protectorats britanniques du Barotseland de Rhodésie du Nord-Ouest et de Rhodésie du Nord-Est vers la fin du 19^e siècle. Ils fusionnent en 1911 pour former la Rhodésie du Nord. La Zambie devient indépendante le 24 octobre 1964.

La Zambie est membre de la Convention de Berne depuis le 2 janvier 1992 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright and Performance Rights Act de 1994 (loi N°44 de 1994) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la Zambie^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. La loi a été amendée par la loi n°25 de 2010, mais les modifications ne portaient que sur les règles liées à la répression des violations des droits d'auteur plutôt qu'à la définition des œuvres et des durées^[3].

Règles générales

Selon la Copyright and Performance Rights Act, entrée en vigueur en 1994, amendée en 2010,

sauf exception décrite ci-dessous, les droits d'auteur d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique ou d'une compilation expirent au bout de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[1994-2010 Section 12(1)]}.
si l’œuvre est produite par un officier ou un employé public du gouvernement dans le cadre de son travail, et que le gouvernement est le premier détenteur des droits d'auteur sur l’œuvre, les droits d'auteur sur l’œuvre expirent au bout de de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[1994-2010 Section 12(2)]}.
si l’œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois, à moins que l'identité de l'auteur ne devienne connue avant cette date^{[1994-2010 Section 12(3)]}.
pour une œuvre collective, les références à l'"auteur" signifient le dernier des auteurs survivants connus^{[1994-2010 Section 12(4)]}.
les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle ou sur un enregistrement sonore expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée ; ou à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été publiée, si elle a été publiée dans les 50 ans suivant sa création^{[1994-2010 Section 13]}.
les droits d'auteur sur une émission ou un programme de télévision par câble expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'émission ou le programme de télévision par câble a été transmis pour la première fois^{[1994-2010 Section 14]}.

Monnaie

Non libre - Les billets de banque et les pièces de monnaie ne sont pas exemptées de droits d'auteur, et sont traitées normalement comme des œuvres produites par des employés du gouvernement. Selon le Copyright and Performance Rights Act de 1994, les droits d'auteur sur des œuvres créées par des employés du gouvernement sont détenus par le gouvernement, et la protection expire 50 ans après la première publication de l'œuvre^{[1994-2010 Section 12(2)]}.

Liberté de panorama

Non libre : {{NoFoP-Zambia}}

Les œuvres artistiques sont l'objet de droits d'auteur en vertu de la section 8 de la Loi sur le droit d'auteur et le spectacle de 1994. Une œuvre artistique est définie à la section 2, et comprend les tableaux, les dessins et les gravures (a) ; les œuvres de sculpture (c) ; les œuvres d'architecture (d) ; et les photographies (e). Le droit exclusif du détenteur des droits d'auteur sur ces œuvres est garanti par la section 17.

La section 21(h) de la loi fournit une exception pour une "inclusion incidente d'une œuvre dans une œuvre artistique, audiovisuelle, un programme diffusé ou un programme par câble" mais ne définit pas de liberté de panorama.

Voir aussi

Category:Zambian FOP cases

Références

↑ ^a ^b Zambia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright and Performance Rights Act, 1994 (Act No. 44 of 1994). Zambia (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright and Performance Rights (Amendment) Act, 2010 (Act No. 25 of 2010). Zambia. Retrieved on 2018-11-04.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Zimbabwe

Zimbabwe

Durées
Règles du droit d'auteur : Zimbabwe Raccourci: COM:ZIMBABWE


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Zimbabwe}}
ISO 3166-1 alpha-3	ZWE
Traités
Convention de Berne	18 avril 1980
Membre de l'OMC	5 mars 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Zimbabwe applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Zimbabwe doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Zimbabwe et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Zimbabwe, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Compagnie britannique d'Afrique du Sud définit le territoire actuel durant les années 1890. Elle devient l'une des colonies britanniques autonomes de Rhodésie du Sud en 1923. En 1965, le gouvernement de la minorité blanche déclare unilatéralement l'indépendance de la Rhodésie. Après une longue guerre de guérilla, l’État obtient sa souveraineté en tant que Zimbabwe en avril 1980.

Le Zimbabwe est membre de la Convention de Berne depuis le 18 avril 1980 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 5 mars 1995^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (chapitre 26:05) de 2004 comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature du Zimbabwe^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, promulguée en 2004,

Une œuvre audiovisuelle, une œuvre collective, une photographie ou un programme informatique sont protégés pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre est licitement mise à la disposition du public ou, si un tel événement ne survenait pas dans les 50 ans suivant la création de l’œuvre, pendant 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été réalisée^{[Cap.26:05/2004 Section 15.1a]}.
Un enregistrement sonore est protégé pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été publié pour la première fois^{[Cap.26:05/2004 Section 15.1b]}.
Une diffusion est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle la diffusion a eu lieu pour la première fois^{[Cap.26:05/2004 Section 15.1c]}.
Une édition publiée est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'édition est publiée pour la première fois^{[Cap.26:05/2004 Section 15.1ea]}.
Toute autre œuvre littéraire, musicale ou artistique est protégée du vivant de l'auteur et pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur meurt^{[Cap.26:05/2004 Section 15.1f]}.
Les droits d'auteur conférés à l’État ou aux organisation internationales sont effectifs
- Pour une œuvre audiovisuelle, une photographie, un enregistrement sonore, une diffusion ou une édition publiée, pendant la durée spécifiée plus haut^{[Cap.26:05/2004 Section 15.2a]}.
- Pour toute autre œuvre littéraire, musicale ou artistique, pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[Cap.26:05/2004 Section 15.2b]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire anonyme ou sous pseudonyme, autre qu'une œuvre du gouvernement, sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre est mise à la disposition du public avec l'accord du détenteur des droits d'auteur, ou à partir de la fin de l'année au cours de laquelle il est raisonnable de présumer que l'auteur est mort, en prenant la plus courte de ces périodes^{[Cap.26:05/2004 Section 15.3]}.
Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les références à la date de mort d'un auteur font référence à l'auteur qui meurt en dernier^{[Cap.26:05/2004 Section 15.4]}.

Une œuvre du Zimbabwe qui ne se trouve pas dans le domaine public au Zimbabwe en vertu de cette règle, se trouve dans le domaine public aux États-Unis seulement si elle se trouvait dans le domaine public au Zimbabwe en 1996, par exemple, si elle a été publiée avant 1946 et qu'aucun droit d'auteur n'a été enregistré aux États-Unis. Ceci est une conséquence de la Loi sur les Accords du cycle de l'Uruguay (17 USC 104A) avec sa date critique du 1^er janvier 1996.

Folklore : non libre

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Une "œuvre du folklore" signifie une œuvre littéraire, musicale ou artistique, qu'elle soit ou non enregistrée, de laquelle personne ne peut prétendre être l'auteur ; et la forme du contenu est intégrée dans les traditions spécifiques à une ou plusieurs communautés du Zimbabwe ; et inclut les contes folkloriques, la poésie populaire et les énigmes traditionnelles ; les chansons folkloriques et la musique instrumentale folklorique ; les danses folkloriques, les jeux et les formes de rituels artistiques ; les productions de l'art folklorique, en particulier les dessins, les peintures, les sculptures, la poterie, le travail du bois, du métal, la joaillerie, les paniers et les costumes^{[Cap.26:05/2004 Section 80]}. Le Ministère peut accorder une licence écrite à toute personne ou groupe de personnes les autorisant, selon le cas, à faire toute choses en lien avec une œuvre du folklore réservée, sur laquelle le droit d'effectuer cette chose a été réservé par le Président^{[Cap.26:05/2004 Section 85(1)]}. Une licence accordée en vertu de la sous-section (1) peut nécessiter une licence pour payer une redevance pour faire tout ce qui est autorisé par la licence^{[Cap.26:05/2004 Section 85(2)]}.

Bandeaux de licence

{{PD-Zimbabwe}} – Photos : 50 ans à partir de la fin de l'année de publication, autres œuvres : 50 ans à partir de la fin de l'année de la mort de l'auteur.

Monnaie

Devise officielle : non libre. En vertu de la section 50 de la Loi sur le droit d'auteur [Chapitre 26:1] du Zimbabwe, les droits d'auteur sur les billets de banque et sur les pièces de monnaie sont détenus par la Banque de réserve du Zimbabwe et sont effectifs de la date à laquelle de tels billets de banque ou pièces de monnaies sont émis en tant que devise officielle, jusqu'à ce que de tels billets de banque et pièces de monnaie soient démonétisés.

Les billets de banque et les pièces de monnaie qui ont été démonétisés.

Liberté de panorama

: {{FoP-Zimbabwe}}. La Section 35 de la loi de 2004 stipule^{[Cap.26:05/2004 Section 35]} :

Reproduction d'œuvres artistiques situées dans des lieux publics
Les droits d'auteur sur une œuvre artistique située de manière permanente dans une rue, sur une place ou en un autre lieu public ou ouvert au public ne sont pas enfreints lorsque

(a) l'œuvre est intégrée dans une œuvre graphique, une photographie, une œuvre audiovisuelle, une télédiffusion ou un programme par câble ;

(b) la réalisation de copies de l'œuvre, lorsque les copies sont à une échelle significativement réduite.

Il est nécessaire de créditer l'auteur de l'œuvre artistique si des photos ou des vidéos de celle-ci sont utilisées à des fins commerciales^{[Cap.26:05/2004 Section 61(3)]} :

Droit d'être identifié comme auteur ou réalisateur

(3) en vertu de cette Partie, l'auteur d'une œuvre artistique dispose du droit à être identifié comme étant l'auteur de l'œuvre tant que les droits d'auteur subsistent, à chaque fois—

(a) que l'œuvre est publiée à titre commercial ou exposée en public, ou qu'une image visuelle de l'œuvre est télédiffusée ou incluse dans un service de programmes par câble ; ou

(b) qu'une œuvre audiovisuelle comprenant une image visuelle de l'œuvre artistique est montrée au public, ou que des copies d'une telle œuvre audiovisuelle sont diffusés au public ; ou

(c) dans le cas

(i) d'une œuvre architecturale sous la forme d'un bâtiment ; ou

(ii) d'une sculpture ; ou

(iii) d'une œuvre d'artisanat ;

que les copies d'une œuvre graphique la représentant, ou des copies d'une photographie de celle-ci, sont diffusées au public.

Voir aussi

Références

↑ ^a ^b Zimbabwe Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
↑ Copyright and Neighbouring Rights Act (Chapter 26:05). Zimbabwe (2004). Retrieved on 2018-11-03.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

V • T • E	Droit d'auteur par territoire
Select subregion
Afrique	Est Centrale Nord Sud Ouest
Amérique	Nord Centrale et Mexique Caraïbes Sud
Asie	Ouest Centrale Sud Est Sud-est
Europe	Ouest Sud Est Nord
Océanie	Tous les pays et territoires
Autres	Tous les pays et territoires

[WIPO-1] Burundi Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.

[Act2005-2] Law No. 1/021 of December 30, 2005, on the Protection of Copyright and Related Rights in Burundi. Burundi (2005). Retrieved on 2018-11-03.

[WIPOComoros-3] Comoros Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.

[Law1957-4] Law of March 11, 1957, on Literary and Artistic Property. Comoros (1957). Retrieved on 2018-11-05.

[DjiboutiWIPO-5] Djibouti Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.

[Law2006-6] Law No. 154/AN/06 of July 23, 2006, on the Protection of Copyright and Neighboring Rights. Djibouti (2006). Retrieved on 2018-11-04.

[7] Loi n°114/AN/96/3e L relatif à la protection du droit d'auteur (in French) (1996). Retrieved on 2019-01-17.

[Eritrea-WIPO-8] Eritrea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)^[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018

[Law1993-9] Provisional Commercial Code of Eritrea and Provisional Civil Code of Eritrea of 1993 (Extracts relating to Intellectual Property rights)^[2], Eritrea, 1993

[EthEIPO-10] Ethiopia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.

[Law2004-11] Copyright and Neighboring Rights Protection Proclamation No. 410/2004. Ethiopia (2004). Retrieved on 2018-11-04.

[Law2014-12] Copyright and Neighboring Rights Protection (Amendment) Proclamation No. 872/2014. Ethiopia (2014). Retrieved on 2018-11-04.

[KenyaWIPO-13] Kenya Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.

[Act2001-14] The Copyright Act, 2001 (Chapter 130) (Revised Edition 2014). Kenya (2014). Retrieved on 2018-11-04.

[Act2016-15] The Protection of Traditional Knowledge and Cultural Expressions Act, 2016. Kenya (2016). Retrieved on 2018-11-07.

[Madagascar-WIPO-16] Madagascar Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.

[Law1995-17] Law No. 94-036 of September 18, 1995, on Literary and Artistic Property. Madagascar (1995). Retrieved on 2018-11-03.

[MalawiWIPO-18] Malawi Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.

[Act2016-19] Copyright Act, 2016 (Act No. 26 of 2016). Malawi (2016). Retrieved on 2018-11-04.

[Act1989-20] Malawi:Copyright Act, 1989. WIPO (2001). Retrieved on 21 May 2014.

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[Act2014-22] Copyright Act 2014. Mauritius (2014). Retrieved on 2018-11-04.

[MozambiqueWIPO-23] Mozambique Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)^[3], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018

[Law1996-24] Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Law1996

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Durées
Règles du droit d'auteur : Burundi Raccourci: COM:BURUNDI


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Posthume	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Burundi}}
ISO 3166-1 alpha-3	BDI
Traités
Convention de Berne	12 avril 2016
Membre de l'OMC	23 juillet 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	12 avril 2016
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Durées
Règles du droit d'auteur : les Comores Raccourci: COM:Comoros


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Comoros}}
Traités
Convention de Berne	17 avril 2005
Accord de Bangui	25 mai 2013
Date de restauration de l'URAA‌*	17 avril 2005
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Durées
Règles du droit d'auteur : Djibouti Raccourci: COM:DJIBOUTI


Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la création
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Films et télévision
Modèles de licence	{{PD-Djibouti}}
ISO 3166-1 alpha-3	DJI
Traités
Convention de Berne	13 mai 2002
Membre de l'OMC	31 mai 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
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Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Afrique de l'Est

Burundi

Contexte

Applicabilité

Œuvres littéraires et artistiques

Œuvres dérivées

Œuvres collectives

Œuvres non protégées

Durée du droit d'auteur

Droit à la vie privée

Domaine public payant

Liberté de panorama

Timbres postaux

Références

Comores

Contexte

Règles générales

Liberté de panorama

Références

Djibouti

Contexte

Règles générales

Bandeaux de licence

Liberté de panorama

Références

Érythrée

Contexte

Règles générales

Liberté de panorama

Références

Éthiopie

Contexte

Applicabilité

Règles générales

Œuvres sur commande

Absence de traités

Bandeaux de licence

Monnaie

Liberté de panorama

Timbres postaux

Voir aussi

Références

îles Éparses de l'océan Indien

Bandeaux de licence

Monnaie

Liberté de panorama

Timbres postaux

Voir aussi

Références

Kenya

Contexte

Règles générales

Savoirs et expressions culturelles traditionnels : non libres

Bandeaux de licence

Liberté de panorama

Timbres postaux

Voir aussi

Références

La Réunion

Bandeaux de licence

Monnaie

Liberté de panorama

Timbres postaux

Voir aussi

Références

Madagascar

Contexte

Règles générales

Liberté de panorama

Voir aussi

Références

Malawi

Contexte

Règles générales

Expressions du folklore : non libres

Liberté de panorama

Bandeaux de licence

Timbres postaux

Voir aussi

Références