Commons:Droit d'auteur par territoire/Namibie
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Règles du droit d'auteur : Namibie Raccourci: COM:NAMIBIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la publication |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Gouvernement | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Namibia}} {{PD-NamibiaGov}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 21 mars 1990 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Namibie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Namibie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Namibie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Namibie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
En 1884, l'Allemagne prend le contrôle de l'Afrique du Sud-Est sous la forme d'un protectorat. En 1920, le Royaume-Uni obtient un mandat sur le pays, qui est administré par l'Afrique du Sud. La Namibie devient indépendante de l'Afrique du Sud le 21 mars 1990.
La Namibie est membre de la Convention de Berne depuis le 21 mars 1990 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins de 1994 (loi n°6 de 1994) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Namibie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
La loi de 1994 n'est pas rétroactive. "En vertu de la sous-section (2), cette loi s'applique aux œuvres existantes avant l'entrée en vigueur de cette loi comme elle s'applique aux œuvres créées après cela"[6/1994 Section 65(1)]. Cependant, "rien qui soit contenu dans cette loi (a) n'affecte la propriété, la durée ou l'existence de droits d'auteurs effectifs en vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1965 (Loi 63 de 1965) ; ni (b) ne peut être interprété comme créant un droit d'auteur qui n'aurait pas continué à s'appliquer avant le 11 septembre 1965" [6/1994 Section 65(1)].
La loi de 1994 est amendée par le projet II de la Loi sur l'autorité du commerce et de la propriété intellectuelle de 2016 (Loi n°8 de 2016). Les amendements n'ont pas affecté les définitions des œuvres protégées par des droits d'auteur ni les durées de protection[3].
Règles générales
En vertu de la loi de 1994,
- Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire ou musicale ou artistique, autre qu'une photographie, sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant une durée de 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur meurt[6/1994 Section 6(1a)].
- Si une œuvre n'a pas été mise à la disposition du public du vivant de l'auteur, les droits d'auteur restent effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle elle a été mise à la disposition du public[6/1994 Section 6(1a)].
- Les droits d'auteur sur les films cinématographiques, les photographies ou les programmes informatiques sont effectifs pendant une durée de 50 ans soit à partir de la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été mis à la disposition du public, ou, s'ils n'ont pas été mis à la disposition du public dans les 50 ans suivant leur création, à partir de la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été créés[6/1994 Section 6(1b)].
- Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonymes, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre est mise à la disposition du public pour la première fois ou à partir de la fin de l'année au cours de laquelle il est raisonnable de penser que l'auteur est mort, en prenant la plus ancienne de ces dates[6/1994 Section 6(2)].
- Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la référence à la mort de l'auteur correspond à l'auteur qui meurt en dernier[6/1994 Section 6(4)].
- Une œuvre littéraire ou musicale ou artistique, autre qu'une photographie, créée par ou sous la direction de l'État est protégée pour une durée de 50 ans après sa première publication[6/1994 Section 6(5)].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la loi de 1994, aucun droit d'auteur ne couvre :
- un texte officiel de tout travail d'une nature législative, administrative ou juridique, ni une traduction officielle
- un discours d'une nature politique ou un discours figurant dans le cours de minutes judiciaires
- les publications ou les diffusions de nouvelles du jour
Cependant, l'auteur de discours politiques peut disposer du droit exclusif de créer ou de publier une collection de ceux-ci[6/1994 Section 15(8)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Namibia}} – Photos, films et logiciels 50 ans après publication, à partir de la fin de l'année de publication. Autres œuvres 50 ans après la mort de l'auteur.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Pas d'accord
La politique de reproduction d'images de la monnaie namibienne de la Banque de Namibie définit la loi applicable, que est basée sur la Loi sur la Banque de Namibie de 1997[4]. "Cette politique garantit que les entités autre que la Banque reproduisent des images de la monnaie namibienne uniquement en des circonstances spécifiques autorisées et que toute reproduction d'images est réalisée d'une manière qui interdit une imitation conduisant à la confusion du public ou à la contrfaçon"[BoN 1997 2.6]. L'autorisation écrite préalable à la reproduction doit être obtenue de la Banque, pour la reproduction de billets de banque et de pièces de monnaie[BoN 1997 4.0]. Les images sur Wikimedia Commons doivent être librement utilisables, par conséquent cette restriction signifie que les images de la monnaie namibienne ne sont pas accceptables.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. Les droits d'auteur sur une œuvre artistique ne sont pas enfreints par son inclusion dans un film cinématographique ou une émission de télévision ou une transmission via un service de diffusion, si (a) une telle inclusion se fait simplement en tant qu'élément de l'arrière-plan par rapport au sujet principal représenté dans le film, l'émission ou la transmission, ou si elle leur est incidente ; (b) une telle œuvre est située en permanence dans une rue, sur une place ou en un lieu public similaire[6/1994 Section 18(1)].
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
En vertu de la Loi sur la protection des droits d'auteur et des droits voisins n°6 de 1994, les droits d'auteur sur une œuvre produite par le gouvernement sont détenus par l'État, et son effectifs pendant une période de 50 ans après leur publication [6/1994 Section 6(5)]. La poste namibienne était initialement un département du Ministère du Travail, des Transports et des Communications du gouvernement, et devenu la Namibia Post Ltd, ou NamPost en 1992. Avant son indépendance, le 12 juin 1968, le bandeau {{PD-SAGov}} peut être utilisé.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Namibia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Act No. 6 of 1994: Copyright and Neighbouring Rights Protection Act, 1994. Namibia (1994). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Business and Intellectual Property Authority Act, 2016 (Act No. 8 of 2016). Namibia. Retrieved on 2018-11-07.
- ↑ Policy on the reproduction of images of the Namibian currency. Bank of Namibia. Retrieved on 2020-05-21.