Commons:Droit d'auteur par territoire/Suisse

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search
This page is a translated version of a page Commons:Copyright rules by territory/Switzerland and the translation is 100% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Copyright rules by territory/Switzerland and have to be approved by a translation administrator.

Other languages:
Alemannisch • ‎Deutsch • ‎English • ‎Esperanto • ‎català • ‎español • ‎français • ‎galego • ‎norsk bokmål • ‎occitan • ‎suomi • ‎македонски • ‎русский • ‎中文

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Suisse applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Suisse doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Suisse et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Suisse, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Suisse est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1 juillet 1995 et du traité WIPO depuis le 1er juillet 2008.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er janvier 2017) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature e la Suisse[1]. L’OMPI dispose d’une traduction non officielle en anglais du texte de cette loi dans son dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. Le Bundesrat (Conseil fédéral) détient les versions officielles allemande, française et italienne.[3][4][5]

Règles générales

Selon la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er janvier 2017) :

  • L'oeuvre, qu'elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d'auteur dès sa création. La protection prend fin: pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur; pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l'auteur[1992-2017 Art.29(2)].
  • La protection cesse s'il y a lieu d'admettre que l'auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans[1992-2017 Art.29(2)].[1992-2017 Art.29(3)]
  • Si l'oeuvre a été créée par plusieurs personnes, la protection prend fin: pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant; pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant[1992-2017 Art.30(1)].
  • Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d'eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur[1992-2017 Art.30(2)].[1992-2017 Art.30(2)]
  • Pour calculer la durée de protection des films et autres oeuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.[1992-2017 Art.30(3)]
  • Lorsque l'auteur est inconnu, la protection de l'oeuvre prend fin 70 ans après qu'elle a été divulguée ou, si elle l'a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison[1992-2017 Art.31].
  • Lorsque l'identité de l'auteur est rendue publique avant l'expiration du délai précité, la protection de l'oeuvre prend fin: pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur; pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l'auteur[1992-2017 Art.31].
  • Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l'année dans laquelle s'est produit l'événement déterminant.[1992-2017 Art.32][1992-2017 Art.32]

L'augmentation de la durée de protection de 50 à 70 ans s'est produite en 1993 et n'était pas rétroactive, mais depuis le changement il y a plus de 20 ans, toutes les œuvres qui étaient dans le domaine public sous la vie + 50 terme sont maintenant également dans le domaine public avec la règle de vie actuelle + 70. Aux États-Unis, les droits d'auteur rétablis par l'URAA étant donné que la protection de nombreuses œuvres avait déjà expiré en appliquant le terme de 50 ans. La protection de ces œuvres n’a pas été rétablie en 1993, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral suisse dans son arrêt "Sternheim" de 1998.[6] Par exemple, le pionnier de l'aviation suisse et photographe Walter Mittelholzer est décédé en 1937. Ses œuvres sont tombées dans le domaine public en Suisse 50 ans après sa mort, le 1er janvier 1988. Etant donné que l'extension de 1993 à 70 ans ne rétablissait pas les droits d'auteur déjà expirés, les photographies de Mittelholzer étaient encore dans le domaine public en Suisse à la date du 1er janvier 1996, et par conséquent en dehors du champ des restaurations du droit d'auteur par les URAA.

Œuvres non protégées

Ne sont pas protégés par le droit d'auteur: les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels; les moyens de paiement; les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques; les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet. Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des oeuvres mentionnées à l'al[1992-2017 Art.5].[1992-2017 Art.5]

Par œuvre, quelles qu'en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel[1992-2017 Art.2]. De nombreuses photos peuvent donc ne pas être protégées (voir {{PD-Switzerland-photo}} pour plus de détails).

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Switzerland

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Switzerland-official}} – pour les documents officiels suisses, les devises ou les brevets. Voir modèle pour plus de détails.
    • {{PD-Coa-Switzerland}} – pour les armoiries d’une société suisse Körperschaft des öffentlichen Rechts (société de droit public).
  • {{PD-Switzerland-photo}} – pour les photographies publiées pour la première fois en Suisse et n'ayant pas le caractère individuel requis par la loi pour la protection du droit d'auteur. Voir le modèle pour plus de détails, mais ne l'utilisez que dans des cas évidents, car des personnes raisonnables peuvent ne pas être d'accord sur l'individualité d'une image.

En Suisse, la protection du droit d'auteur expire 70 ans après le décès de l'auteur, à l'exception des programmes d'ordinateur dont la protection prend fin 50 ans après le décès de l'auteur.

Monnaie

Raccourci
COM:CUR Switzerland

Voir aussi : Commons:Monnaie

Symbol OK.svg  : la monnaie n'est pas couverte par le droit d'auteur en Suisse. L’article 5 (1)(b) de la loi suisse sur le droit d’auteur de 1993 sur les œuvres non soumises au droit d’auteur exclut explicitement les effets monétaires du droit d’auteur.

L'article 243 du code pénal suisse interdit la reproduction de billets pouvant être confondus avec des billets authentiques[7]. La Banque nationale suisse a publié des directives sur la manière de reproduire les billets de banque de la manière qui, à son avis, est autorisée[8]. Imprimer des "spécimens" sur l’image et ne pas reproduire les factures en taille réelle ou en couleurs vraies sont des recommandations.

{{PD-Switzerland-official}} peut être utilisé pour des images de la monnaie suisse.

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Switzerland

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Switzerland}}

En vertu de l'article 27 de la loi sur le droit d'auteur, une œuvre située en permanence dans un lieu accessible au public peut être représentée et la représentation présentée, transférée, diffusée ou autrement diffusée. La représentation ne doit pas être tridimensionnelle et ne doit pas servir le même objectif que l'original.

Accessible au public

  • Le lieu doit être accessible au public "de facto". La propriété légale du lieu n’a aucune incidence sur l’applicabilité de la disposition. [9]
  • L'œuvre présentée elle-même ne doit pas nécessairement être accessible au public. La liberté de panorama s'applique également aux travaux sur des terrains privés (non accessibles au public), à condition qu'ils puissent être vus à l'oeil nu depuis un lieu accessible au public.[10]
  • L'endroit n'a pas besoin d'être accessible au public tout le temps. Si un parc est fermé pendant la nuit, il peut toujours être "accessible au public" au sens de l'article 27, à condition que les autres critères soient remplis[11].
  • Selon l'opinion majoritaire dans la littérature juridique, si le lieu n'est accessible qu'à certaines catégories de personnes, telles que les élèves et le personnel des écoles secondaires, il n'est plus "accessible au public"[12]. Les commentateurs le font pas d'accord si le fait de percevoir des droits d'entrée rend également le lieu "non public" et donc non soumis à l'article 27.[13]
  • Conformément à l'opinion majoritaire dans la littérature juridique, la liberté de panorama ne s'applique pas aux espaces intérieurs[14]. L'article 27 ne peut donc pas être invoqué pour les représentations réalisées dans l'escalier ou les pièces d'un bâtiment[15]. Il est reconnu dans la littérature que dans certains cas, il peut être difficile de déterminer ce qui constitue un "espace intérieur". Une partie de la littérature suggère une différenciation des espaces intérieurs des cours intérieures, seule cette dernière satisfaisant aux exigences de l'article 27[16]. Toutefois, des problèmes de définition subsistent, par exemple dans le cas des halls de magasins ou des galeries marchandes. qui, par conséquent, sont appréciés différemment par les commentateurs[17]. Il est généralement admis que l’intérieur d’une église ne peut être décrit en vertu de l’article 27.[18]

Situé en permanence

  • Une œuvre n’est pas "située en permanence" au sens de la loi si elle n’est visible que par accident (par exemple pendant son transport)[19].
  • Il est controversé ce qui est nécessaire pour remplir la fonction "situé en permanence". Selon un point de vue répandu, cela suppose que l'intention (objective) du détenteur du droit d'auteur présente indéfiniment l'œuvre dans un lieu accessible au public.[20] Un point de vue minoritaire dit que la liberté de panorama peut également s'appliquer à une œuvre telle qu'une sculpture située autrement dans un musée accessible au public dans le cadre d'une exposition temporaire[21]. La question de savoir si les "œuvres emballées" de Christo peuvent être décrites dans l'article 27 est controversée[22]. Les affiches en public ne sont pas considérées comme "situées en permanence" par la littérature.[23]
  • Les œuvres dont la durée de vie est limitée par les conditions naturelles, telles que les sculptures de glace ou les peintures à la craie dans les rues, sont néanmoins considérées comme permanentes.[24]

Généralités

  • Applicabilité à toutes les œuvres: l'article 27 s'applique à toutes les catégories d'œuvres protégées[25].
  • Modifications: les modifications du travail ne sont pas autorisées (Art. 10 URG). L'article 11 interdit la déformation du travail. Toutefois, les modifications requises en raison de la méthode de reproduction utilisée sont généralement considérées comme autorisées.[26]

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

Red copyright.svg Conformément à l'article 5 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, le droit d'auteur ne protège pas .. les moyens de paiement. Toutefois, les timbres ne sont pas considérés comme des moyens de paiement, et ne relèvent d'aucune autre clause d'exemption. Ils bénéficient donc de la protection du droit d'auteur.[27]

Seuil d'originalité

Raccourci
COM:TOO Switzerland

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Voir aussi

Références

  1. a b Switzerland Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Federal Act of October 9, 1992, on Copyright and Related Rights (status as of January 1, 2017). Switzerland (2017). Retrieved on 2018-11-13.
  3. Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) vom 9. Oktober 1992 (Stand am 1. Januar 2017) (in German). Retrieved on 2019-01-30.
  4. Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)*12 du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) (in French). Retrieved on 2019-01-30.
  5. Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) del 9 ottobre 1992 (Stato 1° gennaio 2017) (in Italian). Retrieved on 2019-01-30.
  6. BGE 124 III 266
  7. Reproduction of banknotes. Swiss National Bank. Retrieved on 2019-03-29.
  8. Instruction sheet on the reproduction of banknotes. Swiss National Bank (30 August 2017). Retrieved on 2019-03-29.
  9. Rehbinder/Viganó, URG, 3rd ed. (2008), Art. 27 (2); Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (4); Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Dessemonet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, 2nd ed. (2011), marginal no. 153; Hilty: Urheberrecht, 2011, p. 209.
  10. Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. (2008), Art. 27 (4); Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (5); Sandro Macciacchini: Die unautorisierte Wiedergabe von urheberrechtlich geschützten Werken in Massenmedien. In: sic! 1997, pp. 361–371, p. 369; Renold/Contel in Werra, Gilliéron, Propriété intellectuelle, 2013, LDA Art. 27 (11).
  11. Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. (2008), Art. 27 (4); Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (4); Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Hilty: Urheberrecht, 2011, p. 210.
  12. Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (4); Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 17; Rolf H. Weber, Roland Unternährer and Rena Zulauf: Schweizerisches Filmrecht. Schulthess, Zürich 2003, p. 147.
  13. In favor: Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300. No limitation to a particular category of persons but merely a general restriction that applies to anyone: Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (4); Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 17.
  14. Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. (2008), Art. 27 (2, 4); Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 17; Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (6); Daniel Csoport: Rechtsschutz für Kunstschaffende im schweizerischen und internationalen Urheberrecht. Dissertation, University of St. Gallen, 2008, Internet http://www1.unisg.ch/www/edis.nsf/wwwDisplayIdentifier/3498, accessed on 1 February 2014, p. 25. Dissenting: Wittweiler: Zu den Schrankenbestimmungen im neuen Urheberrechtsgesetz. In: AJP. Nr. 5, 1993, pp. 588 et seq., p. 591; Auf der Maur: Multimedia: Neue Herausforderungen für das Urheberrecht. In: AJP. Nr. 4, 1995, pp. 435 et seq., p. 439.
  15. Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. (2008), Art. 27 (4).
  16. Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 18; Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (6); Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. (2008), Art. 27 (4).
  17. Against applicability to station halls: Rehbinder/Viganó, URG, 3rd ed. (2008), Art. 27 (2). In favor: Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (6) (also to “park pavilions, shopping arcades and malls”); Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 18 (also to shopping arcades for both “do not constitute an interior space in the current language”).
  18. Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300; Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (6); Sandro Macciacchini: Die unautorisierte Wiedergabe von urheberrechtlich geschützten Werken in Massenmedien. In: sic! 1997, pp. 361–371, p. 369; Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 18; Rehbinder/Viganó, URG, 3rd ed. (2008), Art. 27 (2); Hilty: Urheberrecht, 2011, p. 210.
  19. Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. (2008), Art. 27 (5); Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (9); Renold/Contel in Werra, Gilliéron, Propriété intellectuelle, 2013, LDA Art. 27 (6); Rehbinder/Viganó, URG, 3rd ed. (2008), Art. 27 (3) («erkennbar absichtlich dauerhaft an oder auf öffentlich zugänglichem Grund»).
  20. Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (9) («Werke, die sich für unbestimmte Zeit an dem für sie bestimmten Ort befinden [...] Massgeblich ist die zeitliche und örtliche Bestimmung [...] aufgrund der objektiv erkennbaren Widmung durch den Rechtsinhaber»); Rehbinder/Viganó, URG, 3rd ed. (2008), Art. 27 (3) («[...] erkennbar absichtlich dauerhaft an oder auf öffentlich zugänglichem Grund befindet»); similar though apparently based on subjective intent: Dessemonet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, 2nd ed. (2011), marginal no. 153 («A notre sens, le critère décisif est l’intention de laisser l’oeuvre en question durablement sur la voie publique»); Hilty: Urheberrecht, 2011, p. 210 («unbestimmte Dauer»).
  21. Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. (2008), Art. 27 (5); possibly Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 18.
  22. In favor: Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. (2008), Art. 27 (5); Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (9) (because they are temporary in nature as the creators intentionally limited the duration of their public presentation to a level below their ordinary life expectancy); Fanny Ambühl and Stephan Beutler: Fotografieren verboten! – Zum Spannungsverhältnis von Urheber- und Eigentumsrecht im Fotografiebereich. In: recht. 2011, pp. 14–19, p. 18. Ineligible: Rehbinder/Viganó, URG, 3rd ed. (2008), Art. 27 (4); Hilty: Urheberrecht, 2011, p. 210 (because the artist’s intent is the temporary display); Mosimann in Mosimann/Renold/Raschér, Kultur. Kunst. Recht, 2009, p. 596.
  23. Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (9) (because it is well-known that they are replaced/removed on a regular basis); Dessemonet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, 2nd ed. (2011), marginal no. 153 (posters presented for one or two weeks); Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 299.
  24. Barrelet/Egloff, Das neue Urheberrecht, 3rd ed. (2008), Art. 27 (5) (snow and ice sculptures); Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (9) (chalk paintings on streets or the sculpture ‚A WAY‘ by Simone Zaugg that was made of sugar); Hilty: Urheberrecht, 2011, p. 209 (chalk paintings).
  25. Uncontested, see e.g. Rehbinder/Viganó, URG, 3rd ed. (2008), Art. 27 (2).
  26. Macciacchini/Oertli, Handkommentar Urheberrechtsgesetz, 2nd ed. (2012), Art. 27 (13a); Barrelet/Egloff, Das neue permissible, 3rd ed. (2008), Art. 27 (6); more restrictive: Cherpillod, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, 1995, p. 300 (depiction must not modify the original work).
  27. Denis Barrelet; Willi Egloff () (in German) Das neue Urheberrecht (3rd ed.), Bern: Stämpfli, p. 33 ISBN: 978-3-7272-9563-8. "Hingegen geniessen Briefmarken Urheberrechtsschutz, da sie keine Zahlungsmittel sind und auch sonst unter keine Ausnahmebestimmung fallen"
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux