Commons:Droit d'auteur par territoire/Cambodge
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Règles du droit d'auteur : Cambodge Raccourci: COM:CAMBODGE | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 75 ans après la publication |
| Audiovisuel | 75 ans après la publication |
| Œuvre collective | 75 ans après la publication |
| Posthume | 75 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Modèles de licence |
{{PD-Cambodia}} {{PD-CambodiaGov}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 9 mars 2022 |
| Membre de l'OMC | 13 octobre 2004 |
| Date de restauration de l'URAA* | 13 octobre 2004 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Cambodge applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Cambodge doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Cambodge et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Cambodge, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Cambodge devient un protectorat de la France en 1863, et reprend son indépendance le 9 novembre 1953.
Le Cambodge est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 octobre 2004 et est membre de la Convention de Berne depuis le 9 mars 2022.[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2003 comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Cambodge[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de donnéesWIPO Lex.[2]
Règles générales
En vertu de la loi du Cambodge sur le droit d'auteur et les doits liés de 2003,
- La protection des droits économiques commence à partir de la date de création d'une œuvre et couvre la vie de l'auteur et les 50 années suivant son décès. Dans le cas d'une œuvre issue d'une collaboration, les droits économiques sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après sa mort[2003 Article 30].
- Pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 75 ans après la publication. S'il n'y a pas eu de publication dans les 50 suivant la création, les droits d'auteur expirent 75 ans après que l’œuvre soit devenue accessible au public. Si elle n'est pas rendue accessible au public dans les 50 ans suivant sa création, les droits d'auteur expirent 100 ans après sa création. Si l'identité de l'auteur est révélée ou est établie sans aucun doute du public avant cette durée, les droits d'auteur expirent alors 50 ans après la mort de l'auteur[2003 Article 31].
- Pour les œuvres collectives, audiovisuelles ou posthumes, les droits d'auteur expirent 75 ans après la publication. Si elles n'ont pas été publiées dans les 50 ans suivant leur création, les droits d'auteur expirent 75 ans après qu'elles aient été rendues accessibles au public. Si elles n'ont pas été rendues accessibles au public dans les 50 ans suivant leur création, les droits d'auteur expirent 100 ans après leur création[2003 Article 31].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Les œuvres suivantes ne disposent d'aucune protection en vertu de cette loi : a- La constitution, les lois, les décrets royaux, les sous-décrets et autres règlements ; b- Les proclamations (prakas), les décisions, les certificats, les autres circulaires d'instruction émises par les organisations de l’État ; les décisions de justice ou autres mandats des tribunaux ; d- les traductions des contenus mentionnés aux paragraphes précédents ; e- Les idées, les formalités, les méthodes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ou simples données, même si elles sont exprimées, décrites, expliquées ou intégrées dans toute œuvre[2003 Article 10].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Cambodia}} - Œuvres dont l'auteur (ou le dernier survivant des auteurs) est mort depuis plus de 50 ans. Œuvre collective, anonyme, sous pseudonyme ou œuvre audiovisuelle collective, 75 ans après la création ou la publication[2003 Article 30–31].
- {{PD-CambodiaGov}} - Non couvert par le droit d'auteur car il s'agit : "de la constitution, d'une loi, d'un décret royal, d'un sous-décret, ... d'un autre règlement, ... d'une proclamation (prakas), d'une décision, d'un certificat, d'une autre circulaire d'instruction émise par une organisation d’État" ou "d'une décision de justice ou d'un autre mandat des tribunaux" y compris leurs traductions, ou "d'une idée, d'une formalité, d'une méthode opératoire, d'un concept, d'un principe, d'une découverte ou d'une simple donnée, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués ou intégrés dans toute œuvre"[2003 Article 10].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre - La protection par les droits d'auteur court à partir de la création de l’œuvre + vie de l'auteur + 50 ans après sa mort[2003 Article 30].
La liberté de panorama n'est autorisée que pour une inclusion à titre incident : "s'il existe une indication claire du nom de l'auteur et de la source de l’œuvre, les actes suivants ne font l'objet d'aucune interdiction par l'auteur : ... la reproduction d'une œuvre graphique ou plastique située dans un lieu public, lorsque cette reproduction ne constitue pas le sujet principal de la reproduction en question"[2003 Article 25].
- "If there is a clear indication of the author's name and the source of work, the following acts are not subjected to any prohibitions by the author: ... The reproduction of graphic or plastic work which is situated in the public place, when this reproduction doesn't constitute the principle [sic] subject for subsequent reproduction."[2003 Article 25]
Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of Cambodia.[2003 Article 30] On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
Non libre - Les timbres postaux ne font pas partie des documents du gouvernements non couverts par les droits d'auteur[2003 Article 10].
Ils peuvent être considérés comme des œuvres anonymes ou collectives, auquel cas les droits d'auteur expirent 75 ans après la publication.
Si l'auteur est connu, il est présumé qu'ils sont protégés du vivant de l'auteur + 50 ans[2003 Articles 31].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Cambodia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law on Copyright and Related Rights. Cambodia (2003). Retrieved on 2018-11-08.